À retenir
- Le vote est intervenu mardi 13 octobre 2026 en première lecture, le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le même jour
- Le rapport sénatorial recense 864 mentions obligatoires issues de 153 textes, dont 87 % relèvent du règlement et non de la loi
- Les postes vendus en France devraient capter le DAB+ dans un délai de deux à trois ans, selon le texte de la commission
- L’autoradio FM et DAB+ deviendrait obligatoire dans les véhicules neufs, transport de marchandises compris
Le Sénat a adopté mardi 13 octobre 2026, en première lecture, la proposition de loi relative à la modernisation de la radio. Déposé le 16 juin par Laurent Lafon, sénateur Union centriste du Val-de-Marne et rapporteur du texte, il doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale.
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le jour même du vote, indique le dossier législatif du Sénat.
864 mentions obligatoires recensées dans 153 textes
L’article 1er touche à ce que tout auditeur connaît : les phrases débitées à toute vitesse à la fin des spots, sur le crédit, l’automobile ou la santé. Le texte permet aux radios de les remplacer par des engagements de diffusion de contenus d’intérêt général sur les mêmes sujets.
La condition figure dans le texte : le public doit recevoir une information d’un niveau au moins équivalent.
Ces obligations se sont empilées au fil des années. On comptait 864 mentions obligatoires issues de 153 textes lors d’un recensement de 2016, selon le rapport de la commission de la culture du Sénat, et 87 % d’entre elles relèvent du règlement, 13 % seulement de la loi.
La commission a donc élargi le dispositif, le 7 octobre, aux mentions fixées par voie réglementaire. Sans cet ajout, l’allègement n’aurait porté que sur une petite partie des messages concernés.
Le calendrier pèse sur le débat. Le même rapport relève qu’à partir du 20 novembre 2026, la radio perd l’exemption dont elle bénéficiait pour les publicités de crédit à la consommation.
Le groupe écologiste avait fait savoir, avant la séance, qu’il s’orientait vers l’abstention, jugeant que des campagnes diffusées à part n’ont pas la même portée qu’un avertissement lu dans le spot.
Deux à trois ans pour généraliser le DAB+ dans les postes
L’article 2 organise l’équipement des auditeurs en radio numérique terrestre. La commission a raccourci les délais prévus au départ : deux ans après la promulgation pour les postes livrés aux magasins, trois ans pour tous ceux vendus aux consommateurs.
Le texte rend aussi obligatoire un récepteur FM et DAB+ dans les véhicules neufs. Les sénateurs ont étendu cette obligation aux véhicules de transport de marchandises, un volet détaillé dans notre article sur l’autoradio FM et DAB+ imposé dans les véhicules neufs.
L’Arcom pourra réduire la zone de diffusion d’une radio
Le troisième volet est plus technique. En DAB+, les radios sont diffusées sur des allotissements, c’est-à-dire des zones de couverture, dites étendues ou locales.
La proposition de loi autorise l’Arcom à agréer la demande d’un éditeur qui souhaite quitter un allotissement étendu pour n’émettre que sur un allotissement local inclus dans celui-ci. Le régulateur devra réaliser une étude d’impact et vérifier le respect de l’intérêt du public et du pluralisme.
Une limite est posée : l’opération ne peut pas porter atteinte au droit de priorité d’une autre radio déjà autorisée en mode analogique. Le Sénat a précisé l’encadrement de ces changements de périmètre.
Pour une station, diffuser sur une zone plus réduite signifie des coûts de diffusion moindres. Les recettes publicitaires du secteur ont reculé de 3,5 % au premier semestre 2026, selon Public Sénat.
