À retenir
- Le Parlement a abrogé définitivement le Code noir mardi 20 octobre 2026, après un vote unanime du Sénat
- Le Sénat a adopté sans le modifier le texte voté par l’Assemblée nationale le 28 mai, à l’unanimité des 254 suffrages exprimés
- Le gouvernement devra remettre sous un an un rapport sur les dispositions coloniales encore en vigueur outre-mer
- Seule la promulgation par le chef de l’État reste à venir, et la loi ne prévoit aucune réparation
Le Parlement a définitivement abrogé le Code noir, mardi 20 octobre 2026, avec le vote à l’unanimité du Sénat sur la proposition de loi portée par le député de Guadeloupe Max Mathiasin. Les édits royaux qui faisaient des esclaves des biens meubles n’avaient jamais été formellement supprimés du droit français.
Le Sénat a repris le texte tel que l’Assemblée nationale l’avait adopté, d’où une adoption définitive sans navette supplémentaire.
Des édits de 1685 à 1724, jamais abrogés malgré 1794 et 1848
Le Code noir n’est pas un texte unique mais une série d’édits royaux publiés entre 1685 et 1724. Le premier date de mars 1685. Il a été suivi d’un texte pour les Mascareignes en 1723, puis d’un autre pour la Louisiane en mars 1724.
Ces textes définissaient les personnes réduites en esclavage comme des biens meubles. Ils autorisaient les châtiments corporels et prévoyaient des peines sévères contre les fugitifs.
Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, ces édits sont tombés en désuétude avec les abolitions de 1794 puis de 1848, sans jamais être formellement abrogés. La loi Taubira de 2001, qui reconnaît la traite et l’esclavage comme crimes contre l’humanité, ne les avait pas supprimés non plus.
Max Mathiasin et plus de 120 cosignataires depuis septembre 2025
La proposition de loi n° 1817 a été déposée le 16 septembre 2025 par Max Mathiasin, du groupe LIOT, avec plus de 120 cosignataires. L’Assemblée l’a adoptée le jeudi 28 mai 2026 : 254 voix pour, aucune contre.
Le texte est arrivé au Sénat le 14 octobre. Il comporte trois dispositions, selon le dossier législatif du Sénat.
L’article 1er abroge l’édit de mars 1685 et toutes les mesures prises pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires. L’article 1er bis fait reconnaître par la République que ces textes sont indissociables du crime contre l’humanité que constituent la traite et l’esclavage.
Un rapport sous un an, mais aucune réparation
L’article 2 impose au gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport recensant les dispositions de l’époque coloniale encore en vigueur dans les outre-mer. Le texte initial visait la période allant de 1685 à 1946 et demandait aussi d’évaluer leurs effets socio-économiques et environnementaux durables.
La loi ne contient en revanche aucune mesure de réparation ni d’indemnisation. Cette question reste donc entière pour les élus ultramarins, qui y voient la prochaine étape après ce vote symbolique.
Le texte doit maintenant être promulgué par le président de la République, puis publié au Journal officiel.
