La loi créant un droit à l’aide à mourir a été promulguée par Emmanuel Macron le mardi 18 août 2026, avant sa publication au Journal officiel ce mercredi. Le texte, porté par l’ex-député Olivier Falorni, était en préparation depuis plus de quatre ans.
Le Conseil constitutionnel avait validé la loi avec trois réserves le 14 août, portant notamment sur la clause de conscience des soignants et l’accès des personnes sous tutelle. Le Parlement avait adopté définitivement le texte à la mi-juillet.
Cinq conditions cumulatives
Le dispositif est réservé aux personnes majeures, françaises ou résidentes stables, atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, en souffrance réfractaire, et capables d’exprimer une volonté libre et éclairée.
Concrètement, le patient s’administre lui-même le produit létal en présence d’un soignant, qui ne peut intervenir qu’en cas d’incapacité physique.
Présenté comme l’un des dispositifs les plus restrictifs d’Europe, il doit encore franchir plusieurs étapes réglementaires avant son entrée en application.
