À retenir
- Le bulletin n°3 se demande sans frais sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr, le site du ministère de la Justice
- En ligne, la réponse arrive entre 1 et 24 heures ; par courrier, il faut compter environ deux semaines
- Seule la personne concernée, ou son représentant légal, peut obtenir ce document
- Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie ne peuvent pas utiliser le service en ligne national
Au sommaire
- Le bulletin n°3 se demande sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr
- De 1 heure à deux semaines selon le mode de demande
- Né hors de France : une pièce d’identité à joindre
- Ce que contient l’extrait, et ce qu’il ne montre pas
- Les bulletins n°1 et n°2 restent hors de portée du particulier
- Demander l’extrait pour un enfant ou un proche sous tutelle
Un employeur, une association ou une administration vous réclame un extrait de casier judiciaire ? Le document attendu est presque toujours le bulletin n°3, le seul que le particulier peut obtenir lui-même.
La démarche se fait en ligne en quelques minutes, gratuitement, auprès du casier judiciaire national installé à Nantes. Selon service-public.gouv.fr, l’extrait parvient en 1 à 24 heures quand la demande est faite sur internet.
Le bulletin n°3 se demande sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr
Le service officiel tient sur un seul site : casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Le parcours compte trois temps : saisie de la demande, contrôle des informations, puis validation.
- Ouvrez le site et choisissez la demande de bulletin n°3.
- Connectez-vous avec FranceConnect (impots.gouv.fr, Ameli, La Poste…) : votre état civil est alors prérempli. Sans FranceConnect, vous remplissez à la main votre état civil et votre adresse.
- Indiquez comment vous voulez recevoir l’extrait : en PDF par courriel ou par voie postale.
- Relisez les informations, puis validez la demande.
Une erreur sur le nom de naissance, la date ou le lieu de naissance peut bloquer le traitement. Vérifiez ces trois champs avant de valider.
Stéphane Larue NewsUne production de la rédactionRevue de presse médias · chaque jourÉdition du vendredi 30 octobreÀ la une : l’Arcom met en garde Radio FranceLire l’édition →Le service public ne facture rien. Si un site vous demande de payer pour cette démarche, ce n’est pas le service du ministère.
De 1 heure à deux semaines selon le mode de demande
Le délai dépend surtout du canal choisi. Voici les repères publiés par l’administration :
| Mode de demande | Délai annoncé |
|---|---|
| En ligne avec FranceConnect | 1 à 24 heures |
| En ligne avec authentification par courriel | 1 à 24 heures |
| Par courrier | Environ 2 semaines, acheminement compris |
Si vous êtes pressé, choisissez la réception en PDF par courriel : vous évitez les délais postaux.
Pour une demande papier, le courrier s’adresse au Casier judiciaire national, 107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3.
Né hors de France : une pièce d’identité à joindre
Les personnes nées à l’étranger peuvent aussi passer par le site, quelle que soit leur nationalité. Sans FranceConnect, elles doivent téléverser un justificatif d’identité pendant la démarche.
Le traitement est alors un peu plus long, car l’identité est contrôlée par un agent.
Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie suivent une procédure distincte, hors du service national en ligne. Elles s’adressent au tribunal de première instance de Nouméa, à l’aide du formulaire cerfa n°10071 accompagné d’une copie de pièce d’identité.
Ce que contient l’extrait, et ce qu’il ne montre pas
Le bulletin n°3 est la version la plus restreinte du casier. Il ne mentionne que les décisions les plus lourdes :
- les peines de prison ferme de plus de deux ans ;
- les peines de prison ferme plus courtes, si le tribunal a décidé de les y inscrire ;
- les déchéances, interdictions ou incapacités prononcées sans sursis, dont l’interdiction d’exercer une activité au contact de mineurs ;
- le suivi socio-judiciaire.
Les condamnations prononcées contre un mineur n’y figurent jamais.
Votre argent, vos droitsPiratage Binance : retraits suspendus, environ 3 milliards de dollars gelés→Dans la grande majorité des cas, l’extrait revient donc vierge : la mention « néant » signifie qu’aucune décision de ce type n’est inscrite.
Les bulletins n°1 et n°2 restent hors de portée du particulier
Le casier judiciaire comporte deux autres bulletins, plus complets. Le bulletin n°1, qui recense toutes les condamnations, n’est délivré qu’aux magistrats et à l’administration pénitentiaire.
Le bulletin n°2 est réservé à certaines administrations et à certains employeurs, notamment dans l’animation auprès des mineurs. Ces organismes l’obtiennent directement : vous n’avez pas à le demander vous-même.
Demander l’extrait pour un enfant ou un proche sous tutelle
Le bulletin n°3 est strictement personnel. Personne ne peut obtenir celui d’un tiers, pas même un futur employeur.
Seule exception : le représentant légal. Un parent peut faire la demande pour son enfant mineur, un tuteur pour la personne majeure qu’il représente.
Un employeur qui veut s’assurer de votre situation doit donc vous demander de lui fournir l’extrait. Il ne peut pas l’obtenir seul.
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