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19 nov.
Loyers à Paris : mis en demeure, un bailleur du 16e rend 74 573 € au locataireActusImage d’illustration générée par IA

Loyers à Paris : mis en demeure, un bailleur du 16e rend 74 573 € au locataire

Le locataire payait 6 000 euros par mois pour 130 m², soit 2 046 euros de trop. Une mise en demeure de la Ville a forcé le bailleur à rendre trois ans d'excédent.

Journaliste — Publié le
7 min de lecture

À retenir

  • Un locataire d’un quatre-pièces de 130 m² dans le 16e arrondissement de Paris a récupéré 74 573 euros de loyers versés en trop sur trois ans.
  • Il réglait 6 000 euros par mois hors charges, soit 2 046 euros de plus que le maximum autorisé par l’encadrement parisien.
  • L’argent a été restitué après un signalement aux services de la Ville de Paris, qui a mis le propriétaire en demeure.
  • L’expérimentation de l’encadrement des loyers s’arrête le mardi 24 novembre 2026 si la prolongation jusqu’en 2028 n’est pas définitivement adoptée.
Au sommaire
  1. Comment le locataire du 16e a-t-il récupéré 74 573 euros ?
  2. La Ville de Paris peut infliger jusqu’à 15 000 euros d’amende
  3. Quels recours contre un loyer au-dessus du plafond parisien ?
  4. Le plafond parisien suspendu au vote des députés

Un propriétaire parisien a dû restituer 74 573 euros à son locataire, rapporte Le Parisien. Le logement, un quatre-pièces de 130 m² du 16e arrondissement, était loué 6 000 euros par mois hors charges.

Ce loyer dépassait de 2 046 euros le plafond applicable, fixé autour de 3 954 euros.

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Repris par Le Figaro Immobilier, le dossier couvre trois années de loyers payés au-delà de la limite. Trois ans, c’est la durée maximale que la loi permet de réclamer.

Comment le locataire du 16e a-t-il récupéré 74 573 euros ?

Le locataire s’est tourné vers les services de la Ville de Paris après avoir mesuré l’écart entre son loyer et le plafond de son quartier.

La mairie a contrôlé le bail, puis a adressé une mise en demeure au propriétaire. Celui-ci a remboursé l’intégralité des sommes indûment perçues.

Dans les mises en demeure de la Ville, le dépassement moyen s’établit à 186 euros par mois. Le dossier du 16e représente donc onze fois l’écart habituellement constaté dans la capitale.

La Ville de Paris peut infliger jusqu’à 15 000 euros d’amende

Paris encadre ses loyers depuis le 1er juillet 2019. Chaque logement relève d’un loyer de référence majoré, arrêté par la préfecture selon le quartier, le nombre de pièces, l’époque de construction et la location vide ou meublée.

Un bailleur ne peut franchir ce seuil qu’avec un complément de loyer, réservé aux logements dotés de caractéristiques particulières qui le justifient.

Après un signalement, le propriétaire reçoit une mise en demeure et dispose de deux mois pour baisser le loyer et rembourser l’excédent. Passé ce délai, l’amende administrative peut atteindre 5 000 euros pour un particulier et 15 000 euros pour une personne morale.

La sanction ne clôt pas le dossier, indique la Ville de Paris sur son site : le bail doit toujours être régularisé et le trop-perçu reversé au locataire.

Quels recours contre un loyer au-dessus du plafond parisien ?

La voie à suivre dépend de ce que le locataire conteste et de la date de signature du bail. Le tableau ci-dessous compare les recours possibles.

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SituationRecoursDélai
Loyer de base trop élevéSignalement à la Ville de ParisTrois ans de trop-perçu
Complément de loyer contestéCommission départementale de conciliationTrois mois après signature
Mise en demeure ignoréeAmende administrativeAprès deux mois
Remboursement toujours bloquéJuge des contentieux de la protectionTrois ans

La prescription de trois ans découle de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. Son point de départ varie selon les décisions de justice : signature du bail, chaque échéance payée ou découverte du dépassement.

Un complément de loyer se conteste devant la commission dans les trois mois suivant la signature ; au-delà, la demande devient irrecevable.

Une réclamation suit en général cet ordre :

  1. Relever sur le bail le loyer hors charges, la surface, le nombre de pièces et l’année de construction.
  2. Comparer ce montant au loyer de référence majoré du quartier, consultable sur le site de la Ville de Paris.
  3. Demander par écrit au propriétaire d’aligner le loyer sur le plafond et de reverser l’excédent.
  4. Signaler le bail aux services de la Ville si le bailleur ne répond pas.
  5. Saisir le juge des contentieux de la protection si le remboursement reste bloqué.

Hors de Paris, l’encadrement concerne notamment Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, le Pays basque, ainsi que Plaine Commune et Est Ensemble en Seine-Saint-Denis. Dans ces deux territoires de Seine-Saint-Denis, le préfet peut ordonner la mise en conformité et sanctionner le bailleur.

Le plafond parisien suspendu au vote des députés

L’encadrement repose sur l’article 140 de la loi Elan du 23 novembre 2018, une expérimentation qui prend fin le mardi 24 novembre 2026.

Le 21 octobre, le Sénat a voté une prolongation de deux ans, jusqu’au 23 novembre 2028, sans ajout de communes. La proposition de loi du député socialiste Iñaki Echaniz couvre environ 70 communes et 1,2 million de locataires.

Les députés étaient appelés à adopter ce texte sans modification le mercredi 18 novembre. Un seul amendement voté le renverrait au Sénat, faute de temps pour un nouvel examen avant l’échéance.

Sans loi promulguée d’ici au 24 novembre, les loyers des nouveaux baux ne seraient plus plafonnés dans les territoires concernés.

À lire aussi : Encadrement des loyers : un locataire du 16e récupère 74 573 €, comment vérifier le sien · Sigilio : la CNL demande en justice la suspension du fichier des loyers impayés

Pour aller plus loin : notre guide du logement et de l'immobilier.

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