Mulhouse : une locataire de 81 ans perd son logement pour avoir suspendu son loyer

Une octogénaire a dû quitter mardi 27 octobre l’appartement qu’elle occupait depuis dix-sept ans à Mulhouse (Haut-Rhin), avenue Schuman. Elle avait choisi de suspendre son loyer l’année précédente, faute de voir réalisés des travaux qu’elle estimait dus par son propriétaire, rapporte L’Alsace.

« Je pensais être dans mon bon droit », a-t-elle déclaré au quotidien mulhousien.

Le bailleur avait porté le dossier devant la justice pour reprendre l’appartement, destiné à la vente. L’expulsion est intervenue juste avant le 1er novembre, date à laquelle la trêve hivernale gèle les expulsions locatives jusqu’au 31 mars.

Peut-on suspendre son loyer quand le propriétaire ne fait pas les travaux ?

Non. La fiche de Service-Public consacrée au logement non décent, mise à jour le 21 mars 2025, est explicite : le locataire ne doit jamais interrompre, même en partie, le paiement de son loyer.

Stéphane Larue NewsUne production de la rédactionRevue de presse médias · chaque jourÉdition du vendredi 30 octobreÀ la une : l’Arcom met en garde Radio FranceLire l’édition →

Le loyer reste exigible tant qu’aucun juge n’en a décidé autrement. Un locataire qui cesse de payer de sa propre initiative se retrouve en situation d’impayé, ce qui permet au bailleur d’engager une procédure d’expulsion.

Les tribunaux ne tolèrent un arrêt de paiement que dans des cas rares, lorsque les manquements du bailleur rendent le logement impossible à habiter.

Logement à réparer : les recours prévus par la loi, étape par étape

L’administration décrit une procédure en plusieurs paliers, à suivre dans cet ordre :

1. Signaler les défauts par écrit au propriétaire, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Si le bailleur reconnaît le problème, obtenir de lui un engagement écrit précisant les travaux et leur calendrier.
3. S’il conteste, lui adresser une mise en demeure, toujours en recommandé.
4. Sans réponse au bout de deux mois, saisir gratuitement la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice.
5. En dernier recours, porter l’affaire devant le juge des contentieux de la protection.

Dans certains départements, le service Signal Logement permet aussi de déclarer un logement non décent auprès des services de l’État.

Que peut décider le juge des contentieux de la protection ?

Le juge dispose de trois leviers : imposer les travaux au propriétaire, diminuer le loyer ou en suspendre le paiement jusqu’à la mise en conformité. Seule une décision de justice autorise donc un locataire à cesser de payer.

Le tableau ci-dessous compare ce que le locataire peut faire seul et ce qui relève du juge :

Les erreurs qui transforment un litige de travaux en expulsion

Retenir son loyer sans décision de justice reste la plus lourde. La dette grossit chaque mois et le propriétaire peut demander la résiliation du bail pour impayés.

Autre piège : agir sans laisser de trace écrite. Sans courrier recommandé ni mise en demeure, le locataire peine à démontrer devant un juge qu’il a bien alerté son bailleur.

Conserver la preuve de ses paiements compte aussi en cas de conflit, et la quittance de loyer, gratuite si le locataire la réclame, en fait partie.

Un ménage qui peine à payer son loyer peut vérifier ses droits à une aide au logement, en consultant le fonctionnement des APL et la demande à la CAF.

Trêve hivernale depuis le 1er novembre : ce qui change pour les procédures en cours

Depuis dimanche 1er novembre, aucune expulsion locative ne peut plus être exécutée avant le 31 mars 2027. Les procédures judiciaires continuent malgré tout.

Un jugement d’expulsion rendu pendant l’hiver ne s’applique qu’à partir du 1er avril, ce qui laisse au locataire le temps de régulariser sa situation.

À Mulhouse, l’octogénaire n’a pas bénéficié de ce répit, puisque son départ forcé a eu lieu le mardi précédant l’ouverture de la trêve.

Pour aller plus loin : notre guide du logement et de l'immobilier.

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