À retenir
- Le bailleur doit rendre le dépôt de garantie sous 1 mois si les deux états des lieux concordent, sous 2 mois sinon, selon service-public.gouv.fr
- Le délai court à partir de la remise des clés, pas de la fin du bail ni du dernier loyer
- Chaque mois de retard commencé coûte au propriétaire 10 % du loyer hors charges, soit 82 € pour un loyer de 820 €
- Sous 5 000 €, une conciliation gratuite précède le tribunal
Au sommaire
- Un mois ou deux : de quoi dépend le délai de restitution ?
- Combien le retard coûte-t-il au propriétaire, exemple à 820 € de loyer ?
- Quelles retenues le bailleur peut-il justifier avec des devis et des factures ?
- Ce que vous devez faire pour récupérer votre dépôt
- Que faire si le propriétaire ne répond pas à la mise en demeure ?
- Vos questions sur le dépôt de garantie
Un propriétaire dispose d’un mois, ou de deux, pour rendre le dépôt de garantie une fois les clés restituées. Passé ce délai, la loi du 6 juillet 1989 prévoit une majoration à verser au locataire pour chaque mois de retard.
La règle est connue des juristes et rarement appliquée par les locataires. Voici comment la faire valoir, chiffres à l’appui.
Un mois ou deux : de quoi dépend le délai de restitution ?
Le délai dépend d’un seul critère : la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie. S’ils concordent, le bailleur a un mois pour rendre la totalité du dépôt. S’ils diffèrent, il dispose de deux mois pour chiffrer les réparations et rendre le solde.
Le point de départ est la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La fin du préavis ou le dernier loyer ne comptent pas, d’après service-public.gouv.fr (page vérifiée le 9 juin 2026).
Stéphane Larue NewsUne production de la rédactionRevue de presse médias · chaque jourÉdition du vendredi 30 octobreÀ la une : l’Arcom met en garde Radio FranceLire l’édition →Le montant du dépôt est lui aussi encadré : un mois de loyer hors charges pour un logement vide, deux mois pour un meublé. Le bail mobilité n’en prévoit aucun.
| Situation à la sortie | Délai du bailleur | Ce qu’il peut garder |
|---|---|---|
| États des lieux identiques | 1 mois | Rien (sauf charges) |
| Dégradations constatées | 2 mois | Le coût justifié |
| Copropriété, charges non arrêtées | Solde dans le mois suivant l’assemblée | 20 % du dépôt au plus |
Combien le retard coûte-t-il au propriétaire, exemple à 820 € de loyer ?
La pénalité est de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Elle s’ajoute au dépôt dû.
Prenons un exemple de calcul réalisé par nos soins. Un locataire rend les clés le 2 octobre, les états des lieux sont identiques, l’échéance tombe donc le 2 novembre. Si le virement arrive le 20 décembre, le retard est d’un mois et 18 jours, soit deux mois commencés.
Avec un loyer de 820 € hors charges, la majoration atteint 2 × 82 €, soit 164 € en plus des 820 € du dépôt. Un mois de retard supplémentaire ajouterait encore 82 €.
La pénalité disparaît si le retard vient du locataire, qui n’a pas laissé sa nouvelle adresse à la remise des clés. L’ANIL rappelle aussi que les retenues doivent être justifiées par l’état des lieux, des devis ou des factures.
Quelles retenues le bailleur peut-il justifier avec des devis et des factures ?
Il peut déduire les loyers et charges impayés, ainsi que le coût des réparations locatives liées à des dégradations. Il doit en apporter la preuve : états des lieux, photos, devis ou factures, selon service-public.gouv.fr.
L’usure normale d’un logement ne se retient pas. Notre article sur ce que le bailleur peut retenir en réparations détaille un cas réel à 3 157 € réclamés.
En copropriété, le propriétaire peut garder une provision pour les charges tant que les comptes de l’immeuble ne sont pas approuvés. Elle ne dépasse pas 20 % du dépôt, soit 164 € pour un dépôt de 820 €, et le solde revient au locataire dans le mois suivant l’approbation.
Si le logement est vendu pendant le bail, c’est le nouveau propriétaire qui rend le dépôt.
Ce que vous devez faire pour récupérer votre dépôt
- Noter votre nouvelle adresse et vos coordonnées bancaires dans l’état des lieux de sortie.
- Conserver la preuve de la date de remise des clés (accusé de réception ou état des lieux signé).
- Comparer l’état des lieux de sortie avec celui d’entrée, photos à l’appui.
- À l’échéance, envoyer une mise en demeure par lettre recommandée, en chiffrant la majoration de 10 %.
- Sans réponse, saisir gratuitement un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation.
Que faire si le propriétaire ne répond pas à la mise en demeure ?
Pour une somme inférieure à 5 000 €, une tentative de règlement amiable est obligatoire avant le tribunal : conciliateur de justice ou commission départementale de conciliation, tous deux gratuits. Au-delà, le juge des contentieux de la protection peut être saisi directement.
Le locataire dispose de trois ans à compter du jour où le dépôt aurait dû être rendu, selon Selectra, qui renvoie à la loi du 6 juillet 1989. Ce délai de prescription mérite une vérification sur service-public.gouv.fr avant toute procédure.
Pour revoir vos autres droits à l’entrée et à la sortie du logement, consultez notre guide du bail locatif 2026 et des droits du locataire. Côté propriétaire, un dépôt jamais versé ouvre une autre voie, expliquée dans notre article sur la résiliation en six semaines pour dépôt impayé.
Vos questions sur le dépôt de garantie
Le propriétaire peut-il garder le dépôt pour repeindre ?
Seulement si les murs ont été dégradés au-delà de l’usure normale et que la dégradation figure dans la comparaison des états des lieux. La retenue doit être justifiée par un devis ou une facture.
Et si je n’ai pas fait d’état des lieux de sortie ?
Sans état des lieux de sortie, la comparaison avec celui d’entrée devient impossible et la preuve de l’état du logement plus difficile pour les deux parties. Mieux vaut le demander par écrit avant de rendre les clés.
La majoration est-elle due si le locataire a oublié de donner son adresse ?
Non, selon service-public.gouv.fr, la pénalité ne s’applique pas lorsque le locataire n’a pas communiqué sa nouvelle adresse à la remise des clés.
Sources : service-public.gouv.fr (page « Dépôt de garantie dans un bail d’habitation », vérifiée le 9 juin 2026) et ANIL. Cet article donne une information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Pour aller plus loin : notre guide du logement et de l'immobilier.
Votre avis nous intéresse
Une réaction, un témoignage, une précision ? Écrivez-nous en quelques lignes : la rédaction relit chaque message avant de le publier.
Donner mon avis
Comment nous travaillons · Signaler une erreur
