La mise en place progressive de la facturation électronique pour toutes les entreprises françaises, y compris les auto-entrepreneurs, marque un changement majeur. Cette réforme vise à simplifier les échanges, renforcer la lutte contre la fraude et moderniser les processus administratifs.
Qui est concerné par cette réforme ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA seront soumises à cette obligation, même celles bénéficiant de la franchise en base, comme les auto-entrepreneurs. Ce dispositif implique l’émission et la réception de factures électroniques conformes à la législation en vigueur.
Calendrier de mise en œuvre
Le passage à la facturation électronique sera déployé selon un calendrier précis :
- 1er septembre 2026 : Obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises.
- 1er septembre 2026 : Obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les ETI.
- 1er septembre 2027 : Obligation d’émettre des factures électroniques pour les PME et micro-entreprises.
Un processus entièrement dématérialisé
La facturation électronique repose sur un traitement numérique de bout en bout. Il ne suffira pas d’envoyer des fichiers PDF ou scannés, car ceux-ci ne seront pas considérés comme des factures électroniques valides. Seuls des formats conformes aux normes fixées par l’administration fiscale seront acceptés.
Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP)
Pour émettre et recevoir des factures électroniques, les entreprises devront obligatoirement passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par l’administration fiscale. Ce service, payant, représentera un coût supplémentaire pour les entreprises, y compris pour les plus petites structures.
Objectifs de la réforme
Cette réforme ambitieuse poursuit plusieurs objectifs :
- Accélérer la digitalisation des entreprises françaises.
- Lutter contre la fraude fiscale en renforçant le contrôle des flux financiers.
- Alléger la charge administrative liée à la gestion des factures.
- Améliorer la connaissance des activités économiques pour optimiser la prise de décisions au niveau national.
Questions et réponses
Qui devra émettre des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 ?
Les grandes entreprises et les ETI devront obligatoirement émettre des factures électroniques à partir de cette date.
Quelles entreprises doivent se conformer à cette réforme ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, y compris celles bénéficiant de la franchise en base comme les auto-entrepreneurs, sont concernées.
Est-ce que les factures PDF sont considérées comme valides ?
Non, les fichiers PDF ou scannés ne seront pas reconnus comme des factures électroniques valables.
Quel sera le coût pour les entreprises ?
Le passage par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) sera payant, ce qui impliquera un coût supplémentaire pour toutes les entreprises.
