À retenir
- Contrat de plus d’un an renouvelé au 1er janvier 2027 : une résiliation reçue le lundi 30 novembre 2026 prend effet en décembre.
- La taxe attentat passe de 6,50 à 8,50 euros par contrat de biens en janvier 2027, en vertu d’un arrêté du 24 juillet 2026.
- Deux cabinets d’actuariat projettent de 5 à 7,5 % de hausse en habitation et de 3 à 4,5 % en auto pour 2027.
- Un avis d’échéance posté moins de quinze jours avant la date limite de résiliation ouvre vingt jours pour quitter le contrat.
Au sommaire
Les avis d’échéance des contrats renouvelés au 1er janvier 2027 arrivent par courrier et dans les espaces clients. Ils indiquent la cotisation de l’an prochain et, depuis la loi Chatel du 28 janvier 2005, la date limite pour refuser la reconduction.
Assuré depuis plus d’un an en auto, en habitation ou en complémentaire santé ? La dernière date utile tombe le lundi 30 novembre 2026. La résiliation prend effet un mois après sa réception : une demande arrivée ce jour-là libère le contrat le 30 décembre au plus tard, avant la période facturée au tarif 2027.
Taxe attentat et hausses 2027 inscrites sur l’avis
Une hausse est déjà fixée par un texte. Selon Service-Public.fr, un arrêté du 24 juillet 2026 porte la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) de 6,50 à 8,50 euros par an et par contrat à partir de janvier 2027.
Elle touche les assurances de biens des particuliers : logement, voiture et bateau. Un foyer qui assure un appartement et une voiture versera 17 euros au lieu de 13.
Le reste dépend de chaque assureur. D’après les projections de septembre 2026 relayées par MoneyVox, l’habitation grimperait de 5 à 6 % chez Facts & Figures et de 6,5 à 7,5 % chez Addactis.
Ces cabinets attendent une progression plus modérée en auto. Elle dépasserait toutefois les derniers chiffres de l’inflation publiés par l’Insee.
Le tableau suivant compare les projections par type de contrat.
| Contrat | Hausse projetée en 2027 | Taxe attentat |
|---|---|---|
| Habitation | +5 à +7,5 % | 8,50 € (6,50 € avant) |
| Auto | +3 à +4,5 % | 8,50 € (6,50 € avant) |
| Complémentaire santé | +7 à +8,3 % | Non concernée |
Loi Chatel : quinze jours, puis vingt jours de délai
L’article L113-15-1 du Code des assurances encadre l’envoi de l’avis. L’assureur doit le poster entre trois mois et quinze jours avant la date limite de résiliation, souvent fixée deux mois avant l’échéance par le contrat.
Un avis envoyé plus tard ouvre vingt jours de délai, comptés à partir de son envoi, cachet de la poste faisant foi.
Prenons une date limite au dimanche 1er novembre 2026 et un avis posté le 25 octobre : l’assuré peut refuser la reconduction jusqu’au 14 novembre. Si l’avis ne mentionne pas cette date limite, le contrat reconduit se résilie à tout moment, et l’assureur rembourse sous trente jours la cotisation non couverte.
Après un an, la loi Hamon permet de partir
Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, un contrat auto ou habitation souscrit depuis plus d’un an se résilie sans frais ni justification. La complémentaire santé individuelle bénéficie de la même faculté après sa première année.
Pour une assurance obligatoire, comme l’auto ou l’habitation d’un locataire, le nouvel assureur envoie lui-même la résiliation à l’ancien, ce qui évite toute période sans couverture.
La démarche se déroule en quatre temps.
- Comparer à garanties strictement égales : franchises, plafonds et options identiques, car les concurrents appliquent aussi leurs tarifs 2027.
- Signer le nouveau contrat bien avant le 30 novembre, en lui confiant la résiliation s’il s’agit d’une assurance obligatoire.
- Pour un contrat facultatif, notifier soi-même la résiliation par lettre ou par courriel.
- Conserver la preuve de réception, qui fait courir le délai d’un mois.
Changer d’assureur n’efface pas la taxe attentat à 8,50 euros, due sur tout contrat de biens quel que soit l’organisme. Une demande reçue en décembre prend effet en janvier : l’assuré paie alors quelques jours au nouveau tarif, la part non couverte lui étant remboursée au prorata.
La résiliation à tout moment ne concerne pas la mutuelle d’entreprise obligatoire.
Mutuelles libres d’augmenter depuis le 23 octobre
Le Conseil constitutionnel a censuré le vendredi 23 octobre 2026 le gel des cotisations de complémentaire santé prévu pour 2026. Les mutuelles fixent donc leurs tarifs 2027 sans contrainte légale, et leurs avis d’échéance arrivent dans les semaines à venir.
Les contrats renouvelés plus tard dans l’année suivent les mêmes délais : date limite indiquée sur l’avis, vingt jours en cas d’envoi tardif, sortie à tout moment après un an. Ces cotisations s’ajoutent à d’autres dépenses en hausse, dont le prix repère du gaz relevé par la CRE.
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