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Aide à mourir : la HAS publie 60 recommandations, les décrets attendus en janvierSanté / Bien-êtreImage d’illustration générée par IA

Aide à mourir : la HAS publie 60 recommandations, les décrets attendus en janvier

Publiées le jeudi 19 novembre, les recommandations de la HAS fixent les substances et le protocole de l'aide à mourir, appliquée dès janvier 2027 selon la ministre.

Journaliste — Publié le
5 min de lecture

À retenir

  • La Haute Autorité de santé a mis en ligne le jeudi 19 novembre 2026 sa recommandation sur les substances létales et leurs conditions d’administration.
  • Le texte, validé la veille, couvre trois volets : les produits utilisables, le déroulé de l’acte et la gestion des complications.
  • La loi du 18 août 2026 s’applique déjà, mais ses décrets ne paraîtront qu’en janvier 2027, selon la ministre de la Santé.
  • Médecins, infirmiers et pharmaciens conservent une clause de conscience qui leur permet de refuser de participer à la procédure.
Au sommaire
  1. La HAS détaille substances, déroulé de l’acte et complications
  2. Médecins, pharmaciens et équipes soignantes, premiers concernés
  3. Cinq conditions cumulatives pour présenter une demande
  4. Les décrets d’application annoncés pour janvier 2027

La Haute Autorité de santé (HAS) a rendu jeudi le cadre médical qui guidera la pratique de l’aide à mourir en France. Le document réunit 60 recommandations destinées aux soignants et répond à une saisine du ministère de la Santé datée du 9 février 2026.

Les patients n’en sont pas les destinataires directs. Le texte précède les décrets d’application, dont dépend la mise en pratique du nouveau droit.

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La HAS détaille substances, déroulé de l’acte et complications

D’après la page publiée par la HAS, la recommandation s’organise en trois parties. La première recense les substances qui peuvent être employées, seules ou en association.

La deuxième porte sur la prescription, la manipulation et l’administration, selon la forme pharmaceutique et la voie retenue. La troisième traite des échecs, des complications et des difficultés d’administration, ainsi que de l’accompagnement jusqu’au constat du décès.

Un argumentaire détaillé accompagne le texte principal.

Médecins, pharmaciens et équipes soignantes, premiers concernés

La note de cadrage publiée par l’autorité en juin 2026 visait trois publics : les médecins susceptibles de prescrire, les pharmaciens hospitaliers chargés de préparer les produits et les équipes présentes le jour de l’administration.

La loi prévoit que la personne s’administre elle-même la substance quand elle en est physiquement capable. Dans le cas contraire, un médecin ou un infirmier accomplit le geste.

Médecins, infirmiers et pharmaciens disposent d’une clause de conscience, rappelle Caducée.net. Les établissements privés bénéficient d’une possibilité de refus encadrée.

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Cinq conditions cumulatives pour présenter une demande

La loi n° 2026-794 du 18 août 2026, parue au Journal officiel le lendemain, réserve ce droit aux personnes majeures qui résident en France.

Le demandeur doit souffrir d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, avec une souffrance réfractaire ou insupportable. Il doit aussi être capable d’exprimer une volonté libre et éclairée.

La décision est notifiée en 15 jours au maximum. Un délai d’au moins deux jours sépare ensuite la notification de la confirmation par le patient ; au-delà de trois mois entre les deux, sa volonté est réévaluée.

Les décrets d’application annoncés pour janvier 2027

Le texte est entré en vigueur le 20 août 2026. Plusieurs arrêtés manquent encore, sur les pharmacies à usage intérieur, la rémunération des soignants, le codage des actes et le fonctionnement de la commission de contrôle.

La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a assuré le mardi 3 novembre que les décrets sortiraient en janvier, pour une application de la loi en janvier 2027, rapporte Infirmiers.com.

La Fondation Jérôme Lejeune a fait savoir que les opposants à la loi contesteraient ces décrets devant la juridiction administrative.

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