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19 nov.
Encadrement des loyers : 74 573 € remboursés à Paris, le vote des députés reprend jeudiActusImage d’illustration générée par IA

Encadrement des loyers : 74 573 € remboursés à Paris, le vote des députés reprend jeudi

Un locataire du 16e a récupéré 74 573 € de trop-perçu. L'encadrement des loyers expire le mardi 24 novembre si les députés n'adoptent pas sa prolongation à 2028.

Journaliste — Publié le
6 min de lecture

À retenir

  • La Ville de Paris a annoncé le mardi 17 novembre 2026 qu’un locataire du 16e arrondissement avait récupéré 74 573 € de loyers trop payés.
  • Le propriétaire louait 6 000 € hors charges par mois un quatre-pièces de 130 m², soit 2 046 € de plus que le plafond légal.
  • À l’Assemblée nationale, l’examen de la prolongation du dispositif a été suspendu mercredi soir, avant le vote sur l’ensemble du texte.
  • Faute de loi, l’encadrement prend fin le mardi 24 novembre dans environ 70 communes, dont Paris, Lyon, Lille et Bordeaux.
Au sommaire
  1. Un quatre-pièces du 16e loué 2 046 € trop cher par mois
  2. Le Sénat a prolongé l’encadrement de deux ans
  3. Que garde un locataire si l’encadrement s’arrête le 24 novembre ?
  4. Comment signaler un loyer trop élevé à la Ville de Paris ?
  5. Pourquoi le vote des députés a-t-il été suspendu mercredi ?

Un chèque de 74 573 € : c’est la somme qu’un bailleur du 16e arrondissement de Paris a dû rembourser à son locataire après l’intervention de la Ville. Elle correspond à trois années de loyers fixés au-dessus du plafond.

Le cas a été repris par TF1 dans la rubrique « L’expresso » de sa matinale. Il intervient alors que le Parlement n’a pas encore voté la survie du dispositif, qui expire mardi.

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Un quatre-pièces du 16e loué 2 046 € trop cher par mois

Le loyer de l’appartement de 130 m² s’élevait à 6 000 € par mois hors charges. D’après les éléments rendus publics par la Ville de Paris, le plafond applicable était d’environ 4 000 €.

Le locataire n’a pas saisi le tribunal. Il a fait un signalement à la municipalité, qui a contrôlé le bail puis envoyé une mise en demeure au propriétaire du 16e.

Le propriétaire a remboursé l’intégralité des sommes perçues en trop sur trois ans.

Le Sénat a prolongé l’encadrement de deux ans

Le texte du député socialiste Iñaki Echaniz a été adopté par le Sénat le mercredi 21 octobre 2026, par 325 voix contre 17. Les sénateurs ont réduit sa portée : l’encadrement ne devient pas permanent et aucune nouvelle ville ne peut entrer dans le dispositif.

Cette version maintient l’expérimentation jusqu’au 23 novembre 2028 dans les neuf territoires déjà concernés. Elle vise environ 70 communes et 1,2 million de locataires, notamment à Paris, Lyon, Villeurbanne, Lille, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, en Île-de-France et au Pays basque.

Pour que la loi soit définitive à temps, les députés doivent voter le texte sans en changer un mot.

Que garde un locataire si l’encadrement s’arrête le 24 novembre ?

Un bail en cours conserve le loyer inscrit au contrat. Si le contrat prévoit une révision annuelle, celle-ci reste limitée à l’indice de référence des loyers (IRL).

Un bail signé avant le 24 novembre reste soumis aux règles actuelles. Les nouveaux contrats échapperaient en revanche aux plafonds de référence, mais les règles des zones tendues continueraient de s’appliquer.

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À Paris, le contrôle porte sur les baux signés à partir du 1er juillet 2019. Les démarches varient selon la situation :

SituationDémarche
Bail parisien signé depuis juillet 2019Comparer le loyer au plafond
Loyer supérieur au plafondSignaler le bail à la Ville
Bailleur qui refuse de baisserSaisir la commission de conciliation
Besoin d’un avis juridiqueConsulter l’ADIL, gratuite

Comment signaler un loyer trop élevé à la Ville de Paris ?

La procédure est administrative et ne passe pas par un juge. Elle suit quatre étapes :

  1. Vérifier son loyer en ligne sur le simulateur de la Ville, avec la date du bail, le loyer, les charges et l’adresse.
  2. Faire un signalement si le loyer dépasse le loyer de référence majoré.
  3. Envoyer les justificatifs demandés par la Ville, à commencer par le bail.
  4. Attendre la mise en demeure du propriétaire, puis la baisse du loyer et le remboursement.

D’après les témoignages publiés par la Ville de Paris, il faut compter de quelques mois à plus d’un an. Les remboursements cités vont de 1 000 € à plus de 8 000 €, très en dessous du cas du 16e.

Chaque étape est détaillée dans notre article pour vérifier si son loyer dépasse le plafond.

Pourquoi le vote des députés a-t-il été suspendu mercredi ?

L’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi le mercredi 18 novembre au soir. D’après Sud Ouest, les groupes se sont accusés de marchandage politique et une vingtaine d’amendements restaient en discussion à minuit.

La séance a été levée sans vote sur l’ensemble du texte.

Le groupe socialiste avait inscrit le même texte à sa journée réservée du jeudi 19 novembre, au cas où l’examen n’aboutirait pas la veille. En cas d’adoption conforme, la loi devra encore être promulguée et publiée au Journal officiel avant mardi pour que les plafonds restent en vigueur.

Pour aller plus loin : notre guide du logement et de l'immobilier.

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