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Droits voisins : sans accord sous 3 mois, l’Arcom fixera ce que paient les plateformesMédiasImage d’illustration générée par IA

Droits voisins : sans accord sous 3 mois, l’Arcom fixera ce que paient les plateformes

Le Sénat a voté jeudi 19 novembre le texte issu de la CMP. Les plateformes récalcitrantes s'exposent à une amende plafonnée à 1 % du chiffre d'affaires mondial.

Journaliste — Publié le
5 min de lecture

À retenir

  • Le Sénat a adopté jeudi 19 novembre 2026 le texte de la commission mixte paritaire sur les droits voisins, une semaine après l’Assemblée nationale.
  • Après trois mois de négociation infructueuse, un éditeur ou une agence pourra saisir l’Arcom pour qu’elle fixe elle-même la rémunération due.
  • Une plateforme qui ignore les injonctions du régulateur s’expose à une sanction plafonnée à 1 % de son chiffre d’affaires mondial.
  • Le président de la République dispose de quinze jours pour promulguer la loi, sauf saisine du Conseil constitutionnel.
Au sommaire
  1. Google sanctionné deux fois avant cette réforme
  2. Trente jours pour fournir les données, trois mois pour s’entendre
  3. Jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial en jeu
  4. Le budget de l’Arcom inquiète le rapporteur du Sénat

La proposition de loi d’Erwan Balanant (MoDem) sur les droits voisins de la presse a franchi jeudi 19 novembre 2026 sa dernière étape au Parlement. Les sénateurs ont approuvé les conclusions de la commission mixte paritaire, déjà votées le 12 novembre par les députés, à 59 voix contre zéro.

Le texte est donc définitivement adopté. Il corrige la loi du 24 juillet 2019, issue d’une directive européenne de la même année, en faisant de l’Arcom l’arbitre entre la presse et les plateformes numériques.

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Google sanctionné deux fois avant cette réforme

Depuis 2019, éditeurs et agences de presse peuvent autoriser ou refuser la reprise en ligne de leurs publications, contre une rémunération équitable. Ce droit s’est heurté aux pratiques des grandes plateformes.

L’Autorité de la concurrence a infligé à Google une amende de 500 millions d’euros en 2021, puis une seconde de 250 millions d’euros en 2024.

Des accords ont été conclus avec plusieurs acteurs du numérique. D’après le Sénat, les éditeurs jugent pourtant leurs montants insuffisants et disent ne pas obtenir les données utiles pour calculer ce qui leur est dû.

Trente jours pour fournir les données, trois mois pour s’entendre

La loi encadre chaque étape par un délai précis, inscrit dans le texte de la commission mixte paritaire.

ÉtapeDélai prévu
Transmission des données demandées30 jours
Négociation avant saisine de l’Arcom3 mois
Décision de l’Arcom après saisine2 mois
Conservation des données collectées2 ans maximum

Pendant les discussions, une plateforme n’a plus le droit de réduire la visibilité des publications ni de modifier leur affichage. Le régulateur pourra aussi recueillir de façon automatisée des données publiquement accessibles, y compris derrière la connexion à un compte.

Les titres inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) sont présumés éligibles aux droits voisins, sauf preuve contraire.

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Jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial en jeu

L’Arcom peut adresser des injonctions et prononcer des sanctions pécuniaires. Leur plafond atteint 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes pour un service en ligne.

Le montant de rémunération fixé par l’Arcom peut être contesté devant la cour d’appel de Paris, mais ce recours ne suspend pas le paiement. Seul le premier président de la cour peut accorder un sursis, si l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives.

Ce dispositif prolonge l’accord trouvé le 4 novembre en commission mixte paritaire, où sept députés et sept sénateurs avaient arrêté une version commune.

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Le budget de l’Arcom inquiète le rapporteur du Sénat

La ministre de la Culture, Catherine Pégard, a qualifié le texte de « consensuel et solide », rapporte Clubic.

Le rapporteur Michel Laugier s’interroge sur les moyens du régulateur, dont le budget resterait à 50 millions d’euros avec seulement deux postes supplémentaires. Il souhaite qu’une partie des amendes revienne à la presse.

L’Arcom voit déjà ses missions s’élargir, comme avec l’équité politique imposée à certains créateurs YouTube à partir du 16 mars 2027.

La loi doit maintenant être promulguée par Emmanuel Macron dans un délai de quinze jours. Une saisine du Conseil constitutionnel suspendrait ce calendrier jusqu’à sa décision.

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