À retenir
- Un ancien locataire de Millery (Rhône) se voit réclamer 3 157 € de réparations locatives, selon Le Progrès du 20 octobre 2026
- Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie sous un mois si les états des lieux concordent, deux mois sinon, selon l’INC
- Toute retenue exige un devis ou une facture et ne peut pas inclure la vétusté, c’est-à-dire l’usure normale du logement
- Un retard de restitution coûte au bailleur 10 % du loyer mensuel par mois commencé
📑 Au sommaire
Un ancien locataire de Millery, dans le Rhône, se voit réclamer 3 157 euros de réparations locatives après son départ du logement, rapporte Le Progrès. Il indique ne pas avoir les moyens de payer cette somme.
Ce type de réclamation tombe souvent après la remise des clés, quand le locataire pense le dossier clos. La loi encadre pourtant strictement ce qu’un propriétaire peut demander, et la facture n’est pas toujours due en totalité.
Un mois ou deux pour rendre le dépôt de garantie
Selon l’Institut national de la consommation (INC), dont la page a été mise à jour le 28 janvier 2025, le bailleur doit rendre le dépôt de garantie « au plus tard un mois après la remise des clés » lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée.
Le délai passe à deux mois si des dégradations imputables au locataire sont constatées. Au-delà, la somme restant due est majorée de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé.
Cette pénalité ne joue pas si le retard vient de l’absence de nouvelle adresse communiquée par le locataire. Il est donc utile de la transmettre par écrit dès le départ.
Ce que le propriétaire peut retenir, et ce qu’il ne peut pas
Une retenue doit être justifiée. Les fiches des agences départementales d’information sur le logement, dont celle de l’ADIL de la Savoie, précisent qu’une somme forfaitaire n’est pas admise : il faut un devis ou une facture correspondant aux dégradations notées à la sortie.
| Situation | Facturable au locataire ? |
|---|---|
| Dégradation notée à la sortie, devis fourni | Oui, après vétusté |
| Usure normale du logement | Non |
| Dégât absent de l’état des lieux de sortie | Non |
| Somme forfaitaire sans justificatif | Non |
| Loyers et charges impayés prouvés | Oui |
Si le coût des réparations dépasse le dépôt de garantie, le propriétaire peut réclamer la différence au locataire. Le dépôt, lui, est plafonné à un mois de loyer hors charges pour une location vide.
La vétusté réduit la part du locataire
La vétusté désigne l’âge du matériel ou du revêtement : un propriétaire ne peut pas faire payer à son locataire un équipement arrivé en fin de vie. Aucune grille officielle n’est imposée par la loi, mais bailleur et locataire peuvent en annexer une au bail.
À titre d’exemple de calcul, une peinture prévue pour durer 10 ans et abîmée au bout de 5 ans laisse environ la moitié du devis à la charge du locataire. Sur un devis de 400 €, cela donne 200 €, et non 400 €.
Le ménage, lui, ne peut être retenu que si l’état des lieux de sortie en fait mention. Les travaux d’amélioration, comme une cuisine neuve, restent à la charge du bailleur.
Contester une réclamation de plusieurs milliers d’euros
La première étape est de demander les devis et factures par écrit, puis de les comparer à l’état des lieux de sortie. Le juge n’est pas tenu par un devis qu’il estime excessif.
Si le désaccord persiste, l’ADIL de la Savoie décrit une marche à suivre en trois temps :
- envoyer une mise en demeure au bailleur, de préférence en recommandé ;
- saisir la commission départementale de conciliation si elle reste sans effet ;
- porter l’affaire devant le tribunal judiciaire en cas d’échec de la conciliation.
Les ADIL renseignent sur ces démarches dans leur département. Ces informations sont générales et ne remplacent pas l’avis d’un juriste sur un dossier précis.
Les justificatifs à rassembler avant de répondre
Le locataire a intérêt à retrouver ses deux états des lieux, son bail et la grille de vétusté éventuelle, ainsi que les photos prises à l’entrée et à la sortie. Ces pièces permettent de vérifier, ligne par ligne, ce qui relève d’une dégradation et ce qui relève de l’usure.
Pour les 3 157 euros réclamés à Millery, c’est cette comparaison qui permet de mesurer la part réellement exigible.
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