Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi relative à l’aide à mourir, vendredi 14 août, ouvrant ainsi la voie à sa promulgation prochaine. La haute juridiction a toutefois assorti sa décision de plusieurs réserves constitutionnelles.
Adoptée en juillet par l’Assemblée nationale (291 voix pour, 241 contre), la loi encadre l’accès à l’aide active à mourir pour les personnes atteintes de maladies incurables en phase terminale. Le Conseil constitutionnel a notamment imposé une clause de conscience aux pharmaciens et reconnu la possibilité pour les établissements privés de refuser que la procédure se déroule dans leurs locaux.
Cette décision constitue une étape historique pour la France, où l’assistance à mourir était jusqu’ici interdite ; la loi peut désormais être promulguée et entrer progressivement en application.
