Quittance de loyer : gratuite par la loi, mais seulement si le locataire la demande

La quittance de loyer ne peut jamais être facturée au locataire. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui encadre les locations vides et meublées en résidence principale, le prévoit en toutes lettres dans son article 21.

Le texte comporte pourtant une limite que beaucoup de locataires ignorent. Le bailleur, ou l’agence qui gère le bien, ne doit transmettre ce document qu’au locataire « qui en fait la demande ». Tant que personne ne la réclame, rien ne l’oblige à l’envoyer.

L’article 21 de la loi de 1989 interdit toute facturation de la quittance

La quittance atteste que le loyer et les charges d’une période ont été réglés. Elle doit distinguer le montant du loyer de celui des charges, rappelle l’Institut national de la consommation.

Selon l’article 21, aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. Cette règle vise autant le propriétaire particulier que l’agence immobilière mandatée.

Stéphane Larue NewsUne production de la rédactionRevue de presse médias · chaque jourÉdition du vendredi 30 octobreÀ la une : l’Arcom met en garde Radio FranceLire l’édition →

L’article 4 de la même loi va plus loin. Il répute non écrite toute clause du bail qui fait payer au locataire les frais de relance ou d’expédition de la quittance.

Concrètement, une ligne « frais de quittancement » ajoutée au bail n’a aucune valeur.

La quittance ne part que si le locataire la réclame

C’est la condition qui piège. Le bailleur est tenu de transmettre la quittance, mais seulement au locataire qui la demande. S’il ne l’envoie jamais, il reste dans son droit tant que personne ne la lui a réclamée.

Le locataire qui paie par virement chaque mois peut donc se retrouver sans aucune preuve écrite de paiement. Or ce justificatif sert souvent de justificatif de domicile ou de preuve de paiement lors d’une nouvelle candidature à une location.

La demande peut porter sur le dernier mois réglé comme sur les mois précédents. La lettre type proposée par l’INC réclame d’ailleurs la quittance du versement du jour et celles des versements passés.

Une quittance par courriel exige l’accord exprès du locataire

Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, le bailleur peut envoyer la quittance sous forme numérique. Il lui faut toutefois l’accord exprès du locataire.

Sans cet accord, le locataire peut exiger un document papier, toujours sans frais. Le coût du timbre ou de l’impression ne peut pas lui être répercuté.

Loyer payé en partie : le bailleur doit remettre un reçu

La quittance suppose que la totalité de la somme due a été réglée. Quand le locataire ne verse qu’une partie du loyer, le propriétaire peut refuser la quittance.

L’article 21 prévoit alors un autre document. En cas de paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu des sommes encaissées.

Ce reçu garde une trace précise de chaque versement. Il devient utile si un désaccord sur le montant restant dû apparaît plus tard.

Comment réclamer ses quittances de loyer au propriétaire

La loi n’impose aucune forme particulière pour la demande. Un écrit reste toutefois le plus sûr pour garder une preuve.

1. Envoyer un courriel ou un courrier au bailleur ou à l’agence, en citant l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989
2. Préciser les mois concernés, y compris les mois déjà réglés
3. Indiquer le format souhaité : papier, ou numérique en donnant son accord écrit
4. Sans réponse, renouveler la demande par lettre recommandée avec avis de réception

Si une somme a été prélevée au titre de la quittance, le locataire peut en demander le remboursement en rappelant que la clause est réputée non écrite.

Ces règles s’ajoutent à celles qui encadrent la sortie du logement, notamment la restitution du dépôt de garantie et ses pénalités de retard.

Les locations hors du champ de la loi de 1989

L’article 21 s’applique aux baux d’habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989, c’est-à-dire aux résidences principales louées vides ou meublées.

Une location saisonnière ou une résidence secondaire relève d’autres règles. Le locataire doit alors vérifier ce que prévoit son contrat.

L’hiver approche, avec ses dépenses de logement : le point est rappelé dans ce qui change au 1er novembre pour le gaz et la trêve hivernale.

Pour aller plus loin : notre guide du logement et de l'immobilier.

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