Un décret publié au Journal officiel le 7 juillet 2026 impose un nouveau contrat type de location à partir du 1er octobre 2026. La clause résolutoire s’étend désormais au dépôt de garantie impayé, avec un délai de résiliation ramené à six semaines. Locataires et propriétaires ont trois semaines pour vérifier que leur bail sera conforme.
L’essentiel
- Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 impose un nouveau contrat type de location dès le 1er octobre 2026
- La clause résolutoire couvre désormais le loyer, les charges et le dépôt de garantie non versé
- Le délai après un commandement de payer infructueux passe de deux mois à six semaines
- Seuls les baux signés ou renouvelés après le 1er octobre sont concernés, pas les baux en cours
Que change le décret n° 2026-596 pour votre bail ?
Le nouveau contrat type modifie surtout la clause résolutoire, celle qui organise la résiliation automatique du bail en cas de manquement grave.
Jusqu’ici, elle jouait pour le non-paiement du loyer ou des charges. Le texte y ajoute explicitement le dépôt de garantie non versé par le locataire à l’entrée dans les lieux.
Autre changement : le délai entre un commandement de payer resté sans effet et la résiliation passe de deux mois à six semaines. Objectif affiché, une procédure de recouvrement plus rapide pour les propriétaires.
Le juge garde toutefois un pouvoir d’appréciation. Il peut suspendre la clause et accorder des délais de paiement jusqu’à trois ans, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Le contrat type ajoute aussi une mention obligatoire de servitude de résidence principale quand le logement y est soumis, sous peine de nullité du bail.
Qui est concerné par ce nouveau contrat type ?
Le décret s’applique aux baux d’habitation de la loi du 6 juillet 1989, qu’ils portent sur un logement nu ou meublé.
Voici comment situer votre propre bail face à cette réforme.
| Votre situation | Bail concerné ? | Ce qui s’applique |
|---|---|---|
| Nouveau bail signé après le 1er octobre | Oui | Nouveau modèle obligatoire |
| Bail renouvelé après le 1er octobre | Oui | Nouvelles clauses incluses |
| Bail en cours, non renouvelé | Non | Ancien modèle valable |
| Colocation à bail unique | Oui | Mêmes règles que le bail classique |
| Location meublée | Oui | Contrat type adapté au meublé |
Une évolution qui s’ajoute à d’autres contraintes récentes pour les bailleurs, comme l’interdiction de hausser les loyers des passoires thermiques en zone tendue.
Comment vous mettre en conformité, étape par étape
- Propriétaires : téléchargez le contrat type conforme au décret n° 2026-596 avant toute signature après le 1er octobre.
- Vérifiez que la clause résolutoire mentionne bien le dépôt de garantie et le délai de six semaines.
- Locataires : lisez cette clause avant de signer et notez la date exacte d’un éventuel commandement de payer.
- En cas d’impayé, réglez la dette et reprenez le versement du loyer avant l’audience pour espérer un délai de grâce.
- Vérifiez la mention de servitude de résidence principale si votre logement y est soumis.
- Conservez une preuve écrite de la remise du contrat conforme, par mail ou lettre recommandée.
Les erreurs à éviter avant le 1er octobre
Réutiliser un ancien modèle de contrat type après le 1er octobre pour un nouveau bail est la première erreur à éviter.
Autre piège : omettre la mention de servitude de résidence principale sur un bien concerné, ce qui peut entraîner la nullité du contrat.
Ne comptez pas non plus sur une résiliation automatique et immédiate. Le juge garde la main et peut accorder des délais, même après les six semaines écoulées.
Enfin, ne confondez pas date de signature et date d’effet du bail : c’est la date de conclusion ou de renouvellement qui déclenche la nouvelle règle, pas la date d’entrée dans le logement.
Pour les locataires qui perçoivent une aide au logement, vérifier les montants et conditions de ressources 2026 reste utile en cas de changement de bail.
Les cas particuliers à vérifier avant le 1er octobre
Mon bail se renouvelle par tacite reconduction, suis-je concerné ?
Oui si la reconduction intervient après le 1er octobre 2026 : le texte vise les baux « conclus ou renouvelés » à cette date, tacite reconduction comprise.
Je loue en meublé ou en colocation à bail unique, cela change-t-il quelque chose ?
Le nouveau contrat type existe en version adaptée pour ces deux cas, avec les mêmes règles sur la clause résolutoire et le délai de six semaines.
Le propriétaire peut-il expulser dès la fin des six semaines ?
Non. Le commandement de payer ouvre le délai, mais seul un juge peut prononcer la résiliation et il garde le pouvoir de l’écarter.
Pour aller plus loin sur vos droits en tant que locataire, consultez notre point complet sur le bail locatif 2026, ainsi que notre guide logement et immobilier 2026 pour suivre les autres évolutions de la rentrée.
Le texte intégral du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 est publié sur Légifrance, sous la référence JORF n° 0157 du 7 juillet 2026. Les cabinets d’avocats en droit immobilier, dont Maître Reda Kohen, ont détaillé son application dès sa parution.
