Taxe au gigaoctet : l’Assemblée adopte la mesure après deux erreurs de vote

Deux erreurs de vote ont précédé l’adoption de la taxe au gigaoctet à l’Assemblée, vendredi 30 octobre, rapporte BFM le 2 novembre. Les fournisseurs de contenus seraient redevables de cette taxe sur les données transmises aux abonnés en France. Porté par le député socialiste Laurent Lhardit dans l’amendement n° I-1358 au volet recettes du budget 2027, le dispositif a recueilli 11 voix contre 10.

Seuls 21 suffrages ont été exprimés dans un hémicycle clairsemé, rapporte Next.

La taxe n’est pas en vigueur. Elle doit encore franchir toute la suite de l’examen budgétaire.

5,5 centimes par gigaoctet, prélevés sur Google, Meta ou Netflix

Le dispositif ne repose pas sur le chiffre d’affaires mais sur le volume. Chaque émetteur de données paierait 0,055 euro par gigaoctet transmis aux clients des fournisseurs d’accès à internet.

Orange, SFR, Free et Bouygues Telecom compteraient les quantités reçues de chaque émetteur, sans identifier ni le contenu ni son destinataire. L’Arcep et l’administration fiscale superviseraient ces relevés, déclarés chaque trimestre à la DGFiP.

L’amendement cite cinq acteurs, Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai, qui pèseraient ensemble environ la moitié du trafic mesuré en France.

Un plafond fixé à 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France

Pour ne pas asphyxier les services de streaming et de jeu vidéo, gros consommateurs de bande passante, la facture serait limitée. Elle ne pourrait dépasser ni 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’émetteur, ni 2 % de son chiffre d’affaires total.

Les socialistes en attendent environ 10 milliards d’euros par an. Ils font aussi valoir un argument environnemental : taxer le volume pousserait les plateformes à mieux compresser leurs flux.

David Amiel redoute une facture pour les petits acteurs français

Le gouvernement a émis un avis défavorable. Le ministre David Amiel a estimé que près de la moitié du produit pourrait retomber sur des acteurs modestes plutôt que sur les géants américains.

Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin, a lui aussi rejeté le texte. Il craint que les grandes plateformes reportent la charge sur leurs annonceurs.

Laurent Lhardit a défendu la mesure en prenant l’exemple de TF1. Le groupe paierait, selon son estimation, entre 200 000 et 300 000 euros par an pour la diffusion de cinq chaînes sur les box des opérateurs, rapporte Univers Freebox.

Les abonnés au streaming paieront-ils la taxe au gigaoctet ?

Directement, non : la taxe est due par les émetteurs de données, pas par les ménages.

Plusieurs opposants craignent pourtant une hausse des abonnements. Rien n’empêcherait une plateforme d’intégrer ce coût dans ses tarifs, comme d’autres taxes sectorielles l’ont déjà été.

Sénat et 49.3 : les obstacles avant la loi de finances 2027

Le sort de l’amendement dépend d’abord du vote sur l’ensemble de la partie recettes. Si les députés la rejettent, c’est le texte initial du gouvernement, sans la taxe, qui partira au Sénat.

La chambre haute, dominée par Les Républicains, s’annonce peu favorable. Un recours au 49.3 permettrait aussi à l’exécutif de ne pas retenir la mesure dans la version finale du budget.

Pour aller plus loin : notre guide des abonnements et prix Netflix.

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