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La Répression des fraudes peut maintenant révéler l’identité des entreprises qui ont été sanctionnées pour des pratiques illégales

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La Répression des fraudes peut maintenant révéler l'identité des entreprises qui ont été sanctionnées pour des pratiques illégales

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut déjà rendre publique l’identité des entreprises sanctionnées dans le cadre de sanctions administratives.

Toutefois, un décret récemment publié a élargi les possibilités de communication de la DGCCRF en lui permettant de rendre publiques ses « injonctions » aux entreprises, c’est-à-dire ses ordres de mettre fin à une pratique illicite, à une infraction à la réglementation ou à une clause commerciale illégale dans un délai court.

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Ces injonctions sont complémentaires à des sanctions financières ou à des peines d’emprisonnement et s’appliquent dans tous les domaines d’action de la DGCCRF, tels que la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence ou la protection des consommateurs.

L’objectif de cette mesure est de renforcer le caractère dissuasif de l’action de la DGCCRF en rendant publiques ces injonctions afin de sensibiliser les entreprises à leur image publique.

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