- Depuis le décret n° 2025-478 du 30 mai 2025, entré en vigueur le 1er juin 2025, un premier manquement aux obligations du contrat d’engagement entraîne une suspension de 30 à 100 % de l’allocation, pendant un à deux mois.
- Refuser deux fois une offre raisonnable d’emploi coûte d’emblée la totalité de l’allocation pendant deux mois, et deux mois de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
- Une suspension peut être éteinte avant son terme en tenant ses engagements : c’est la remobilisation. Une suppression, elle, ne se rattrape pas.
- Contre une sanction, saisir le médiateur régional de France Travail est un passage obligé : sans lui, le recours devant le juge administratif n’est pas recevable.
Au sommaire
- Un premier manquement au contrat d’engagement coûte 30 à 100 % de l’allocation
- Deux offres raisonnables refusées : 100 % supprimés et deux mois de radiation
- Sept manquements, sept sanctions : le barème appliqué par France Travail
- La remobilisation éteint une suspension, jamais une suppression
- Deux reports de rendez-vous sont accordés sans justificatif, pas le troisième
- Le défaut d’actualisation n’est pas une radiation mais une cessation d’inscription
- Une fausse déclaration fait perdre l’allocation définitivement
- Le médiateur régional doit être saisi avant le tribunal administratif
- Le Conseil d’État a rejeté le 21 septembre 2026 les recours contre le décret
Une absence à un rendez-vous, un contrat d’engagement laissé sans signature, deux offres refusées : chacun de ces manquements déclenche désormais un barème écrit et gradué, publié par France Travail. La sanction ne se résume plus à la radiation : c’est d’abord l’allocation qui tombe, de 30 à 100 %, pour un à quatre mois.
Ce régime est issu du décret n° 2025-478 du 30 mai 2025, pris en application de la loi pour le plein emploi. Il vaut pour les allocataires de l’assurance chômage comme pour les bénéficiaires du RSA, désormais tous inscrits sur la liste.
Un premier manquement au contrat d’engagement coûte 30 à 100 % de l’allocation
Le contrat d’engagement a remplacé le projet personnalisé d’accès à l’emploi. Il fixe les démarches, la durée hebdomadaire d’activité et les rendez-vous auxquels la personne s’engage.
Au premier manquement à ces obligations, France Travail suspend de 30 à 100 % de l’allocation pendant un à deux mois. À partir du deuxième, la fourchette passe à un à quatre mois, et la suspension peut se transformer en suppression. Quand la suppression est totale et porte sur quatre mois, elle s’accompagne d’une radiation de la liste pour la même durée.
Pour qui ne touche ni allocation de France Travail ni RSA, il n’y a rien à suspendre : la sanction est un avertissement au premier manquement, puis une radiation de un à quatre mois. Côté RSA, la suppression totale de quatre mois n’est prononcée que sur proposition du président du conseil départemental.
Deux offres raisonnables refusées : 100 % supprimés et deux mois de radiation
C’est le manquement le plus cher, et le seul qui frappe à plein dès la première fois. Refuser à deux reprises une offre raisonnable d’emploi entraîne la suppression de toute l’allocation pendant deux mois, plus deux mois de radiation. Au deuxième constat, ces durées passent à quatre mois.
L’offre raisonnable n’est pas décidée unilatéralement : elle est définie dans le contrat d’engagement à partir de la formation, des qualifications, de la situation familiale et du marché du travail local. Un salaire inférieur à celui pratiqué dans la région, un temps partiel quand le contrat prévoit un temps plein, ou un poste incompatible avec les qualifications ne sont pas des offres raisonnables.
Sept manquements, sept sanctions : le barème appliqué par France Travail
Le tableau ci-dessous reprend, pour une personne indemnisée par France Travail, ce que prévoit chaque ligne du barème.
| Manquement | Effet sur l’allocation | Radiation |
|---|---|---|
| Obligations du contrat d’engagement | 30 à 100 %, 1 à 4 mois | 4 mois si 100 % au 2e |
| Refus d’élaborer le contrat | 30 à 100 %, 1 à 4 mois | 4 mois si 100 % au 2e |
| Refus d’actualiser le contrat | 30 à 100 %, 1 à 4 mois | 4 mois si 100 % au 2e |
| Deux offres raisonnables refusées | 100 % supprimés, 2 mois | 2 mois, puis 4 mois |
| Activité très brève non déclarée | 100 % supprimés, 1 mois | 2 mois au 2e manquement |
| Projet de reconversion non respecté | ARE supprimée, 4 mois | 4 mois |
| Fraude ou fausse déclaration | Suppression totale et définitive | 6 à 12 mois |
La remobilisation éteint une suspension, jamais une suppression
La distinction entre les deux mots décide de ce qui est récupérable. En cas de suspension, la personne peut mettre fin à la sanction avant son terme en répondant aux engagements pris avec son organisme référent : signer le contrat resté en attente, le mettre à jour, reprendre les démarches prévues.
