À retenir
- Le maire de Neuilly-sur-Marne, Zartoshte Bakhtiari, réclame 415 000 euros aux familles de trois enfants de 10 et 11 ans soupçonnés d’avoir déclenché l’incendie d’un parc fin juillet, selon Le JDD ce vendredi 23 octobre.
- Le montant repose sur l’estimation d’un cabinet d’expertise ; l’avocat d’une des familles affirme ne pas avoir reçu la facture.
- Le Code civil rend les parents qui exercent l’autorité parentale responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur.
- Le contrat d’assurance du foyer est la première chose à vérifier, avec un délai de déclaration à respecter.
📑 Au sommaire
Le maire de Neuilly-sur-Marne, en Seine-Saint-Denis, réclame 415 000 euros aux parents de trois enfants de 10 et 11 ans soupçonnés d’avoir mis le feu à un parc de la commune fin juillet.
Zartoshte Bakhtiari, maire divers droite, l’a confirmé au Parisien trois mois après les faits. Les familles contestent la démarche.
Un incendie, 150 arbres détruits et une expertise chiffrée à 415 000 euros
Selon le maire, les trois enfants auraient déclenché le feu en manipulant des mortiers d’artifice. Plusieurs hectares de végétation ont brûlé et environ 150 arbres ont été détruits. Une passerelle et une partie de l’espace canin restent inaccessibles.
La somme réclamée s’appuie sur l’évaluation des dégâts par un cabinet d’expertise. Le maire affirme que le détail de la facture a été transmis aux parents.
Il assure aussi que les enfants ont reconnu les faits lors de leurs auditions, en présence de leurs parents. À ce stade, aucune décision de justice n’a établi leur responsabilité.
Un montant passé d’un million à 415 000 euros, selon les avocats
Du côté des familles, la lecture est inverse. L’avocat de l’une d’elles affirme que ni ses clients ni leurs conseils n’ont reçu la facture. Il dénonce un montant qui « ne cesse de fluctuer », passé d’un million d’euros à 415 000 euros, sans document permettant de le vérifier.
Les avocats critiquent également les démarches du maire auprès du parquet de Bobigny et du commissariat local, qu’ils assimilent à des pressions. Le maire avait déposé plainte début août pour que les enfants soient identifiés.
Les enfants ayant moins de 13 ans, ils ne peuvent pas faire l’objet d’une peine. Le débat est donc civil : qui paie les dégâts, et combien.
Ce que le Code civil dit des parents d’un enfant de 10 ans
L’article 1242 du Code civil prévoit que les parents qui exercent l’autorité parentale sont « solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ». La responsabilité joue de plein droit : la victime n’a pas à prouver une faute des parents.
La loi du 23 juin 2025 a supprimé la condition de cohabitation : un parent qui exerce l’autorité parentale répond du dommage même s’il ne vit pas avec l’enfant. Seule exception, l’enfant confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.
Une facture de mairie n’a pas, en elle-même, la valeur d’un jugement. Si les familles refusent de payer, c’est en principe au juge civil de trancher le principe de la responsabilité et le montant.
Réclamation après un dégât causé par votre enfant : les réflexes
Le cas de Neuilly-sur-Marne est extrême, mais la mécanique vaut pour tout dommage causé par un mineur.
Ce que vous devez faire
- Prévenir votre assureur sans attendre : l’assurance habitation inclut en général une garantie responsabilité civile qui couvre les enfants, dans les limites du contrat. Le délai de déclaration est de cinq jours ouvrés pour un sinistre classique, sauf clause plus favorable.
- Exiger le détail chiffré et le rapport d’expertise avant d’accepter un montant.
- Ne rien signer ni reconnaître par écrit avant d’avoir fait vérifier la somme.
- Consulter un avocat si la réclamation dépasse les plafonds de votre garantie.
La loi de 2025 permet aussi à l’assureur de se retourner contre un parent définitivement condamné pour manquement à ses obligations légales, dans la limite de 7 500 euros.
La suite dépend de la réponse des familles et de l’éventuelle saisine d’un juge. Aucune audience n’a été annoncée à ce stade.
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