À retenir
- La Mutualité française chiffre à plus de 3 milliards d’euros la facture 2027 des transferts de dépenses vers les assurés et les complémentaires (7 octobre 2026).
- Le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 organise une baisse de la prise en charge des soins dentaires, de 60 % à 50 %, au 1er janvier 2027.
- Les soins liés à une ALD, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et le panier 100 % santé sont écartés de cette baisse.
- En 2023, 3,4 % de la population n’avait aucune complémentaire santé, soit plus de 2 millions de personnes, selon la Drees (avril 2026).
Au sommaire
- Plus de 3 milliards d’euros de transferts en 2027, selon la Mutualité française
- Soins dentaires : de 60 % à 50 % pris en charge au 1er janvier 2027
- Les 3,4 % de Français sans complémentaire règlent seuls la différence
- Avant décembre : où trouver la ligne dentaire de son contrat
- Un taux visé à 50 % n’est pas encore un taux publié
Les soins dentaires doivent être remboursés 50 % par l’Assurance maladie au lieu de 60 % à partir du 1er janvier 2027, en application du décret n° 2026-809 du 21 août 2026. Le 7 octobre 2026, la Mutualité française a chiffré à plus de 3 milliards d’euros la facture 2027 de l’ensemble des transferts de dépenses vers les assurés et leurs complémentaires.
Concrètement, la différence est réglée par la complémentaire santé quand elle existe, et par l’assuré lui-même quand elle n’existe pas. Le taux exact reste à fixer dans la fourchette prévue par le décret.
Plus de 3 milliards d’euros de transferts en 2027, selon la Mutualité française
La Mutualité française juge que les mesures du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 reposent « principalement sur de nouveaux transferts de dépenses vers les assurés sociaux et les complémentaires santé », rapporte Fréquence Audio le 7 octobre 2026.
L’organisation évalue la facture à plus de 3 milliards d’euros, hors évolution des dépenses de santé. Elle y compte 1,5 milliard d’euros de transferts déjà annoncés, 500 millions d’euros de transferts sur les dépenses hospitalières et 1,1 milliard d’euros de taxation supplémentaire des complémentaires.
Parmi les mesures citées figurent le relèvement à 140 € du plafond des franchises, détaillé dans notre article sur le plafond des franchises médicales, et la réduction de trois ans à un an de la durée maximale d’indemnisation des arrêts maladie. Le projet de budget doit encore être examiné au Parlement.
Soins dentaires : de 60 % à 50 % pris en charge au 1er janvier 2027
Le décret n° 2026-809 du 21 août 2026, publié au Journal officiel du 22 août, porte sur la prise en charge des honoraires des chirurgiens-dentistes et de certains actes de soins dentaires. Il s’accompagne de trois autres décrets, sur les dispositifs médicaux, certains médicaments et les transports sanitaires.
Le texte fixe une fourchette de participation de l’assuré. Le pourcentage définitif relève de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’Uncam, et l’objectif affiché est une prise en charge ramenée à 50 %.
C’est la deuxième baisse en trois ans : le taux était passé de 70 % à 60 % en 2023. Le transfert vers les complémentaires est estimé à 510 millions d’euros pour le seul dentaire.
À titre d’illustration arithmétique, sur une base de remboursement de 100 €, la Sécurité sociale prendrait en charge 50 € au lieu de 60 €. Les 10 € de différence reviennent à la complémentaire ou à l’assuré.
Des organisations de dentistes ont annoncé le 27 août un recours devant le Conseil d’État contre cette baisse.
Les 3,4 % de Français sans complémentaire règlent seuls la différence
Selon le dossier n° 137 de la Drees, publié en avril 2026, 96,6 % de la population, hors Mayotte, disposait d’une complémentaire santé en 2023. Les 3,4 % restants représentent plus de 2 millions de personnes.
La Drees relève que 7 % des personnes vivant sous le seuil de pauvreté n’ont pas de couverture, contre 1 % parmi les 20 % les plus aisées. Environ 11 % des personnes au chômage sont dans ce cas.
Le tableau compare l’effet de la baisse du remboursement dentaire selon la situation de l’assuré.
| Situation | Effet de la baisse |
|---|---|
| Assuré avec complémentaire | La complémentaire absorbe la différence |
| Assuré sans complémentaire | Différence payée par l’assuré |
| Soins liés à une ALD | Écartés du décret |
| Complémentaire santé solidaire | Bénéficiaires protégés |
| Panier 100 % santé | Aucun reste à charge |
| Enfants de 3 à 24 ans, M’T dents | Rendez-vous de prévention gratuits |
Les plafonds de ressources de la C2S figurent dans notre article sur la complémentaire santé solidaire.
Avant décembre : où trouver la ligne dentaire de son contrat
Les garanties dentaires d’une complémentaire s’expriment en pourcentage de la base de remboursement ou en euros, selon le contrat. La notice ou le tableau de garanties indique comment la part de la Sécurité sociale entre dans le calcul.
Les mutuelles ont par ailleurs annoncé des hausses de cotisation pour 2027, comme nous l’expliquions dans notre article sur la hausse médiane de 8 à 8,3 %. Les autres remboursements sont réunis dans le guide santé et remboursements 2026.
Un taux visé à 50 % n’est pas encore un taux publié
Le décret fixe une fourchette, pas un pourcentage : l’Uncam doit encore arrêter le taux définitif. Ce taux relève du pouvoir réglementaire, sans vote du Parlement, alors que le budget 2027 de la Sécurité sociale, qui porte d’autres transferts, reste à examiner.
L’exception prévue pour l’ALD vise les soins liés à cette affection. Elle ne couvre pas, par principe, l’ensemble des soins dentaires d’un patient en ALD.
Sources : décret n° 2026-809 du 21 août 2026 (Journal officiel du 22 août 2026), dossier n° 137 de la Drees (avril 2026) et position de la Mutualité française du 7 octobre 2026.
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