Le 25 octobre 2023, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a voté en faveur d’une proposition de loi qui cherche à limiter l’usage de l’écriture inclusive. Portée par la sénatrice LR Pascale Gruny, cette législation propose d’interdire cette forme d’écriture dans un éventail plus large de documents, notamment certains documents administratifs et commerciaux.
Antécédents réglementaires sur l’écriture inclusive
Avant cette proposition, l’usage de l’écriture inclusive avait déjà été restreint à travers différentes circulaires émises par le gouvernement. Par exemple, la circulaire du 21 novembre 2017 rédigée par Matignon interdit cette écriture dans les textes publiés au Journal officiel pour des raisons de clarté. En février 2019, le Conseil d’État a rejeté un recours visant à annuler cette circulaire. Plus récemment, une circulaire du 5 mai 2021 du ministère de l’Éducation nationale a prohibé l’écriture inclusive à l’école.
Élargissement des interdictions et inclusions spécifiques
La proposition de loi portée par Pascale Gruny ne s’arrête pas à la sphère publique mais s’étend également à la sphère privée, y compris les documents commerciaux et d’entreprise. Durant l’examen en commission, divers amendements ont été ajoutés pour préciser les pratiques interdites, telles que l’utilisation de pronoms neutres comme « iel », « al » ou « ul ».
Débats et réactions
Le texte met en lumière le caractère polarisant de l’écriture inclusive. Selon le rapport de la commission, l’écriture inclusive est vue comme une sorte de « marqueur politique et idéologique » qui compromet la neutralité attendue dans certaines sphères, notamment administratives. Cédric Vial, le rapporteur du texte, a déclaré que l’usage orienté de la langue donne nécessairement un caractère connoté au discours, ce qui est incompatible avec la neutralité attendue dans des contextes officiels.
