À retenir
- Gérald Darmanin a demandé lundi 19 octobre à tous les parquets de retenir la criminalité organisée contre les auteurs des violences du 17 octobre
- Selon le garde des Sceaux, cette qualification permet de porter la durée des gardes à vue de 48 à 72 heures
- Le code de procédure pénale réserve ces prolongations à des infractions listées et les soumet à l’autorisation écrite d’un juge
- Le ministre a aussi fait état de 2 513 gardes à vue et de 67 incarcérations depuis les violences du 17 octobre
Au sommaire
Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a annoncé lundi 19 octobre sur TF1 avoir envoyé une instruction à l’ensemble des parquets pour qu’ils poursuivent les violences du 17 octobre sous la qualification de criminalité organisée.
Selon le ministre, ce changement doit permettre de prolonger les gardes à vue de 48 à 72 heures et de recourir à la géolocalisation des téléphones des suspects.
Darmanin adresse une instruction à « tous les parquets de France »
« J’ai envoyé une instruction à tous les parquets de France pour leur demander de passer en qualification de criminalité organisée », a déclaré Gérald Darmanin au journal de 20 heures de TF1.
D’après le ministre, la géolocalisation doit permettre d’établir où se trouvaient les personnes interpellées au moment des pillages de commerces et des attaques contre des mairies.
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Le contenu exact de cette instruction n’a pas été rendu public.
Le code de procédure pénale limite la garde à vue à 48 heures en droit commun
En règle générale, une garde à vue dure 24 heures. Le procureur de la République peut la prolonger une fois de 24 heures, soit 48 heures au maximum.
L’article 706-88 du code de procédure pénale prévoit un régime dérogatoire pour les infractions énumérées à l’article 706-73, qui relèvent de la criminalité et de la délinquance organisées.
Pour ces infractions, la garde à vue peut faire l’objet, à titre exceptionnel, de deux prolongations supplémentaires de 24 heures chacune. Le plafond légal atteint ainsi 96 heures, et la durée de 72 heures citée par le ministre correspond à la première de ces prolongations.
Un juge doit autoriser chaque prolongation au-delà de 48 heures
Le code exige une décision écrite et motivée. Elle est prise par le juge des libertés et de la détention, à la demande du procureur, ou par le juge d’instruction lorsqu’une information judiciaire est ouverte.
Le juge n’est pas tenu d’accorder ces prolongations. La qualification choisie par le parquet peut aussi être contestée par la défense et écartée par la juridiction de jugement.
Gérald Darmanin avait déjà demandé aux procureurs de requérir la détention provisoire contre les auteurs de pillages.
2 513 gardes à vue et 67 incarcérations depuis le 17 octobre
Lors de la même intervention, le garde des Sceaux a fait état de 2 513 placements en garde à vue et de 67 incarcérations, dont 34 dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, selon franceinfo.
Plus de 500 personnes ont été présentées à la justice pour être jugées en comparution immédiate, d’après le ministre, qui a détaillé le bilan judiciaire des violences du 17 octobre.
Le parquet national antiterroriste suit l’enquête sur l’incendie de la mairie de Limoges. Selon le ministre, il pourrait s’en saisir si des éléments établissaient l’implication organisée de l’ultragauche.
Les personnes placées en garde à vue ou poursuivies restent présumées innocentes tant qu’aucune condamnation définitive n’a été prononcée.
