L’essentiel
- La commission des affaires sociales de l’Assemblée a voté le 15 octobre 2026 la délivrance des médicaments à l’unité, sur un amendement de Guillaume Kasbarian.
- Rien n’est adopté : le débat en séance publique sur le budget de la Sécu s’ouvre le 20 octobre, avant l’examen au Sénat, sans date d’application.
- La liste des médicaments serait fixée par décret et viserait les traitements courts en comprimés ou gélules, comme la colchicine ou la prednisolone.
- La Cour des comptes chiffre le gain théorique à 450 millions d’euros par an, mais estime l’adaptation des pharmacies à 1 à 4 milliards d’euros.
Au sommaire
- Que prévoit l’amendement voté par la commission le 15 octobre ?
- Quand la délivrance à l’unité s’appliquerait-elle, et que dit l’article 28 ?
- 450 millions d’euros d’économies : à quel coût pour les pharmacies ?
- Pourquoi la FSPF et l’USPO s’opposent-elles à la mesure ?
- Vos questions sur la vente de médicaments à l’unité
Au lieu d’une boîte de 20 comprimés pour un traitement de trois jours, votre pharmacien pourrait un jour vous en délivrer trois. Les députés de la commission des affaires sociales l’ont voté le 15 octobre 2026, mais la mesure n’est pas adoptée : elle doit repasser devant l’Assemblée, dont le débat en séance s’ouvre le 20 octobre, puis devant le Sénat.
Que prévoit l’amendement voté par la commission le 15 octobre ?
Le texte oblige le pharmacien à délivrer le nombre exact d’unités inscrit sur l’ordonnance, et non la boîte entière. Son auteur, Guillaume Kasbarian, a reçu le soutien de députés de plusieurs groupes, dont Agnès Pannier-Runacher, Damien Maudet (LFI) et Christophe Bentz (RN).
La liste des médicaments concernés serait fixée par décret, et elle n’existe pas encore. La loi autorise déjà la délivrance à l’unité pour certains produits, uniquement sous forme orale sèche (comprimés, gélules) et hors traitements stables au long cours.
Les antibiotiques y sont éligibles depuis un arrêté de mars 2022. La pratique reste pourtant marginale : 1,1 % des antibiotiques étaient délivrés ainsi, par 8 % des pharmacies, selon le rapport de novembre 2025 de la Cour des comptes.
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Quand la délivrance à l’unité s’appliquerait-elle, et que dit l’article 28 ?
Aucune date n’est fixée. Comme la commission a rejeté le budget de la Sécu, les députés repartent en séance du texte du gouvernement, et l’amendement doit y être rediscuté.
Ce texte contient déjà son article 28, qui permettrait à un arrêté ministériel de rendre la délivrance à l’unité obligatoire pour certains antibiotiques. Pour les autres médicaments, il faudrait une adoption définitive par le Parlement, puis un décret qui établisse la liste.
Cette discussion s’ajoute à d’autres changements qui touchent vos remboursements, comme la baisse des soins dentaires vers 50 % en janvier ou les médicaments remboursés à 15 % seulement en ALD. Notre guide santé et remboursements les rassemble.
450 millions d’euros d’économies : à quel coût pour les pharmacies ?
Le tableau reprend les chiffres du rapport de novembre 2025 de la Cour des comptes et ceux de Santé publique France.
| Indicateur | Chiffre | Source |
|---|---|---|
| Dépenses de médicaments en ville, 2024 | environ 30 Md€ | Cour des comptes |
| Baisse estimée des quantités délivrées | 10 % | Inserm, via la Cour |
| Gain théorique annuel | 450 M€ | Cour des comptes |
| Coût d’adaptation des pharmacies | 1 à 4 Md€ | Cour des comptes |
| Antibiotiques déjà délivrés à l’unité | 1,1 % | Cour des comptes |
| Prescriptions d’antibiotiques en ville, 2024 | 860 pour 1 000 habitants | Santé publique France |
Les antibiotiques forment le champ le plus immédiat de la mesure : Santé publique France compte 860 prescriptions pour 1 000 habitants en 2024, soit environ 58 millions de prescriptions sur 68 millions d’habitants (calcul de la rédaction). Des millions de patients sont donc concernés chaque année.
La Cour des comptes juge pourtant qu’une généralisation serait risquée, car les coûts d’adaptation absorberaient les économies. Elle écrit que « la délivrance à l’unité ne doit pas devenir la norme » et recommande une approche ciblée.
Elle propose d’aligner les conditionnements sur les durées habituelles de prescription, de développer la préparation des doses à administrer et de dissocier la rémunération des pharmaciens du nombre de boîtes vendues.
Pourquoi la FSPF et l’USPO s’opposent-elles à la mesure ?
Le syndicat FSPF a écrit à tous les députés pour leur demander de rejeter l’amendement, et l’USPO l’a qualifié de « gadget ». Le rapporteur général du budget de la Sécu, Thibault Bazin (Droite républicaine), a lui aussi jugé sa mise en œuvre « complexe ».
Les obstacles sont pratiques : logiciels de facturation, conditionnements, étiquetage et rémunération des pharmaciens. Selon la Cour des comptes, une généralisation exigerait 1 à 4 milliards d’euros d’équipement, ou 5 à 10 % de personnel en plus selon le modèle retenu.
Ce que vous devez faire
- D’ici là, ne changez rien : à la pharmacie, la boîte entière reste la règle, sauf pour les antibiotiques que le pharmacien peut déjà délivrer à l’unité.
- Au comptoir, demandez si la délivrance à l’unité est proposée pour votre traitement court, avant de payer la boîte.
- Rapportez à la pharmacie les médicaments non utilisés plutôt que de les jeter.
- Suivez le débat en séance publique à l’Assemblée nationale, ouvert le 20 octobre, puis l’examen au Sénat.
- Après la publication d’un éventuel décret, consultez la liste des médicaments concernés sur Légifrance et sur ameli.fr.
Vos questions sur la vente de médicaments à l’unité
Un pharmacien peut-il déjà me vendre quelques comprimés seulement ?
Oui pour les antibiotiques, depuis un arrêté de mars 2022, mais il n’y est pas obligé. Seules 8 % des pharmacies le pratiquent, selon la Cour des comptes.
La franchise de 1 € par boîte changerait-elle ?
Aujourd’hui, la franchise est de 1 € par boîte de médicament, avec un plafond annuel de 70 € depuis le 1er octobre 2026, selon l’Assurance maladie. La règle applicable à une délivrance à l’unité dépendrait des textes d’application, qui n’existent pas encore.
Les médicaments à l’unité coûteraient-ils moins cher ?
Aucun prix ni taux de remboursement n’est annoncé. Les économies viendraient d’une baisse estimée de 10 % des quantités délivrées, un chiffre théorique que les coûts d’adaptation pourraient absorber, selon la Cour des comptes.
Sources : rapport de novembre 2025 de la Cour des comptes sur la délivrance des médicaments à l’unité, communiqué de Santé publique France du 18 novembre 2025 sur la consommation d’antibiotiques, page de l’Assurance maladie sur les franchises mise à jour le 6 octobre 2026 et travaux de la commission des affaires sociales du 15 octobre 2026.
