L’essentiel
- Jusqu’à 7 500 € de rémunération nette imposable issue d’heures supplémentaires sont exonérés d’impôt sur le revenu, selon service-public.gouv.fr
- La réduction de cotisations salariales atteint au plus 11,31 % de la rémunération des heures, selon l’Urssaf
- Les députés ont adopté le 15 octobre un plafond de 15 000 € dès 2027, mais ont rejeté la suppression pure du plafond
- Rien ne change avant la publication de la loi de finances au Journal officiel
Les heures supplémentaires restent exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’à 7 500 € par an, et les députés ont adopté le 15 octobre un plafond doublé à 15 000 € pour les sommes perçues à partir de 2027. Le texte n’est pas définitif : le projet de loi de finances 2027 repart en séance le 27 octobre avant de passer au Sénat.
Selon l’Acoss, 6,8 millions de salariés du privé étaient concernés par la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires au premier trimestre 2019, soit près de 30 % des salariés de ce secteur. Les autres mesures du budget encore en suspens sont détaillées dans notre point sur ce qui est voté et ce qui reste en suspens dans le PLF 2027.
Combien d’heures supplémentaires échappent à l’impôt en 2026 ?
Le plafond d’exonération est de 7 500 € par an, mesuré en rémunération nette imposable, indique service-public.gouv.fr, dont la fiche a été vérifiée au 1er janvier 2026. Seule la part au-delà de ce seuil est imposable.
La fiche donne un exemple chiffré : 10 000 € bruts d’heures supplémentaires, soit environ 8 100 € nets imposables, laissent 600 € à déclarer. Le plafond inclut le paiement de jours de RTT rachetés avec l’accord de l’employeur, ainsi que les heures complémentaires des salariés à temps partiel.
Ces sommes doivent être déclarées même si elles sont exonérées. Elles sont préremplies dans la déclaration de revenus ; à défaut, il faut les saisir sur la ligne des heures supplémentaires exonérées. Avec plusieurs employeurs, l’excédent au-delà de 7 500 € se déclare avec les salaires.
De combien les cotisations baissent-elles sur 1 000 € d’heures supplémentaires ?
La réduction de cotisations salariales est plafonnée à 11,31 % de la rémunération des heures concernées, précise l’Urssaf. Ce taux additionne 7,30 % de cotisation vieillesse, 3,15 % de retraite complémentaire (tranche 1) et 0,86 % de contribution d’équilibre général.
Sur 1 000 € bruts d’heures supplémentaires, la baisse atteint donc au maximum 113,10 € (calcul de la rédaction).
Côté paie, à défaut d’accord collectif, l’heure est majorée de 25 % de la 36e à la 43e heure d’une semaine, puis de 50 % à partir de la 44e, d’après service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 8 juin 2026). Pour un salarié payé 15 € bruts de l’heure, cela donne 18,75 € puis 22,50 € (calcul de la rédaction). Un accord peut fixer d’autres taux, d’au moins 10 %.
Qu’ont voté les députés le 15 octobre pour le plafond de 15 000 € ?
Les députés ont adopté en première lecture, par 64 voix contre 50, un amendement qui porte le plafond de 7 500 € à 15 000 € pour les rémunérations perçues à compter de 2027. Il modifie l’article 81 quater du Code général des impôts.
Le même jour, la suppression pure et simple du plafond, défendue par Gabriel Attal (amendement n° 3649), a été rejetée : 18 voix pour, 48 contre et 62 abstentions. Une suppression adoptée en commission des finances, à l’initiative de Paul Midy, n’a donc pas été retenue en séance.
Le 16 octobre, les députés ont aussi voté, contre l’avis du gouvernement, la sortie de ces heures du revenu fiscal de référence, afin de ne pas pénaliser les salariés modestes non imposables.
À partir de quand le plafond de 15 000 € serait-il applicable ?
Pas avant la publication de la loi de finances au Journal officiel. L’examen de la partie fiscale reprend du 27 octobre au 2 novembre, avec plus de 3 000 amendements, et un vote est attendu le 3 novembre. Si cette partie est rejetée, le Sénat repart du texte initial du gouvernement, sans ces mesures ; sinon, il peut modifier ou supprimer chacune d’elles.
Pour un salarié, l’enjeu dépend de son niveau d’heures. Dans l’exemple de service-public.gouv.fr, 600 € restent imposables sous le plafond actuel ; avec 15 000 €, plus rien. À la tranche à 30 %, cela représente 180 € d’impôt en moins (calcul de la rédaction). Ceux qui restent sous 7 500 € ne gagnent rien. Les échéances de la déclaration et des prélèvements figurent dans le calendrier fiscal de l’année, de la déclaration aux prélèvements.
Ce que vous devez faire
- Repérer sur votre bulletin de paie la ligne des heures supplémentaires et la réduction de cotisations de 11,31 % au maximum.
- Comparer, à l’ouverture de la déclaration de revenus au printemps 2027, le montant exonéré prérempli sur impots.gouv.fr avec vos bulletins de paie de 2026.
- Additionner vos heures si vous avez plusieurs employeurs et déclarer l’excédent au-delà de 7 500 €.
- Ne pas compter sur le plafond de 15 000 € avant le vote du 3 novembre et la publication de la loi de finances.
Vos questions sur les heures supplémentaires défiscalisées
Faut-il déclarer des heures supplémentaires exonérées ?
Oui, selon service-public.gouv.fr (fiche vérifiée au 1er janvier 2026), elles doivent figurer dans la déclaration de revenus, qu’il s’agisse d’un salarié du privé ou d’un agent public. Le montant est en principe prérempli ; sinon, la ligne dédiée permet de le saisir.
Les jours de RTT rachetés comptent-ils dans les 7 500 € ?
Oui. Le paiement de jours de RTT rachetés avec l’accord de l’employeur entre dans le même plafond annuel de 7 500 € de rémunération nette imposable, d’après la fiche de service-public.gouv.fr.
Combien d’heures supplémentaires par an un employeur peut-il demander ?
Faute d’accord collectif, le contingent est de 220 heures par salarié et par an, indique service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 8 juin 2026). Au-delà, un repos obligatoire s’ajoute : 50 % des heures dans une entreprise de 20 salariés ou moins, 100 % au-delà de 20 salariés.
