À retenir
- Gérald Darmanin demande aux procureurs de requérir la privation des droits civiques, droit de vote compris, contre les auteurs de violences
- La circulaire vise aussi l’interdiction de manifester, la fermeture des comptes en ligne et l’information des employeurs
- Selon le ministre, 217 personnes ont été incarcérées depuis le 17 octobre, sur environ 2 700 gardes à vue
- Le tribunal reste seul à décider : le retrait du droit de vote est plafonné à cinq ans pour un délit
📑 Au sommaire
- Quatre réquisitions demandées aux parquets par Gérald Darmanin
- Droit de vote : cinq ans de privation au plus pour un délit
- Bannissement des réseaux sociaux : six mois maximum depuis la loi SREN
- 217 personnes incarcérées depuis le 17 octobre, la moitié sans casier
- Samedi 24 octobre, seuls les cortèges syndicaux autorisés
Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, demande aux procureurs de requérir la privation des droits civiques, droit de vote compris, contre les personnes poursuivies pour les violences commises en marge des manifestations depuis le 17 octobre. Il l’a détaillé jeudi 22 octobre devant la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, dans l’Essonne.
La consigne figure dans une circulaire adressée aux parquets.
Elle ne modifie pas la loi. Elle oriente ce que les magistrats du ministère public réclameront à l’audience, dans les limites déjà fixées par le Code pénal.
Quatre réquisitions demandées aux parquets par Gérald Darmanin
Le ministre de la Justice a listé quatre mesures à requérir contre les personnes jugées pour ces faits. La première est l’interdiction de manifester, la deuxième la privation des droits civiques, en particulier du droit de vote.
La troisième est un bannissement numérique : fermeture des comptes sur les réseaux sociaux et interdiction d’en ouvrir de nouveaux pendant une période donnée. La quatrième consiste à informer les employeurs des personnes condamnées, notamment lorsqu’il s’agit d’un employeur public.
Ces réquisitions complètent les consignes déjà données aux parquets, dont la garde à vue de 72 heures et la qualification de criminalité organisée voulues par le ministre.
Droit de vote : cinq ans de privation au plus pour un délit
Un procureur requiert, le tribunal décide. Les juges ne sont pas tenus de suivre les réquisitions, et une peine complémentaire ne peut être prononcée que si le texte qui réprime l’infraction la prévoit.
Selon l’article 131-26 du Code pénal, la privation des droits civiques ne peut dépasser cinq ans pour un délit et dix ans pour un crime. Le tribunal peut retirer tout ou partie de ces droits : le vote, l’éligibilité, la possibilité d’être tuteur ou d’exercer une fonction judiciaire.
Le Code pénal la prévoit notamment pour certaines infractions liées aux attroupements, à l’article 431-11, aux côtés de l’interdiction de participer à des manifestations.
Les trois peines visées par la circulaire n’obéissent pas aux mêmes règles :
| Mesure requise | Texte | Durée maximale |
|---|---|---|
| Privation des droits civiques | Article 131-26 du Code pénal | 5 ans (délit), 10 ans (crime) |
| Bannissement numérique | Article 131-35-1 du Code pénal | 6 mois, 1 an en récidive |
| Interdiction de manifester | Prévue pour certaines infractions | Fixée par le jugement |
Bannissement des réseaux sociaux : six mois maximum depuis la loi SREN
La suspension des comptes en ligne existe depuis la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. L’article 131-35-1 du Code pénal la limite à six mois, un an en cas de récidive.
Pendant cette période, la personne condamnée ne peut ni utiliser les comptes visés ni en créer de nouveaux sur les mêmes services. Une plateforme qui ne bloque pas le compte encourt 75 000 euros d’amende.
Le texte de 2024 réserve cette peine à une liste limitative d’infractions, pensée d’abord contre le cyberharcèlement et les contenus haineux. Son application à des faits de violences ou de dégradations dépendra des qualifications retenues par les parquets.
217 personnes incarcérées depuis le 17 octobre, la moitié sans casier
Gérald Darmanin a avancé un bilan jeudi : environ 2 700 gardes à vue et 217 incarcérations depuis le 17 octobre. Plus d’un millier de personnes ont été déférées devant la justice.
La moitié des personnes incarcérées n’avaient aucun casier judiciaire, a indiqué le ministre. Il s’agit en majorité d’hommes de 18 à 25 ans, jusqu’ici inconnus des services de la justice.
Pour celles qui n’ont pas encore été jugées, la présomption d’innocence s’applique.
Samedi 24 octobre, seuls les cortèges syndicaux autorisés
Ces consignes pénales interviennent avant une nouvelle journée de mobilisation. Emmanuel Macron a annoncé que seuls les cortèges organisés à la demande des syndicats seront autorisés ce jour-là.
Les personnes interpellées samedi pourront donc se voir appliquer les réquisitions décrites dans la circulaire, sous réserve de la décision des tribunaux.
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