Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se règle sans passer devant un juge. En 2026, c’est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse pour mettre fin à un mariage d’un commun accord.
Le principe du divorce sans juge
Depuis la réforme du Code civil (articles 229-1 à 229-4), les époux divorçant d’un commun accord n’ont plus à comparaître devant un juge aux affaires familiales — sauf si un enfant mineur demande à être entendu. La procédure se déroule uniquement entre les deux avocats et se conclut par le dépôt d’une convention chez un notaire.
Les conditions pour divorcer par consentement mutuel
- Les deux époux sont d’accord pour divorcer et sur toutes les conséquences (biens, garde des enfants, pension alimentaire)
- Chaque époux est assisté de son propre avocat (un avocat différent pour chacun — obligatoire)
- Aucun enfant mineur ne demande à être entendu par le juge
Les 4 étapes de la procédure
- Choix des avocats : chaque époux mandate son propre avocat
- Rédaction de la convention : les deux avocats rédigent ensemble la convention de divorce
- Délai de réflexion : les époux disposent de 15 jours minimum avant de pouvoir signer
- Dépôt chez le notaire : la convention signée est déposée au rang des minutes dans les 7 jours — c’est ce dépôt qui rend le divorce officiel
Combien ça coûte en 2026 ?
Le coût total varie selon la complexité du dossier. En règle générale, il faut compter entre 1 000 et 2 500 € par avocat selon les honoraires et la complexité, auxquels s’ajoutent environ 50 € de frais de notaire pour le dépôt de la convention. Si vous avez des biens immobiliers à partager, des droits de partage de 2,5 % s’appliquent sur la valeur nette. En cas de revenus modestes, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires.
Délais : 2 à 4 mois en moyenne
La durée totale est généralement de 2 à 4 mois, contre 12 à 24 mois pour un divorce contentieux. C’est de loin la procédure la plus rapide. Pour les couples ayant des enfants ou un patrimoine important, le site des Notaires de France propose des simulateurs et des informations utiles pour évaluer les conséquences fiscales.
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