À retenir
- Les députés ont supprimé en séance l’article 3 du budget 2027, qui ramenait à 3 000 € le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions, selon Legifiscal le 16 octobre 2026.
- Le gouvernement visait 4,6 millions de foyers sur 13,4 millions de foyers de retraités, soit un tiers, d’après Toutsurmesfinances (2 octobre 2026).
- Rien n’est définitif : vote solennel sur la première partie du budget le 20 octobre 2026, puis examen au Sénat, avec un 49.3 possible.
- Le plafond de 4 439 € par foyer reste en vigueur : le texte supprimé ne jouait qu’à partir de 30 000 € de pensions par an.
Au sommaire
- Sept amendements identiques ont supprimé l’article 3 en séance
- Les 4,6 millions de foyers concernés restent suspendus au vote final
- Ce que le plafond à 3 000 € aurait coûté, selon la pension du foyer
- Le 49.3 peut-il rétablir le plafond à 3 000 € ?
- Comment situer son foyer sans attendre le vote ?
- Les pensions restent visées par d’autres mesures du budget
Le plafonnement de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite n’a pas franchi l’étape de l’hémicycle. Comme en commission, les députés ont supprimé l’article 3 du projet de loi de finances 2027, qui devait ramener le plafond de 4 439 € à 3 000 € par foyer fiscal.
Pour les foyers de retraités, rien ne change à ce stade. Mais le gouvernement garde plusieurs leviers, et le texte peut revenir avant la fin de l’année.
Sept amendements identiques ont supprimé l’article 3 en séance
Selon l’analyse de Legifiscal publiée le 16 octobre 2026, sept amendements de suppression identiques ont été adoptés. Ils émanent des groupes Droite républicaine, UDR, Rassemblement national, La France insoumise et GDR.
L’Assemblée avait déjà fait le même choix en commission des finances, début octobre. La séance publique confirme ce premier vote.
Les débats sur la première partie du budget, consacrée aux recettes, ont commencé le 13 octobre 2026. Le vote solennel sur cette première partie est fixé au 20 octobre 2026.
Les 4,6 millions de foyers concernés restent suspendus au vote final
D’après Toutsurmesfinances (2 octobre 2026), le plafond abaissé aurait touché un tiers des 13,4 millions de foyers qui perçoivent une pension, soit 4,6 millions de foyers. Cette estimation précède le vote et n’est plus qu’un ordre de grandeur.
L’abattement vaut 10 % des pensions, dans la limite d’un plafond appliqué à l’ensemble du foyer fiscal. Selon la page « Pensions de retraite » d’impots.gouv.fr, ce plafond est de 4 439 € pour les revenus 2025.
Avec un plafond à 3 000 €, la limite aurait été atteinte dès 30 000 € de pensions par an et par foyer. En dessous, la mesure n’aurait rien changé.
Ce que le plafond à 3 000 € aurait coûté, selon la pension du foyer
Le tableau compare l’abattement actuel et celui du texte supprimé. Il s’agit d’un calcul arithmétique à partir de la règle des 10 %, pas d’une simulation de l’administration.
| Pensions du foyer | Abattement actuel | Abattement prévu | Base imposable en plus |
|---|---|---|---|
| 25 000 € | 2 500 € | 2 500 € | 0 € |
| 30 000 € | 3 000 € | 3 000 € | 0 € |
| 36 000 € | 3 600 € | 3 000 € | 600 € |
| 44 390 € | 4 439 € | 3 000 € | 1 439 € |
| 60 000 € | 4 439 € | 3 000 € | 1 439 € |
Au maximum, la base imposable aurait grimpé de 1 439 €. L’impôt supplémentaire dépend ensuite de la tranche : environ 158 € à 11 %, 432 € à 30 % et 590 € à 41 %, avant décote et réductions.
Le 49.3 peut-il rétablir le plafond à 3 000 € ?
Oui, c’est juridiquement possible. Selon Legifiscal, le gouvernement peut recourir à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution et ne conserver qu’une partie des amendements adoptés.
L’article 3 peut donc réapparaître, tel quel ou remanié, dans la version finale. Le ministre David Amiel a déjà indiqué, rapporte Toutsurmesfinances, que les paramètres de la mesure pouvaient évoluer pendant la discussion.
Le calendrier à suivre tient en trois étapes, sans démarche à engager pour l’instant.
- 20 octobre 2026 : vote solennel sur la première partie du budget à l’Assemblée.
- Ensuite : examen du texte au Sénat.
- Fin d’année : adoption définitive, avec ou sans 49.3.
Comment situer son foyer sans attendre le vote ?
Il suffit de relire son dernier avis d’impôt sur impots.gouv.fr. Repérez le total des pensions et retraites du foyer, avant abattement, puis calculez 10 % de ce montant.
Si le total dépasse 30 000 € par an, le foyer ferait partie de ceux visés par un plafond à 3 000 €. En dessous, le débat ne le concerne pas.
Les pensions restent visées par d’autres mesures du budget
Cette suppression ne règle pas tout pour les retraités. Le budget de la Sécurité sociale prévoit séparément une hausse réduite des pensions au-delà d’un certain niveau, que nous détaillons dans notre point sur la revalorisation limitée au-delà de 1 260 €.
Le calcul complet du plafond, pas à pas, figure dans notre article sur les 4,6 millions de foyers. Le sort de la mesure en commission est résumé dans notre compte rendu du vote en commission.
Les échéances de l’automne sont regroupées dans le guide argent, impôts et aides 2026. Les chiffres cités viennent de Legifiscal (16 octobre 2026), de Toutsurmesfinances (2 octobre 2026) et de la page « Pensions de retraite » d’impots.gouv.fr.
