À retenir
- La commission des finances a supprimé l’impôt de 50 % sur les indemnités journalières versées en ALD, selon LégiFiscal le 8 octobre 2026.
- Le gouvernement voulait aussi imposer à 100 % les IJ d’accident du travail et porter la CSG des IJ de 6,2 % à 9,2 % dès 2027.
- Environ 5,9 millions de salariés ont eu au moins un arrêt indemnisé en 2023, soit 28 % du champ étudié par la DREES.
- Rien n’est définitif : la séance publique s’ouvre le 13 octobre et peut rétablir les mesures supprimées en commission.
Au sommaire
- Commission des finances : l’impôt de 50 % sur les IJ en ALD est retiré
- Ce que prévoit le texte du gouvernement, et ce qui reste ouvert
- 5,9 millions de salariés ont eu un arrêt indemnisé en 2023
- Accident du travail : 172 € de CSG par mois au Smic au lieu de 116 €
- Ce qui ne bouge pas : IJ maladie classiques et complément de l’employeur
- Comment mesurer l’écart sur ses propres indemnités ?
- Le vote en séance dès le 13 octobre peut-il rétablir l’impôt ?
La commission des finances de l’Assemblée nationale a supprimé l’impôt de 50 % que le gouvernement voulait appliquer aux indemnités journalières versées en affection de longue durée, selon LégiFiscal (8 octobre 2026). Ces indemnités restent exonérées d’impôt sur le revenu à ce stade du budget 2027. Le texte repart toutefois en séance publique le 13 octobre, où la mesure peut revenir.
Commission des finances : l’impôt de 50 % sur les IJ en ALD est retiré
L’examen du budget en commission a débuté le mercredi 7 octobre 2026. L’article 2 du projet de loi de finances a perdu la fiscalisation des indemnités versées en ALD, ce qui les ramène « au régime fiscal actuellement applicable », d’après LégiFiscal.
Le gouvernement avait déposé son texte le 1er octobre 2026 sous le numéro 3210, selon le dossier législatif de l’Assemblée nationale. Il voulait que les IJ d’ALD, jusque-là exonérées, deviennent imposables à hauteur de 50 %.
La même commission a aussi retiré le plafonnement de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite, toujours selon LégiFiscal. Les deux votes portent sur des mesures distinctes, qui concernent des assurés différents.
Ce que prévoit le texte du gouvernement, et ce qui reste ouvert
Le tableau compare le régime actuel, la proposition déposée le 1er octobre et l’état connu après le passage en commission.
| Type d’IJ | Aujourd’hui | Texte du 1er octobre | Après la commission |
|---|---|---|---|
| IJ maladie classiques | Impôt à 100 % | Impôt inchangé | Aucun changement signalé |
| IJ en ALD | Exonérées d’impôt | Imposées à 50 % | Imposition supprimée |
| IJ accident du travail | Imposées à 50 % | Imposées à 100 % | À confirmer |
| CSG sur les IJ | 6,2 % | 9,2 % | Issue non précisée |
LégiFiscal range les IJ d’accident du travail parmi les mesures supprimées en commission. Le texte adopté n’était pas encore consultable sur le dossier de l’Assemblée au moment de la rédaction, ce point reste à confirmer.
Pour la CSG, LégiFiscal indique seulement que la commission a examiné la suppression du taux réduit, sans préciser l’issue du vote. La hausse de 6,2 % à 9,2 % doit donc être considérée comme toujours en discussion.
5,9 millions de salariés ont eu un arrêt indemnisé en 2023
Selon la DREES, 28 % des salariés du privé et des contractuels de la fonction publique ont eu au moins un arrêt maladie indemnisé en 2023, soit environ 5,9 millions de personnes sur un champ de 21 millions (étude de décembre 2024). Ce chiffre couvre tous les arrêts indemnisés, pas seulement ceux en ALD ou pour accident du travail.
La suppression de l’impôt en ALD ne profite qu’aux assurés dont l’arrêt relève de cette catégorie. Si elle est votée, la hausse de la CSG vise en revanche les IJ maladie et accident du travail versées à compter du 1er janvier 2027, d’après l’évaluation préalable du texte.
L’écart par jour d’arrêt est détaillé dans l’article sur la hausse de la CSG des indemnités journalières.
Accident du travail : 172 € de CSG par mois au Smic au lieu de 116 €
Pour une indemnité d’accident du travail équivalente au Smic, soit 1 867 € par mois, la CSG passe d’environ 116 € à 172 € par mois dans le texte du gouvernement, calcule son évaluation préalable.
Le gouvernement justifie l’effort par le coût de la branche : 5,8 milliards d’euros d’indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle ont été versés en 2025, et la dépense est attendue au-dessus de 7 milliards d’euros en 2027 à politique inchangée, selon le même document.
Côté impôt, l’évaluation préalable évoque l’imposition des revenus de 2026, alors que la CSG vise les sommes versées dès 2027. La date exacte dépendra du texte voté.
Ce qui ne bouge pas : IJ maladie classiques et complément de l’employeur
Les IJ maladie classiques sont déjà imposables à 100 % et le texte du gouvernement ne change pas ce point. Le complément versé par l’employeur supporte déjà une CSG de 9,2 %. Seules les indemnités de l’Assurance maladie bénéficient du taux réduit de 6,2 %.
Le montant du complément dépend de la convention collective et des règles de l’entreprise, ce qui explique que deux salariés en ALD ne perçoivent pas forcément la même somme.
Comment mesurer l’écart sur ses propres indemnités ?
Le point de départ est le décompte de paiement des indemnités journalières, disponible dans le compte ameli. Trois gestes permettent d’estimer l’écart avant le vote.
- Repérer la nature de l’arrêt (maladie, ALD ou accident du travail) et le montant brut par jour sur le décompte.
- Calculer 3 % de ce montant brut : c’est l’écart quotidien de CSG si le taux de 9,2 % est voté.
- Multiplier cet écart par le nombre de jours indemnisés, puis le comparer au complément éventuel de l’employeur, qui suit ses propres règles.
Ce calcul reste une estimation : il suppose le taux plein de 9,2 % et ne tient compte ni de la CRDS ni d’éventuelles exonérations.
Le vote en séance dès le 13 octobre peut-il rétablir l’impôt ?
Oui, c’est possible : la séance publique s’ouvre le mardi 13 octobre 2026, selon le dossier de l’Assemblée nationale, et les dispositions initiales peuvent y être réintroduites ou modifiées. LégiFiscal précise que les votes de commission « ne signifient pas nécessairement que ces mesures sont définitivement abandonnées ».
Aucune de ces mesures n’est applicable tant que le Parlement n’a pas adopté définitivement le budget. D’autres règles sur les arrêts changent en revanche sans attendre : la durée d’indemnisation ramenée de trois ans à un an le 15 octobre, et la pénalité de la CPAM en vigueur depuis le 19 septembre.
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