À retenir
- Depuis le vendredi 20 novembre 2026, le paiement en 3 ou 4 fois et les prêts de moins de 200 euros relèvent du crédit à la consommation.
- Avant d’accorder ces financements, le prêteur doit analyser la capacité de remboursement du client, fichier FICP de la Banque de France à l’appui.
- Les autorisations de découvert accordées à partir de cette date suivent le même régime, sans nouvelle analyse pour celles déjà en place.
- Les dépôts de dossiers de surendettement ont progressé de 10,2 % sur les dix premiers mois de 2026, en comparaison annuelle.
Au sommaire
Acheter un téléphone en trois fois sans frais engage désormais le client comme un prêt classique. Depuis ce vendredi 20 novembre 2026, la réforme du crédit à la consommation couvre en France des produits qui lui échappaient : paiement fractionné, mini-crédits, découverts.
Le texte transpose la directive européenne 2023/2225 du 18 octobre 2023, via l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 et trois décrets parus en 2026. Le nouveau périmètre part du premier euro et monte jusqu’à 100 000 euros, détaille service-public.fr sur sa page mise à jour le 17 novembre 2026.
Quels crédits entrent dans le régime depuis le 20 novembre ?
Six familles de financement rejoignent les règles protectrices du code de la consommation. Le tableau compare leur situation avant et après la date d’application.
| Produit | Avant le 20 novembre | Depuis le 20 novembre |
|---|---|---|
| Paiement en 3 ou 4 fois | Hors crédit à la consommation | Crédit, solvabilité analysée |
| Prêt de moins de 200 € | Exclu | Crédit, procédure simplifiée |
| Prêt gratuit ou peu coûteux | Exclu | Inclus |
| Prêt de 75 000 à 100 000 € | Au-dessus du plafond | Inclus |
| Location avec option d’achat | Exclue | Incluse |
| Nouveau découvert autorisé | Exclu sous un mois | Régime complet |
Pour les petits montants et les crédits courts, la procédure reste allégée. La fiche d’information précontractuelle européenne normalisée, dite FIPEN, devient en revanche obligatoire.
Seules les offres émises depuis vendredi sont visées : les contrats signés avant cette date restent régis par les anciennes règles.
Paiement en 3 fois : le prêteur vérifie la capacité à rembourser
Avant de valider un achat en plusieurs fois, l’organisme qui le finance doit désormais s’assurer que le client pourra honorer les échéances. Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, peut être consulté à cette occasion.
Ces produits pèsent de plus en plus lourd : ils apparaissaient dans 17 % des dossiers de surendettement en 2024, contre 1 % en 2022, selon l’Observatoire de l’inclusion bancaire, rattaché à la Banque de France.
La publicité change aussi. Toute annonce doit porter la mention « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé », et ne peut plus vanter la facilité d’obtenir un financement.
Le calendrier tombe en pleine saison d’achats : les offres en trois fois proposées pour le Cyber Monday du lundi 30 novembre 2026 relèvent déjà du nouveau régime.
Découvert bancaire : que change la réforme pour le compte courant ?
Une autorisation de découvert demandée depuis le 20 novembre est traitée comme un crédit à la consommation. La banque doit d’abord évaluer la solvabilité du client.
Jusqu’ici, un découvert remboursable en moins d’un mois échappait à ces obligations, rappelle ICI, qui estime qu’environ un ménage français sur cinq passe dans le rouge chaque mois.
Le découvert n’est pas supprimé.
Les facilités déjà accordées avant vendredi ne font pas l’objet d’une nouvelle analyse de solvabilité. En cas d’incident de paiement, le prêteur doit orienter l’emprunteur vers un service gratuit d’accompagnement budgétaire.
Surendettement : 10,2 % de dossiers en plus depuis janvier
La réforme arrive alors que les difficultés s’accumulent. En octobre 2026, les dépôts de dossiers de surendettement ont augmenté de 4,3 % sur un an, et de 10,2 % sur les dix premiers mois, selon le baromètre publié le 12 novembre par la Banque de France.
Face au nouveau cadre, quatre réflexes découlent directement des textes :
- Lire la FIPEN avant toute signature : elle détaille le coût total du financement.
- Garder en tête les 14 jours de rétractation, comptés à partir de la réception des documents contractuels ; sans ces documents, le délai s’étend à douze mois et quatorze jours.
- Recenser ses paiements fractionnés en cours : chaque échéancier signé depuis vendredi constitue un crédit à part entière.
- Signaler tôt une difficulté de remboursement au prêteur, tenu de proposer une orientation gratuite.
Pour les budgets serrés de fin d’année, certaines communes versent aussi une prime de Noël municipale à demander au CCAS.
Le baromètre de novembre de la Banque de France sera le premier à couvrir des semaines d’application de la réforme.



