Un vol annulé à la dernière minute, un retard qui fait rater une correspondance, un refus d’embarquement : le règlement européen 261/2004 prévoit jusqu’à 600 € d’indemnisation par passager selon la distance du trajet. Depuis le 7 février 2026, une étape de médiation est toutefois devenue obligatoire avant toute action devant le tribunal.
Quels vols donnent droit à une indemnisation ?
Le règlement européen 261/2004 s’applique à tous les vols au départ d’un aéroport de l’Union européenne, quelle que soit la compagnie, ainsi qu’aux vols à destination de l’UE opérés par une compagnie européenne. L’Islande, la Norvège et la Suisse sont incluses, le Royaume-Uni a repris les mêmes règles après le Brexit.
Trois situations ouvrent droit à une compensation forfaitaire. L’annulation du vol lorsque le passager n’a pas été prévenu au moins quatorze jours à l’avance. Un retard à l’arrivée supérieur à trois heures. Un refus d’embarquement en cas de surbooking, lorsque le voyageur s’est présenté à l’enregistrement dans les temps.
Les montants prévus par le règlement européen
L’indemnisation est forfaitaire. Elle ne dépend ni du prix du billet, ni de la classe de voyage, seulement de la distance du vol initialement prévu :
- 250 € pour les vols jusqu’à 1 500 km (Paris-Rome, Paris-Marseille, Paris-Lisbonne).
- 400 € pour tous les vols intra-UE de plus de 1 500 km, ainsi que pour les autres vols compris entre 1 500 et 3 500 km (Paris-Athènes, Paris-Le Caire).
- 600 € pour les vols de plus de 3 500 km hors UE (Paris-New York, Paris-Tokyo).
S’ajoutent le remboursement du billet ou le réacheminement gratuit, la prise en charge des repas, des boissons, de l’hôtel et des communications si l’attente se prolonge.
Ce qui peut annuler votre droit à indemnisation
Les compagnies invoquent régulièrement les circonstances extraordinaires pour échapper à leurs obligations. Sont considérés comme tels : les conditions météorologiques dangereuses, les grèves du contrôle aérien, les instructions de sécurité, un péril sanitaire ou un acte terroriste.
En revanche, un problème technique classique, une panne d’équipage ou une grève interne à la compagnie n’exonèrent pas le transporteur de son obligation d’indemniser. La Cour de justice de l’Union européenne a constamment refusé cette exception.
Les démarches à suivre, étape par étape
Première étape, rassembler les preuves : carte d’embarquement, confirmation de réservation, justificatifs de dépenses (repas, hôtel, taxi). Noter l’heure réelle d’arrivée et demander un écrit à la compagnie mentionnant le motif du retard ou de l’annulation.
Deuxième étape, saisir la compagnie directement par écrit, en lettre recommandée ou via son formulaire en ligne, en citant le règlement 261/2004. Le transporteur dispose de deux mois pour répondre.
Troisième étape, depuis le 7 février 2026, une tentative de médiation est devenue obligatoire avant de pouvoir saisir un tribunal. Il faut passer par le Médiateur Tourisme et Voyage, la saisine est gratuite et il dispose de 90 jours pour rendre son avis. Ces démarches s’ajoutent à celles que rencontrent parfois les voyageurs partant vers les destinations estivales les plus demandées, dont les aéroports, notamment lors d’une location de voiture à l’étranger.
Combien de temps avez-vous pour agir ?
En France, le passager dispose de cinq ans à compter du vol pour engager la procédure, conformément à la prescription de droit commun. Certaines juridictions étrangères appliquent toutefois des délais plus courts, parfois deux ou trois ans, ce qui incite à ne pas tarder.
Des plateformes spécialisées proposent de gérer le dossier contre une commission de 20 à 30 % des sommes récupérées. Cette option évite les démarches administratives mais réduit mécaniquement le montant final perçu. Avant tout départ à l’étranger, il reste prudent de souscrire une assurance voyage adaptée.
À retenir
- Indemnisation de 250, 400 ou 600 € selon la distance du vol.
- Médiateur Tourisme et Voyage obligatoire depuis le 7 février 2026.
- Prescription : cinq ans pour agir en France, saisine gratuite.
