Compte bancaire inactif : Ciclade ne détient l’argent qu’au bout de 10 ans

Le service en ligne Ciclade, opéré par la Caisse des Dépôts, permet de rechercher gratuitement l’argent dormant sur un ancien compte bancaire, un plan d’épargne salariale ou un contrat d’assurance-vie. Il ne contient pourtant qu’une partie de cet argent : les seules sommes déjà transférées par les banques et les assureurs, au terme de délais légaux qui atteignent dix ans.

Douze mois suffisent pour qu’un compte courant soit déclaré inactif

Chaque année, les banques, les gestionnaires d’épargne salariale et les assureurs ont l’obligation de recenser les comptes sans mouvement. Pour un compte courant, deux conditions doivent être réunies : aucune opération pendant douze mois, et aucune manifestation du titulaire auprès de l’établissement sur la même période.

Une simple connexion à l’espace client suffit à remettre le compteur à zéro. Elle vaut manifestation, au même titre qu’un courrier, un courriel ou un passage au guichet.

Pour un livret A, un LDDS, un LEP, un PEA ou un compte-titres, le délai d’inactivité est de cinq ans. Lorsque le titulaire est décédé, le compte bascule en inactif si aucun ayant droit ne s’est manifesté dans les douze mois suivant le décès.

Les contrats d’assurance-vie obéissent à une autre logique : ils sont considérés comme inactifs dès lors que les fonds ne sont pas réclamés à l’échéance ou à compter du décès de l’assuré. Un point à ne pas confondre avec la transmission d’un capital d’assurance-vie hors succession, qui relève de la clause bénéficiaire.

La banque garde les fonds dix ans, vingt ans pour un PEL isolé

Les durées de conservation ne sont pas les mêmes selon le produit et selon que le titulaire est vivant ou décédé.

Le chemin total forme dans tous les cas une fenêtre de trente ans. Passé ce délai, l’argent est acquis à l’État ou aux collectivités d’outre-mer, et la Caisse des Dépôts ne peut plus le restituer.

Les plans d’épargne salariale suivent le régime des cinq ans d’inactivité puis des dix ans de conservation : une raison de plus de savoir comment débloquer un PEE sans payer d’impôt plutôt que de le laisser dormir.

Une recherche Ciclade sans résultat renvoie vers la banque d’origine

C’est le malentendu le plus répandu sur ce service. La Caisse des Dépôts l’écrit elle-même dans la foire aux questions de Ciclade : une recherche sans correspondance signifie que le compte n’a pas encore atteint les délais légaux de transfert, qu’il vient tout juste de les atteindre, ou que les sommes sont déjà parties à l’État.

Dans les deux premiers cas, l’argent existe toujours. Il se trouve simplement encore chez la banque ou chez l’assureur, et c’est à cet établissement qu’il faut s’adresser.

Tant que les fonds sont détenus par la Caisse des Dépôts, ils restent disponibles pour le titulaire initial comme pour ses ayants droit. Aucune prescription intermédiaire ne vient les rogner.

Trente euros par an au maximum de frais sur un compte de dépôt

Pendant toute la durée de conservation, la banque a le droit de prélever des frais sur un compte inactif. Le montant total ne peut pas dépasser 30 € par an et par compte de dépôt.

Sur les produits d’épargne réglementée — livret A, livret jeune, épargne logement — aucun frais ni aucune commission ne peuvent être prélevés. Sur un PEA ou un compte-titres, les frais ne peuvent pas excéder ceux qui auraient été appliqués si le compte était resté actif.

L’établissement doit par ailleurs informer le titulaire que son compte est déclaré inactif et qu’il sera clôturé sans réaction de sa part. Cette information est renouvelée chaque année, jusqu’à l’année qui précède le dépôt des sommes à la Caisse des Dépôts.

Le Ficoba, à demander aux impôts, liste tous les comptes ouverts en France

Quand Ciclade ne rend rien, le fichier national des comptes bancaires et assimilés prend le relais. Géré par la Direction générale des finances publiques, il recense tous les comptes et coffres-forts ouverts en France, avec le nom de la banque qui les tient.

La demande est gratuite et se fait en ligne, depuis l’espace particulier d’impots.gouv.fr, rubrique « Autres services ». Les banques disposent de sept jours pour y déclarer toute ouverture, modification ou clôture, et les informations y restent dix ans après la fermeture du compte.

Le Ficoba ne donne ni le solde ni le détail des opérations. Il dit où le compte se trouve — ce qui suffit à relancer la bonne banque, selon la fiche service-public.fr vérifiée le 21 juillet 2026.

La restitution passe par un espace personnel et un virement

La recherche sur Ciclade ne demande aucune inscription préalable. Mieux vaut y renseigner le maximum d’éléments : nom, prénoms, date et lieu de naissance, dernière adresse connue, et si possible l’IBAN ou les références du contrat recherché.

Si la recherche aboutit, la demande de restitution suppose en revanche la création d’un espace personnel. Le dossier est instruit par Ciclade et, en cas de validation, l’argent est versé par virement bancaire.

Le coffre-fort loué suit un circuit à part. Vingt ans après le premier loyer impayé, la banque est autorisée à l’ouvrir en présence d’un huissier de justice, qui inventorie son contenu avant une vente aux enchères publiques. Le produit de la vente, déduction faite des loyers dus, est versé définitivement à l’État.

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