À retenir
- Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 s’applique à toute requête déposée devant un conseil de prud’hommes à partir du 1er octobre
- Les justificatifs ne partent plus au greffe : un bordereau les énumère et seul le dernier bulletin de salaire accompagne la requête
- Les articles R. 1452-2 à R. 1452-4 du code du travail sont réécrits, les pièces s’échangeant entre les parties avant la séance
- La contribution de 50 € instaurée le 1er mars 2026 reste due, sauf pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle
Au sommaire
- Le décret 2026-683 ramène le dossier de départ à trois pièces
- Les requêtes déposées à partir du 1er octobre, pas les audiences
- Déposer sa requête en cinq étapes, du bordereau au timbre de 50 €
- Un bordereau sans les pièces expose à un jugement en l’état
- 12 mois après un licenciement, 3 ans pour des salaires impayés
Un salarié qui saisit le conseil de prud’hommes à partir du 1er octobre 2026 n’aura plus à déposer sa pile de justificatifs au greffe. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 réécrit les articles R. 1452-2 à R. 1452-4 du code du travail et ramène le dossier de départ à trois éléments seulement.
Le décret 2026-683 ramène le dossier de départ à trois pièces
La requête elle-même ne change pas. Elle expose sommairement les motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de demande, conformément à l’article 57 du code de procédure civile.
Ce qui change, c’est ce qui l’accompagne. Le demandeur joint désormais un bordereau énumérant les pièces qu’il entend invoquer, sans transmettre ces pièces au greffe.
S’y ajoute une seule pièce obligatoire : le dernier bulletin de salaire afférent au litige, ou, à défaut, tout document permettant de déterminer l’activité de l’employeur. Un salarié licencié depuis longtemps, ou jamais déclaré, peut donc produire un autre justificatif.
Les requêtes déposées à partir du 1er octobre, pas les audiences
La réforme ne s’applique qu’aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026. C’est la date de dépôt de la requête qui commande, pas celle de l’audience.
Une saisine envoyée le 29 septembre reste donc soumise à l’ancienne procédure, même si la conciliation se tient en 2027. Le tableau ci-dessous compare ce que le greffe attend de part et d’autre de cette date.
| Élément du dossier | Jusqu’au 30 septembre 2026 | À partir du 1er octobre 2026 |
|---|---|---|
| Pièces invoquées | Déposées au greffe | Énumérées dans un bordereau |
| Bulletin de salaire | Pas exigé en tant que tel | Joint à la requête |
| Transmission au défendeur | Passe par le greffe | Directement entre parties |
| Remise matérielle des pièces | Au dépôt du dossier | Le jour de la séance |
Déposer sa requête en cinq étapes, du bordereau au timbre de 50 €
La procédure reste accessible sans avocat. Elle suit cinq temps.
- Vérifier que le délai pour agir n’est pas écoulé, en fonction de la nature de la demande.
- Rédiger la requête : exposé sommaire des motifs, puis chaque chef de demande, chiffré quand c’est possible.
- Établir le bordereau des pièces et y joindre le dernier bulletin de salaire lié au litige.
- Régler la contribution pour la saisine, en ligne, au moment du dépôt de la demande.
- Communiquer les pièces au défendeur avant la séance, puis en remettre un exemplaire le jour de l’audience.
Le timbre n’a rien à voir avec le décret de juillet : il existe depuis le 1er mars 2026 et se paie 50 € sur timbres.impots.gouv.fr. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont dispensés, et une demande non accompagnée du paiement ne peut pas être rejetée sans invitation à régulariser dans le mois.
Un bordereau sans les pièces expose à un jugement en l’état
Le bordereau n’est pas une formalité de classement. Il annonce des pièces que le demandeur doit ensuite communiquer lui-même à la partie adverse, avant la séance de conciliation ou l’audience.
Le greffe l’y invite, mais ne s’en charge plus. Faute de communication, une partie qui ne comparaît pas s’expose à un jugement en l’état des pièces contradictoirement échangées par l’autre.
Deuxième piège : le décret n’allonge aucun délai de prescription. Alléger le dossier de départ ne donne pas un jour de plus pour agir, et ce raccourcissement des délais d’indemnisation touche déjà l’indemnisation des arrêts maladie au 15 octobre.
12 mois après un licenciement, 3 ans pour des salaires impayés
Le délai dépend de la nature de la demande, pas du statut du salarié. Contester la rupture du contrat de travail — licenciement, démission, rupture conventionnelle — se fait dans 12 mois à compter de la notification.
Les actions portant sur l’exécution du contrat, comme une sanction disciplinaire ou une requalification de CDD, se prescrivent par deux ans. Le régime est plus favorable pour l’argent : trois ans pour les salaires impayés, heures supplémentaires et primes comprises, en application de l’article L. 3245-1 du code du travail.
La discrimination et le harcèlement relèvent d’un délai de cinq ans. Un salarié qui hésite entre plusieurs griefs a donc intérêt à identifier le plus court avant de rédiger sa requête, d’autant que le chômage après une rupture conventionnelle a lui aussi été revu cette année.
Le texte est consultable au Journal officiel sous la référence décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, portant diverses mesures de simplification procédurale ; son article 10 traite de la saisine prud’homale, comme l’a détaillé Lefebvre Dalloz. Pour la contribution de 50 €, la fiche du Code du travail numérique, mise à jour le 7 avril 2026, donne les cas d’exonération. Les autres montants et démarches liés au travail sont réunis dans notre guide emploi, retraite et formation, aux côtés de la prime de précarité des contractuels.
