À retenir
- Le salaire journalier retenu pour les indemnités d’accident du travail est plafonné à 108,62 € au lieu de 400,82 €, selon le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026
- Indemnité maximale de la Sécurité sociale : 65,17 € par jour pendant 28 jours (240,49 € avant), puis 86,90 € (320,66 € avant)
- Seuls les accidents du travail et maladies professionnelles survenus à partir du 1er novembre 2026 sont touchés
Au sommaire
Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale après un accident du travail ne pourront pas dépasser 65,17 € par jour pour les accidents survenus à partir du dimanche 1er novembre 2026, contre 240,49 € jusqu’ici. Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre, abaisse le plafond du salaire pris en compte dans le calcul.
La mesure vise surtout les salariés les mieux payés, mais l’écart peut aussi retomber sur l’employeur, selon les règles de maintien de salaire qui s’appliquent.
Le plafond tombe de 400,82 € à 108,62 € de salaire par jour
Le plafond passe de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit de 400,82 € à 108,62 € sur la base de 2026. Les indemnités journalières, elles, restent calculées au même taux : 60 % du salaire de référence les 28 premiers jours, 80 % à partir du 29e.
| Période d’arrêt | Maximum avant | Maximum dès le 1er novembre |
|---|---|---|
| Jours 1 à 28 (60 %) | 240,49 € | 65,17 € |
| Dès le 29e jour (80 %) | 320,66 € | 86,90 € |
Ces montants sont bruts, avant CSG et CRDS. Le nouveau plafond correspond à environ 1,8 Smic de rémunération mensuelle.
Stéphane Larue NewsUne production de la rédactionRevue de presse médias · chaque jourÉdition du vendredi 30 octobreÀ la une : l’Arcom met en garde Radio FranceLire l’édition →Au-delà de 3 304 € brut par mois, la Sécu verse moins
Le plafond de 108,62 € par jour équivaut à un salaire d’environ 3 304 € brut par mois. Avant la réforme, il fallait gagner près de 12 193 € brut pour être plafonné : la plupart des cadres sont désormais concernés.
Selon nos calculs, un salarié payé 4 000 € brut par mois perçoit environ 384 € de moins sur les 28 premiers jours d’arrêt, soit 65,17 € par jour au lieu d’environ 79 €. Sous le seuil de 3 304 € brut, rien ne change.
Les soins, eux, restent pris en charge à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale. À titre de comparaison, l’arrêt maladie ordinaire est plafonné à 42,97 € par jour en 2026.
L’accident du 31 octobre garde l’ancien plafond
La date de l’accident ou de la première constatation de la maladie professionnelle décide du plafond appliqué. Un accident survenu avant le 1er novembre reste calculé sur l’ancien plafond, même si l’arrêt se prolonge en décembre.
Les accidents de trajet, entre le domicile et le travail, entrent dans le champ de la réforme au même titre que les accidents survenus sur le lieu de travail.
L’employeur ou la prévoyance peuvent combler l’écart
Quand l’employeur doit maintenir le salaire, la baisse des indemnités de la Sécurité sociale augmente le complément à sa charge pour atteindre le niveau garanti. Sans maintien de salaire, c’est le salarié qui supporte la baisse, sauf disposition plus favorable dans sa convention collective.
Le maintien légal dépend notamment de l’ancienneté : un salarié récemment embauché ou en CDD court est le plus exposé. Vérifiez la convention collective et le contrat de prévoyance avant tout arrêt, car de nombreuses garanties se calculent à partir des indemnités de la Sécurité sociale.
En cas de doute, le service du personnel ou la caisse primaire d’assurance maladie peut indiquer le plafond applicable à la date de l’accident.
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