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L’essentiel
- L’article 14 du projet de loi de finances 2027 relèverait de 18 % à 18,9 % la taxe sur les garanties facultatives d’assurance auto.
- La responsabilité civile obligatoire reste taxée à 33 % : un contrat limité à cette garantie ne paierait pas plus.
- Pour 350 € de garanties facultatives hors taxe, le calcul de la rédaction donne 3,15 € de plus par an ; le rendement attendu est d’environ 200 millions d’euros.
- Rien n’est voté : l’examen du budget est suspendu à l’Assemblée depuis le 19 octobre, avec environ 2 600 amendements sur la partie recettes.
Au sommaire
- L’article 14 du budget 2027 relève-t-il vraiment la taxe auto de 18 à 18,9 % ?
- Qui paierait plus : les 39,7 millions de voitures sont-elles toutes concernées ?
- Combien cela ferait-il de plus pour 350 €, 600 € ou 1 000 € de garanties facultatives ?
- Pourquoi le budget 2027 prévoit-il 200 millions d’euros sur les assurances de véhicules ?
- Où en est le vote : la hausse s’appliquerait-elle dès le 1er janvier 2027 ?
- Vos questions sur la taxe de l’assurance auto en 2027
Le gouvernement veut faire passer de 18 % à 18,9 % la taxe prélevée sur les garanties facultatives des assurances de véhicules, à l’article 14 du projet de loi de finances pour 2027. La responsabilité civile obligatoire n’est pas touchée, et la mesure n’est pas encore votée.
Concrètement, un automobiliste assuré tous risques paierait quelques euros de plus par an si le texte est adopté tel quel. Un conducteur dont le contrat se limite à la responsabilité civile ne verrait aucune différence sur son avis d’échéance.
L’article 14 du budget 2027 relève-t-il vraiment la taxe auto de 18 à 18,9 % ?
Oui, selon le projet de loi de finances n° 3210 déposé à l’Assemblée nationale, dont l’article 14 s’intitule « Soutien aux entreprises touchées par les incendies de l’été 2026 ». MoneyVox rapporte que cet article fait passer le taux de 18 % à 18,9 % pour les contrats couvrant les véhicules terrestres à moteur.
Le taux actuel de 18 % figure sur la page du ministère de l’Économie consacrée à la taxe sur les conventions d’assurance, rédigée le 23 septembre 2025. Cette taxe est calculée sur les primes et reversée à l’État par l’assureur.
L’exposé général du projet de loi rattache l’augmentation de la taxe au soutien à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours, dans le cadre d’un « nouveau pacte capacitaire ».
Qui paierait plus : les 39,7 millions de voitures sont-elles toutes concernées ?
Non. Le service statistique du ministère de la Transition écologique (SDES) comptait 39,7 millions de voitures en circulation au 1er janvier 2025, mais seuls les contrats qui comprennent des garanties facultatives sont visés. Ce sont les garanties de dommages, de vol, d’incendie ou de bris de glace, que l’assuré choisit en plus de la responsabilité civile.
Le tableau compare le taux actuel et le taux prévu pour chaque type de garantie. Les taux de 18 % et de 33 % viennent de la page du ministère de l’Économie ; 18,9 % est le taux prévu par l’article 14.
| Garantie | Taux aujourd’hui | Taux prévu |
|---|---|---|
| Responsabilité civile obligatoire | 33 % | 33 % |
| Dommages tous accidents | 18 % | 18,9 % |
| Vol et incendie | 18 % | 18,9 % |
| Bris de glace | 18 % | 18,9 % |
Un contrat limité à la responsabilité civile ne change pas : le taux reste fixé à 33 %. MoneyVox précise que la mesure couvre aussi les contrats de moto et de trottinettes ou autres engins motorisés.
Combien cela ferait-il de plus pour 350 €, 600 € ou 1 000 € de garanties facultatives ?
