À retenir
- Les députés examinent mercredi 18 novembre 2026 le texte qui prolonge de deux ans l’encadrement des loyers, dont l’expérimentation expire le mardi 24 novembre.
- Le Sénat l’a adopté le 21 octobre par 325 voix contre 17, et la commission de l’Assemblée n’a retenu aucun amendement le 3 novembre.
- Sans vote conforme avant le 24 novembre, les plafonds de loyer s’éteignent dans neuf territoires, qui comptent environ 1,2 million de locataires du parc privé.
- Un bail signé avant l’échéance reste soumis au plafond en vigueur à sa signature : le loyer de référence majoré et le complément doivent figurer au contrat.
Au sommaire
Le sort du plafonnement des loyers se joue mercredi 18 novembre à l’Assemblée nationale. Les députés doivent voter sans y changer un mot le texte adopté par le Sénat, faute de quoi le dispositif s’éteint le mardi 24 novembre 2026.
Sont concernés Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, le Pays basque, Est Ensemble, Plaine Commune et une partie de Grenoble-Alpes Métropole, d’après Service-Public.fr. Un locataire de ces territoires a intérêt à relire son bail dès maintenant.
Le Sénat a prolongé le dispositif de deux ans, sans nouvelle commune
Le Sénat a adopté le texte le mercredi 21 octobre par 325 voix contre 17, rapporte Public Sénat. Il reconduit l’expérimentation pour deux ans à périmètre constant et laisse aux communes la faculté d’en sortir avant le terme.
La version des députés ouvrait le dispositif à d’autres communes, les sénateurs ont refusé. Rennes et les autres villes candidates restent à la porte, comme l’expliquait notre article sur le refus du Sénat à Rennes.
La Cour des comptes avait jugé le 14 octobre que le calcul des plafonds reposait sur des bases méthodologiques fragiles. Elle estime à environ 1,2 million les locataires du parc privé concernés, sur 7,7 millions au total.
Un seul amendement adopté renverrait le texte au Sénat
Le texte arrive à l’Assemblée dans la rédaction du Sénat. En commission des affaires économiques, le 3 novembre, 43 amendements avaient été déposés : 29 ont été rejetés et 14 retirés.
En séance, un seul amendement adopté renverrait le texte aux sénateurs, à quelques jours de la date butoir. Un vote conforme ouvre en revanche la voie à la promulgation, puis à la publication au Journal officiel.
Sans adoption définitive avant le 24 novembre, les plafonds fixés par arrêté préfectoral cessent de s’appliquer.
Le texte du Sénat modifie aussi deux délais de recours, une fois la loi promulguée :
| Démarche | Règle actuelle | Texte du Sénat |
|---|---|---|
| Contester un complément de loyer | 3 mois après la signature | 1 an |
| Demander la baisse d’un loyer trop haut | 3 ans | 1 an |
| Durée de l’expérimentation | Jusqu’au 24 novembre 2026 | Deux ans de plus |
Le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré
Dans ces territoires, le loyer hors charges ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Le contrat doit mentionner le loyer de référence et le loyer majoré de la catégorie du logement.
Un complément de loyer exige deux conditions : des caractéristiques particulières de localisation ou de confort, et un loyer de base égal au majoré. Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément est interdit pour un logement classé F ou G, comme pour celui qui présente de l’humidité, des sanitaires sur le palier ou un vis-à-vis à moins de 10 mètres.
Les hausses de loyer des passoires F et G sont bloquées par une règle distincte, présentée dans notre article sur les loyers F et G.
Pour contester un complément, le locataire saisit la commission départementale de conciliation dans les 3 mois suivant la signature, et le propriétaire doit prouver que le complément se justifie. Les sanctions administratives atteignent 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une société, selon le même site.
Cinq vérifications à faire avant le 24 novembre
- Relever la date de signature du bail et conserver un exemplaire daté du contrat.
- Vérifier que le bail indique le loyer de référence et le loyer de référence majoré.
- Contrôler que tout complément de loyer est écrit dans le bail, avec ses caractéristiques.
- En cas de désaccord sur un complément, saisir la commission départementale de conciliation dans les 3 mois suivant la signature.
- Pour un loyer au-dessus du plafond, envoyer un courrier recommandé au propriétaire avant la conciliation.
Ce que le vote de mercredi décidera pour les baux
Si les députés adoptent le texte conforme, l’expérimentation court deux ans de plus et les nouveaux délais de recours s’appliquent après la promulgation. Si un amendement passe, le Sénat devra se prononcer à nouveau avant le 24 novembre.
Les autres règles du logement sont réunies dans notre guide du logement et de l’immobilier en 2026.
Pour aller plus loin : notre guide du logement et de l'immobilier.
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