À retenir
- Lundi 2 novembre, l’Assemblée nationale a rayé du budget 2027 l’article 16, par 45 voix contre 15 et 7 abstentions.
- Les abonnements aux chaînes linéaires payantes conservent leur taux de 10 %, quand la vidéo à la demande supporte déjà 20 %.
- Canal+ évaluait à 200 millions d’euros par an le coût de l’alignement pour ses activités en France.
- Le Sénat examinera ensuite le projet de loi de finances et garde la possibilité de rétablir la mesure.
Les députés ont retiré en séance, lundi 2 novembre, la hausse de la TVA sur la télévision payante inscrite dans le projet de loi de finances pour 2027. L’article 16 du texte gouvernemental portait de 10 à 20 % le taux appliqué aux abonnements de télévision linéaire.
La suppression l’a emporté par 45 voix contre 15, avec 7 abstentions, lors d’un scrutin public dont Télésatellite a publié le détail.
L’article 16 du budget 2027 voulait aligner les chaînes payantes sur la vidéo à la demande
Intitulé « Rationalisation des taux de TVA applicables aux services de télévision », l’article mettait fin au taux réduit des bouquets payants. Les services de vidéo à la demande paient déjà le taux normal de 20 %.
Plusieurs groupes avaient déposé des amendements de suppression identiques, dont celui de Laurent Wauquiez (Droite républicaine).
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La commission des finances avait écarté l’article dès le 9 octobre.
Le streaming est visé par un autre débat fiscal, détaillé dans notre calcul de la taxe au gigaoctet sur Netflix.
Abonnés à une offre payante : aucune hausse de TVA à ce stade
Sur la facture, rien ne change pour l’instant. Le taux de 10 % reste appliqué aux abonnements de chaînes payantes.
Le groupe Horizons & Indépendants chiffrait le surcoût à environ 2,70 euros par mois pour un abonnement de 30 euros, si les opérateurs avaient reporté la hausse sur leurs clients. Canal+ estimait l’impact à 200 millions d’euros par an en France.
Plus de 170 cinéastes avaient alerté sur les conséquences de la mesure pour le cinéma français.
Votre argent, vos droitsVirement Caf du 5 novembre : les vrais montants maximum, aide par aide→Le Sénat peut encore rétablir la hausse de TVA sur la télévision payante
Le vote de lundi ne règle pas définitivement la question. L’Assemblée doit encore adopter l’ensemble du projet de loi de finances pour 2027.
Le texte partira ensuite au Sénat, libre de réintroduire le passage à 20 % lors de son examen. Le taux appliqué aux abonnements dépendra donc de la version finale du budget.
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