L’essentiel
- La commission des finances de l’Assemblée a supprimé le 7 octobre 2026 l’article 3 du budget 2027, qui ramenait l’abattement de 10 % des retraités de 4 439 à 3 000 €.
- Le gouvernement estimait que 4,6 millions de foyers sur 13,4 millions de foyers retraités seraient concernés, dès 30 000 € de pensions par an.
- Rien n’est définitif : la séance publique repart du texte du gouvernement à partir du 13 octobre, avec un vote solennel le 20 octobre.
- Le plafond de 4 439 € reste applicable à la déclaration 2025 ; une baisse éventuelle ne viserait que les revenus 2026, déclarés au printemps 2027.
Au sommaire
- Sept amendements identiques effacent l’article 3 en commission
- 4,6 millions de foyers sur 13,4 millions étaient visés
- Ce que le plafond de 3 000 € aurait changé pour un foyer
- Le plafond de 3 000 € peut-il revenir le 13 octobre ?
- Comment situer votre foyer avant la séance publique ?
- Le vote du 7 octobre ne modifie ni votre pension ni votre avis 2026
Les députés ont supprimé, le 7 octobre 2026, le plafond de 3 000 € que le gouvernement voulait appliquer à l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions. Le texte n’est pourtant pas enterré : l’article 3 peut revenir en séance publique dès le 13 octobre.
Sept amendements identiques effacent l’article 3 en commission
Selon Selectra, sept amendements identiques, déposés par La France insoumise, le Rassemblement national, la Droite républicaine et les communistes, ont été adoptés ensemble. La commission des finances a ainsi supprimé l’article 3 du projet de loi de finances 2027.
Le gouvernement en attendait 1,4 milliard d’euros d’économies, d’après LCP. LCP rapporte qu’une « large majorité d’élus » s’est opposée à la mesure, sans donner de décompte des voix.
Cette suppression s’ajoute à celle de l’impôt sur les indemnités journalières en ALD, votée lors de la même séance et détaillée dans notre article sur les arrêts maladie en ALD.
4,6 millions de foyers sur 13,4 millions étaient visés
Selon le gouvernement, le plafond à 3 000 € aurait touché 4,6 millions de foyers sur les 13,4 millions qui comptent un retraité, soit un tiers. C’est cette estimation, reprise par Selectra, qui sert de repère tant que le texte n’est pas voté.
Seuls les foyers dont les pensions dépassent environ 30 000 € par an auraient vu leur abattement baisser. Les deux autres tiers n’auraient rien constaté sur leur avis d’impôt, comme le détaille notre article sur les foyers concernés dès 30 000 € de pension.
Ce que le plafond de 3 000 € aurait changé pour un foyer
Le tableau compare le plafond actuel de 4 439 € et le plafond de 3 000 € prévu par le gouvernement. Les montants sont un calcul arithmétique à partir de la règle des 10 %, pas une simulation de l’administration.
| Pensions du foyer | Abattement actuel | Abattement prévu | Base imposable en plus |
|---|---|---|---|
| 30 000 € | 3 000 € | 3 000 € | 0 € |
| 36 000 € | 3 600 € | 3 000 € | 600 € |
| 44 390 € | 4 439 € | 3 000 € | 1 439 € |
| 60 000 € | 4 439 € | 3 000 € | 1 439 € |
Au maximum, la base imposable augmentait donc de 1 439 €. À 11 % de tranche, l’impôt grimpait d’environ 158 € ; à 30 %, d’environ 432 €, avant décote et réductions.
Le plafond de 3 000 € peut-il revenir le 13 octobre ?
Oui : la séance publique repart du texte du gouvernement, et non de celui de la commission. Les députés peuvent redéposer leurs amendements, et le gouvernement peut en proposer un nouveau, d’après Selectra.
Le plafond pourrait revenir à 3 000 €, être fixé à un autre montant ou disparaître. Le vote solennel sur la première partie du budget est prévu le 20 octobre ; le texte passera ensuite au Sénat, comme l’explique notre synthèse du budget 2027.
Comment situer votre foyer avant la séance publique ?
Aucune démarche n’est à engager : l’abattement est appliqué d’office par l’administration. Quatre vérifications suffisent pour savoir où se place un foyer.
- Ouvrir son espace particulier sur impots.gouv.fr et afficher le dernier avis d’impôt.
- Repérer la ligne des pensions, retraites et rentes du foyer, avant abattement.
- Calculer 10 % de ce total et le comparer aux plafonds de 4 439 € et de 3 000 €.
- Si le total dépasse 30 000 €, multiplier l’écart avec 3 000 € par sa tranche d’imposition.
Le vote du 7 octobre ne modifie ni votre pension ni votre avis 2026
Le plafond de 4 439 € reste valable pour la déclaration des revenus 2025, selon impots.gouv.fr. Si la mesure était finalement adoptée, elle ne s’appliquerait qu’aux revenus 2026, déclarés au printemps 2027.
Le plafonnement ne toucherait de toute façon pas le montant versé chaque mois : seule la base imposable augmenterait. Le barème de l’impôt 2027, relevé de 2,1 %, est détaillé dans notre article sur le barème 2027, et les échéances de l’automne figurent dans le guide argent, impôts et aides 2026.
Sources : vote de la commission des finances de l’Assemblée nationale du 7 octobre 2026, rapporté par LCP le 7 octobre et par Selectra le 8 octobre 2026 ; page « Pensions de retraite » d’impots.gouv.fr.
