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Le Sénat rejette les propositions de loi relatives à la lutte contre les « fake news »

Réunies les mardi 17 et mercredi 18 juillet et suivant les conclusions communes de leurs rapporteurs respectifs et des groupes Les Républicains, Socialiste et républicain et Union Centriste, la commission de la culture et la commission des lois du Sénat ont décidé de rejeter les propositions de loi, adoptées par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatives à la lutte contre la manipulation de l’information.

Rapporteure de la commission de la culture, la Présidente Catherine Morin-Desailly (Union Centriste – Seine-Maritime) a estimé que l’adoption de la proposition de loi « pourrait donner l’impression que la question des fausses nouvelles a été résolue, ce qui ne sera bien évidemment pas le cas, comme nos concitoyens pourront le constater très rapidement, tout en faisant peser de vrais risques sur les libertés publiques. L’amplification récente du phénomène renvoie au modèle économique des plateformes en ligne, qui fragilise le débat dans nos sociétés démocratiques ». Elle a annoncé le prochain dépôt d’une proposition de résolution européenne invitant le Gouvernement à ouvrir rapidement les négociations à Bruxelles pour faire évoluer le statut des plateformes.

Rapporteur de la commission des lois, Christophe-André Frassa (Les Républicains – Français établis hors de France) a estimé que les dispositions de la proposition de loi visant à créer un référé pour lutter contre la diffusion des fausses informations en période électorale étaient inabouties, inefficaces et dangereuses : « Inabouties en raison de la précipitation avec laquelle ces propositions de loi ont été élaborées, dont témoignent la définition donnée aux “fausses informations” ou encore la notion de “contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général”. Inefficaces car il est quasiment impossible de rapporter la preuve contraire de certaines allégations : comment établir par exemple que l’on n’a pas ouvert de compte bancaire offshore ? Enfin, dangereuses car elles rompent, sans raison, avec la tradition juridique française de liberté d’expression accrue en matière politique et pendant les périodes électorales et parce qu’un tel dispositif de référé pourrait être instrumentalisé à des fins dilatoires et porter, en pratique, une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. »

Les motions tendant à opposer la question préalable aux deux propositions de loi seront examinées par le Sénat, en séance publique, le 26 juillet prochain.

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