Le texte ne fixe aucun montant par contrat : les chiffres qui suivent sont un calcul de la rédaction. Le relèvement est de 0,9 point, appliqué à la part facultative de la prime avant taxe.
Pour 350 € de garanties facultatives hors taxe, la différence est de 3,15 € par an. Pour 600 €, elle atteint 5,40 €.
Le tableau détaille trois cas types, calculés sur la part facultative hors taxe de la prime.
| Part facultative hors taxe | Taxe à 18 % | Taxe à 18,9 % | Écart par an |
|---|---|---|---|
| 350 € | 63,00 € | 66,15 € | +3,15 € |
| 600 € | 108,00 € | 113,40 € | +5,40 € |
| 1 000 € | 180,00 € | 189,00 € | +9,00 € |
Ces montants ne tiennent pas compte d’une hausse de tarif décidée par l’assureur, qui est un autre sujet. Nous l’avons détaillée dans notre article sur les hausses 2027 et la résiliation après douze mois.
Pourquoi le budget 2027 prévoit-il 200 millions d’euros sur les assurances de véhicules ?
L’article 14 est présenté comme un soutien aux entreprises touchées par les incendies de l’été 2026. Selon MoneyVox, la mesure rapporterait environ 200 millions d’euros par an.
Cette somme concerne l’ensemble du dispositif, pas seulement l’assurance auto. La part payée par les seuls automobilistes n’est pas détaillée dans les chiffres publiés.
Où en est le vote : la hausse s’appliquerait-elle dès le 1er janvier 2027 ?
Rien n’est acquis : la hausse ne s’appliquerait qu’après l’adoption définitive de la loi de finances. La date d’application dépendra du texte final, et aucune prime ne change tant qu’il n’est pas promulgué.
Les députés ont suspendu le 19 octobre l’examen du projet de loi de finances pour passer au budget de la Sécurité sociale, selon Renseignement économique. Environ 2 600 amendements attendent sur la partie recettes, où se trouvent la plupart des mesures fiscales.
La reprise est évoquée pour le 27 octobre, une date qui reste à confirmer. Le sort de l’article 14 n’est pas tranché.
Ce que vous devez faire
- Repérez sur votre dernier avis d’échéance la part de la prime consacrée aux garanties facultatives (dommages, vol, bris de glace) et la ligne des taxes.
- Si votre contrat se limite à la responsabilité civile, aucune démarche n’est nécessaire : le taux de 33 % n’est pas modifié par le projet.
- Suivez le vote définitif de la loi de finances sur le site de l’Assemblée nationale, assemblee-nationale.fr, avant de tirer une conclusion sur votre cotisation.
- À la réception de votre prochain avis d’échéance, comparez la ligne des taxes avec l’ancienne : si la hausse est votée, l’écart correspond à 0,9 % de la part facultative.
Vos questions sur la taxe de l’assurance auto en 2027
Une moto ou une trottinette électrique assurée est-elle touchée ?
Selon MoneyVox, la mesure couvre les contrats auto, moto et trottinettes ou autres engins motorisés. Seules les garanties facultatives sont concernées.
Le taux de 33 % de la responsabilité civile augmente-t-il aussi ?
Non, le projet de loi ne modifie pas ce taux. La hausse de 0,9 point vise uniquement le taux de 18 % des garanties facultatives.
La hausse peut-elle encore être modifiée ou abandonnée ?
Oui, car le texte n’est pas adopté et plusieurs amendements ont été déposés sur la mesure, selon MoneyVox. Le taux de 18,9 %, le champ des contrats et la date d’application peuvent encore changer.
Sources : projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210, Assemblée nationale), page du ministère de l’Économie sur la taxe sur les conventions d’assurance (rédigée le 23 septembre 2025) et statistiques du SDES sur le parc automobile au 1er janvier 2025. Notre guide auto et mobilité rassemble les autres démarches de saison, dont la baisse du gazole visée au 1er novembre.
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