- Le projet de budget 2027, déposé le jeudi 1er octobre, prévoit de faire passer la télévision payante de 10 % à 20 % de TVA ; Canal+ chiffre le coût à 200 millions d’euros par an.
- Le 29 septembre, le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence a notifié des griefs d’abus de position dominante dans la télévision payante et l’acquisition de films. L’Autorité ne nomme pas l’entreprise ; Stratégies désigne Canal+.
- Treize organisations du cinéma ont écrit à Emmanuel Macron contre la hausse de TVA, et la Ligue nationale de rugby a écrit à l’Élysée dans le même sens.
- Rien n’est voté ni jugé : le budget arrive en séance publique à l’Assemblée le 13 octobre, et une notification de griefs ne préjuge pas de la culpabilité.
Au sommaire
- Bercy veut passer la télévision payante de 10 % à 20 % de TVA en 2027
- Canal+ chiffre le choc à 200 millions d’euros par an
- L’Autorité de la concurrence a notifié ses griefs le 29 septembre
- Le cinéma français se retrouve au cœur des deux dossiers
- Ce que ces dossiers changeraient pour les abonnés, le cinéma et le rugby
- Ce qui se joue à partir du 13 octobre
En cinq jours, Canal+ a vu s’ouvrir deux fronts : un projet fiscal qui doublerait la TVA de ses abonnements, et une procédure de concurrence qui examine les conditions de l’achat de films. Aucun des deux n’est tranché.
Les dossiers sont juridiquement distincts, l’un budgétaire, l’autre contentieux. Ils se rejoignent pourtant sur un point : le cinéma français, premier bénéficiaire de l’argent du groupe, est présent dans les deux.
Bercy veut passer la télévision payante de 10 % à 20 % de TVA en 2027
Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le jeudi 1er octobre, prévoit la fin du taux réduit de 10 % dont bénéficie la télévision linéaire payante. La piste avait été révélée fin septembre par Les Échos, et nous l’avions détaillée dans notre article sur la TVA de Canal+ et la lettre du cinéma à Macron.
Le ministère des Finances justifie sa démarche par une distinction « de plus en plus artificielle » entre télévision classique et vidéo à la demande. Netflix, Disney+ et Prime Video paient déjà 20 %, de même que les offres de Canal+ qui incluent du streaming.
Canal+ relève du taux réduit parce que ses chaînes sont diffusées sur une grille de programmes, quel que soit le mode de réception. Les plateformes de streaming n’entrent pas dans cette définition : c’est cette frontière que Bercy veut effacer.
Le texte fait partie d’un budget qui vise 54 milliards d’euros d’effort et un déficit ramené à 5 % du PIB, que nous avons passé en revue dans notre point sur ce qui est acté et ce qui reste flou. La TVA de la télévision payante n’en est qu’une ligne, mais c’est celle qui touche directement un groupe de médias.
Le calcul pour l’abonné est mécanique : passer de 10 % à 20 % renchérit le prix affiché d’environ 9,1 % (1,20 divisé par 1,10), à prix hors taxe inchangé et si toute la hausse est répercutée. Ces montants sont nos estimations sur trois prix mensuels pris en exemple, pas des tarifs annoncés par Canal+.
| Prix mensuel actuel | Avec 20 % de TVA | Écart par mois |
|---|---|---|
| 24,99 € | 27,26 € | + 2,27 € |
| 29,00 € | 31,64 € | + 2,64 € |
| 75,99 € | 82,90 € | + 6,91 € |
Canal+ chiffre le choc à 200 millions d’euros par an
Dans son communiqué du 1er octobre, Canal+ confirme que le projet prévoit le passage de 10 % à 20 % en France hexagonale. Le groupe annonce « un impact certain » sur le tarif de ses abonnements si la mesure était adoptée, sans publier de nouveaux prix. Nous avions résumé cette prise de position dans notre article sur la TVA et les tarifs de l’abonnement.
Canal+ avance un coût de 200 millions d’euros par an. Selon les éléments rendus publics par le groupe, il pourrait répondre de trois façons : augmenter les prix pour les nouveaux abonnés, suspendre ses investissements dans le cinéma et, « s’il le faut », recourir à un « plan social massif ».
Pour situer l’ordre de grandeur, les comptes semestriels publiés le 28 juillet font état d’un chiffre d’affaires de 4,287 milliards d’euros, en hausse de 40 %, porté en grande partie par l’intégration de MultiChoice, et d’un EBITA ajusté de 433 millions d’euros. Les périmètres ne se superposent pas : ces comptes sont mondiaux, alors que la TVA ne frappe que la France hexagonale.
Le groupe a prévenu qu’il ne pourrait pas absorber intégralement la mesure. Il n’a pas dit comment il répartirait l’effort entre les prix, les investissements et l’emploi.
L’Autorité de la concurrence a notifié ses griefs le 29 septembre
Dans son communiqué du 29 septembre, l’Autorité de la concurrence indique que son rapporteur général a notifié des griefs d’abus de position dominante dans le secteur de la télévision payante et de l’acquisition et de la diffusion d’œuvres cinématographiques. Le grief porte sur « l’imposition de conditions de transaction inéquitables ».