La suppression ne connaît pas ce retour en arrière. Pour un allocataire de l’aide au retour à l’emploi, les sommes supprimées sont déduites du reliquat de son droit : elles ne seront pas versées plus tard. Dans les deux cas l’accompagnement continue, sauf si la personne est radiée.
Deux reports de rendez-vous sont accordés sans justificatif, pas le troisième
Le rendez-vous manqué est l’un des motifs de sanction les plus fréquents, et il existe une marge officielle avant d’y arriver. France Travail accorde systématiquement deux reports consécutifs, sans justificatif, à condition que la demande soit faite avant la date et l’heure du rendez-vous.
La troisième demande consécutive change de nature : elle doit être justifiée par un motif légitime et attestée par des pièces écrites. Une absence déjà constatée ne se reporte plus : seule une raison légitime prouvée l’excuse.
Le défaut d’actualisation n’est pas une radiation mais une cessation d’inscription
Les deux sorties de liste sont couramment confondues et n’ouvrent pas les mêmes recours. Oublier son actualisation mensuelle, à faire entre le 28 du mois et le 15 du suivant, provoque une cessation d’inscription, pas une sanction : il suffit de se réinscrire.
La radiation, elle, est une sanction notifiée, motivée et contestable. Le défaut d’actualisation a en revanche une conséquence plus coûteuse : les périodes d’emploi non déclarées alors ne serviront ni à ouvrir ni à recharger un droit.
Une fausse déclaration fait perdre l’allocation définitivement
La fraude sort du barème gradué. Une fausse déclaration faite pour s’inscrire, rester inscrit ou percevoir des allocations entraîne la suppression totale et définitive de l’allocation, assortie d’une radiation de six à douze mois.
S’y ajoutent une pénalité administrative prévue par les articles L5426-5 à L5426-8 du code du travail, et, sur le terrain pénal, les peines de l’article 441-6 du code pénal : jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Le médiateur régional doit être saisi avant le tribunal administratif
C’est le point où se perdent le plus de dossiers. Pour les décisions de sanction, de cessation d’inscription et de transfert de catégorie, la saisine du médiateur régional est une médiation préalable obligatoire : aller directement devant le juge administratif rend le recours irrecevable.
La marche à suivre compte trois temps. D’abord une réclamation auprès de l’agence, par l’espace personnel, rubrique « Mes échanges avec France Travail », en gardant une trace écrite ; puis le médiateur régional si la réponse ne convient pas.
Le tribunal vient ensuite seulement, dans les délais inscrits sur la notification de la décision, que l’on retrouve dans « Mes courriers reçus ».
Pour une sanction portant sur le RSA, le chemin change : c’est un recours administratif préalable obligatoire adressé au président du conseil départemental qui a pris la décision, au titre de l’article L262-47 du code de l’action sociale et des familles. Le calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi suit, lui, des règles distinctes.
Le Conseil d’État a rejeté le 21 septembre 2026 les recours contre le décret
Le barème a été attaqué. Selon le communiqué commun publié le 25 septembre 2026 par les organisations requérantes, dont la Ligue des droits de l’Homme, le Conseil d’État a rejeté le 21 septembre 2026 les quatre recours qui demandaient l’annulation du décret du 30 mai 2025.
Le même communiqué relève que la rapporteure publique avait demandé l’annulation du plancher de sanction de 30 %, et que la décision rappelle qu’une sanction ne peut pas être automatique : la situation de la personne — sociale, de santé, de handicap — doit être prise en compte. C’est un argument utilisable dans une réclamation contre une sanction prononcée sans examen individuel.
Le barème reste donc en vigueur tel quel. Il figure en détail sur la page « Vos droits et vos engagements » de France Travail, avec une colonne par situation : allocation, RSA, ou aucun des deux. Rappel utile en amont : une rupture conventionnelle raccourcit déjà la durée d’indemnisation.
