À retenir
- Le ministère de l’Intérieur demande aux préfets d’étendre à tout le territoire la suspension administrative pour téléphone tenu en main
- La durée pourra atteindre six mois, tandis que l’infraction reste sanctionnée par une amende de 135 euros et trois points retirés
- La suspension relève d’une décision préfectorale : elle ne signifie pas un retrait automatique du permis lors du contrôle routier
Le ministère de l’Intérieur veut généraliser la suspension administrative du permis pour l’usage d’un téléphone tenu en main en conduisant. Marie-Pierre Vedrenne a annoncé cette instruction au Figaro, comme le rapporte Louis Valleau dans Le Parisien.
Les préfets décideront de la suspension
« Nous la généralisons donc à tout le territoire », a déclaré Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la Citoyenneté, au Figaro.
La consigne a été adressée à l’ensemble des préfets le 29 septembre. Elle vise à étendre une pratique déjà appliquée dans plusieurs départements, en utilisant une possibilité existante du Code de la route.
Selon les précisions de la ministre rapportées par Le Parisien, le téléphone seul pourra motiver la mesure : une autre infraction simultanée ne sera pas nécessaire.
La décision sera prise et notifiée par le préfet. Les forces de l’ordre ne retireront pas directement le permis au moment du contrôle pour ce seul usage.
Les 135 euros et les trois points restent applicables
La suspension administrative pourra durer de quinze jours à six mois, selon la décision préfectorale.
Le site officiel Ma Sécurité présente cette fourchette pour le dispositif déjà déployé localement. Elle s’ajoute aux sanctions habituelles : 135 euros d’amende et trois points retirés.
L’amende, la perte de points et l’interdiction temporaire de conduire constituent des conséquences distinctes pour le conducteur verbalisé.
La perte de points renvoie aux délais et règles pour récupérer ses points. Une suspension ne se règle pas par la seule reconstitution du capital de points.
Une pratique locale étendue à tout le pays
Avant cette annonce, Ma Sécurité recensait notamment le dispositif en Ardèche, dans l’Yonne et les Deux-Sèvres.
La Charente-Maritime, le Pas-de-Calais, le Lot-et-Garonne et les Landes figuraient également parmi les départements concernés. La généralisation annoncée concerne l’application de cette suspension administrative à l’échelle nationale.
Six mois correspondent à la durée maximale annoncée, et non à une sanction systématique pour chaque conducteur contrôlé.
Une suspension peut aussi entraîner des démarches pour récupérer le droit de conduire. Service Public indique notamment qu’un contrôle médical est nécessaire au-delà d’un mois de suspension ; notre article détaille les modalités de la visite médicale du permis.
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