La procédure découle d’une saisine d’office du 25 septembre 2024, soit deux ans plus tôt. L’Autorité ne nomme pas l’entreprise et précise qu’elle ne fera « aucun autre commentaire » sur son identité ni sur les pratiques visées.
C’est Stratégies qui désigne Canal+. Ni l’Autorité ni le groupe n’ont commenté. Tant que Canal+ n’a pas répondu, ces griefs restent des accusations présumées, que l’entreprise peut contester.
D’après Stratégies, l’enquête porte sur l’accord conclu en 2021 entre Canal+ et les organisations du cinéma, par lequel le groupe s’engageait à investir 600 millions d’euros sur trois ans. Les griefs viseraient des clauses qui limiteraient à dix le nombre de films accessibles aux plateformes gratuites concurrentes. Une autre clause permettrait à Canal+ d’ajuster ses investissements si un concurrent s’approchait de sa fenêtre de diffusion. Nous avons détaillé la procédure dans notre article sur les griefs visant Canal+.
La notification est un acte d’instruction qui ouvre la procédure contradictoire : écrits de part et d’autre, puis séance orale devant le collège. Elle « ne préjuge en rien de la culpabilité » des entreprises visées, écrit l’Autorité. Le plafond légal d’une sanction pécuniaire est de 10 % du chiffre d’affaires mondial, mais aucune sanction n’est prononcée à ce stade.
| Dossier | Qui décide | Dernier acte | Prochaine étape |
|---|---|---|---|
| TVA à 20 % | Parlement | Projet déposé le 1er octobre | Séance publique le 13 octobre |
| Griefs de concurrence | Collège de l’Autorité | Griefs notifiés le 29 septembre | Écrits puis séance orale, sans date |
| Accord cinéma 2028-2032 | Canal+ et organisations du cinéma | Annonce du 27 juillet | Aucune échéance publique |
Le cinéma français se retrouve au cœur des deux dossiers
Canal+ est le premier financeur du cinéma français. Le 27 juillet, son PDG Maxime Saada a annoncé sur X un nouvel accord avec les organisations du secteur : 980 millions d’euros entre 2028 et 2032, sur cinq ans, contre 480 millions pour 2025-2027. Le groupe conserve sa fenêtre de diffusion des films six mois après leur sortie en salles. L’annonce était intervenue deux mois et demi après une passe tendue : en mai, à Cannes, Maxime Saada avait annoncé qu’il ne travaillerait plus avec les signataires d’une tribune publiée par 600 professionnels du cinéma. Le détail est dans notre article sur l’accord d’un milliard.
Cet engagement serait lié à la législation : comme nous l’écrivions le 1er octobre, une clause le rendrait caduc si les charges du groupe étaient alourdies. C’est le levier que Canal+ actionne dans le débat sur la TVA.
Treize organisations du cinéma, dont le Bloc, l’ARP, le SPI et l’Uspa, ont écrit à Emmanuel Macron, rapporte Stratégies. Elles redoutent des « conséquences dramatiques » pour une filière qu’elles chiffrent à 7,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires et environ 30 000 emplois directs.
Le même secteur apparaît donc des deux côtés. Il demande à l’État de ne pas alourdir la charge de son premier financeur, et il est le terrain des contrats que l’Autorité examine. Le lien est de fond : les deux procédures, elles, n’ont aucun rapport formel.
Ce que ces dossiers changeraient pour les abonnés, le cinéma et le rugby
Les abonnés de Canal+
Rien ne change aujourd’hui : aucune grille tarifaire n’a été publiée. Si la hausse était répercutée en totalité, le surcoût serait d’environ 2,27 € par mois sur un abonnement à 24,99 €.
La plupart des clients sont engagés sur 12 ou 24 mois, ce qui devrait retarder l’effet jusqu’au renouvellement de leur contrat. Les nouveaux abonnés seraient touchés en premier.
Les producteurs et les distributeurs de films
Deux issues les concernent. Si Canal+ suspendait ses investissements, le financement de films serait touché ; si l’Autorité retenait ses griefs, des clauses de l’accord pourraient être revues. Aucune des deux n’est acquise.
Le rugby professionnel
Le président de la Ligue nationale de rugby, Yann Roubert, a écrit à l’Élysée pour dénoncer un « extrême danger pour le rugby ». Les droits audiovisuels pèsent environ 70 % des revenus de la ligue, selon la LNR, et Canal+ est l’un des diffuseurs.
Ce qui se joue à partir du 13 octobre
La première échéance est le mardi 13 octobre, date de la séance publique à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances, déposé le 1er octobre. Le texte y sera discuté et amendé : le sort du taux de 10 % n’est pas acquis.
La deuxième est la réponse de Canal+ à l’Autorité. Le groupe peut consulter le dossier et répondre par écrit ; ni la date de ses observations ni celle de la séance orale devant le collège ne sont publiques.
La troisième est tarifaire. Tant que le budget n’est pas adopté, aucun prix ne change, et Canal+ n’a annoncé aucune nouvelle grille. Le doublement du taux de TVA ne doublerait de toute façon pas la facture : l’écart maximal, répercussion totale, reste d’environ 9 %.
