L’essentiel
- Depuis la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, un conducteur condamné pour refus d’obtempérer voit son véhicule confisqué par principe, selon le ministère de l’Intérieur
- Le juge peut écarter la confiscation, mais seulement par une décision spécialement motivée
- Le ministère recense 19 827 refus d’obtempérer en 2024, dont 4 696 ayant exposé autrui à un risque de mort ou de blessure
- La même loi porte l’amende pour usage de stupéfiants de 200 à 500 € et interdit le protoxyde d’azote au 1er février 2027
Un conducteur condamné pour refus d’obtempérer risque désormais de perdre sa voiture ou sa moto à coup sûr : selon le ministère de l’Intérieur, la loi Ripost du 18 août 2026 rend la confiscation du véhicule obligatoire, là où elle n’était qu’une option laissée au juge. Seule une décision spécialement motivée permet d’y échapper.
Le changement vise un délit fréquent. Le ministère dénombre 19 827 refus d’obtempérer en 2024, soit plus de 54 par jour en moyenne.
La confiscation passe de possible à obligatoire après une condamnation
Le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter est puni par les articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la route, ce dernier visant les cas où autrui est exposé à un risque de mort ou de blessures graves. La confiscation du véhicule existait déjà comme peine complémentaire, mais le tribunal décidait librement de la prononcer ou non.
Depuis la loi Ripost, la confiscation est la règle pour toute condamnation. D’après les analyses juridiques publiées depuis l’été, le tribunal ne peut l’écarter que par une décision spécialement motivée, c’est-à-dire en expliquant pourquoi la mesure ne se justifie pas dans le dossier.
La mesure reste une peine : elle suppose une déclaration de culpabilité. Un conducteur relaxé, ou dont le dossier est classé sans suite, ne perd pas son véhicule.
Comme pour toute aggravation pénale, les nouvelles peines ne s’appliquent pas aux faits commis avant l’entrée en vigueur du texte. La loi a été promulguée le 18 août 2026, comme l’avait rapporté notre article sur la promulgation de la loi Ripost et le volet policiers.
Que devient un véhicule loué, financé ou prêté par un proche ?
Le véhicule n’appartient pas toujours au conducteur condamné. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation relayée par les juristes, lorsque la voiture est au nom d’un tiers ou d’une société, le juge doit établir que le condamné en a la propriété économique réelle et que le propriétaire n’est pas de bonne foi.
Le tribunal doit aussi vérifier que la confiscation reste proportionnée à la situation personnelle du prévenu, à ses ressources et à ses charges. Une voiture financée à crédit ou louée ne protège donc pas automatiquement de la mesure : la réserve de propriété du prêteur reste opposable à l’État, selon les mêmes analyses.
Pendant l’enquête, un officier de police judiciaire peut, avec l’autorisation du procureur, faire inscrire une opposition au transfert de la carte grise. Elle est levée en cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou si le tribunal ne prononce pas la confiscation.
19 827 refus d’obtempérer en 2024, dont 4 696 avec un danger pour autrui
Le ministère de l’Intérieur appuie la réforme sur ces chiffres de 2024 : près d’un refus d’obtempérer sur quatre (4 696 sur 19 827) a exposé une autre personne à un risque de mort ou de blessure. Cette proportion explique que le texte vise d’abord les cas où le conducteur ne s’arrête pas devant les forces de l’ordre.
La confiscation s’ajoute aux autres conséquences d’une condamnation. Le tarif d’enlèvement d’un véhicule immobilisé est détaillé dans notre article sur les frais de fourrière à l’enlèvement et par jour de garde.
Rodéos, stupéfiants, protoxyde d’azote : le reste de la loi pour les automobilistes
La loi Ripost ne se limite pas au refus d’obtempérer. Le ministère détaille ses autres mesures routières :
- Rodéo motorisé : deux ans de prison et 15 000 € d’amende, trois ans et 45 000 € en réunion, avec une amende forfaitaire délictuelle de 800 €
- Usage de stupéfiants : l’amende forfaitaire passe de 200 à 500 €, inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire
- Permis : suspension possible jusqu’à trois ans en cas de condamnation ou de refus de dépistage
- Protoxyde d’azote : vente, détention et transport interdits aux particuliers à partir du 1er février 2027
Pour les rodéos, le véhicule peut être enlevé en vue de sa confiscation. La destruction d’un véhicule immobilisé, un temps prévue, a été censurée par le Conseil constitutionnel, d’après les analyses juridiques, car son propriétaire pouvait ne pas être l’auteur des faits.
Que faire si l’on est convoqué devant le tribunal pour refus d’obtempérer ?
La loi ne change rien à l’obligation de s’arrêter à la sommation d’un policier ou d’un gendarme. Pour un conducteur poursuivi, quelques réflexes évitent de subir la mesure sans avoir pu se défendre :
- Faire appel à un avocat dès la convocation, la confiscation se discutant à l’audience
- Réunir les justificatifs de propriété : carte grise, contrat de location ou de crédit, attestation du propriétaire
- Préparer les éléments sur la situation personnelle : emploi, ressources, charges, besoin du véhicule
- Vérifier le texte sur Légifrance, car les modalités d’application relèvent du juge
Ces informations sont générales et ne remplacent pas l’avis d’un avocat. Elles reprennent les données du ministère de l’Intérieur et le texte de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, publié au Journal officiel.
