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19 nov.
Photo d’illustration en lien avec : Encadrement des loyers : prolongé de deux ans, 1,2 million de locataires concernésActusPhoto : Jakub Zerdzicki / Pexels — Photo d’illustration.

Encadrement des loyers : prolongé de deux ans, 1,2 million de locataires concernés

Les députés ont voté la reconduction de l'expérimentation, qui devait s'arrêter la semaine prochaine : ce que cela change pour les locataires et les bailleurs.

Journaliste — Publié le
7 min de lecture

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, jeudi 19 novembre, la prolongation de deux ans de l’encadrement des loyers par 148 voix contre 95. Les plafonds continuent de s’appliquer dans environ 70 communes, pour 1,2 million de locataires.

À retenir

  • L’Assemblée nationale a adopté définitivement jeudi 19 novembre, par 148 voix contre 95, la prolongation de deux ans de l’encadrement des loyers, selon LCP.
  • Sans ce vote, l’expérimentation aurait pris fin la semaine prochaine ; le texte doit désormais être promulgué avant son entrée en vigueur.
  • Le périmètre reste celui d’aujourd’hui : environ 70 communes, dont Paris, Lyon, Bordeaux et Lille, soit 1,2 million de locataires concernés.
  • Les locataires n’ont aucune démarche à engager pour conserver la protection, mais ils peuvent comparer dès maintenant leur loyer au plafond local.
Au sommaire
  1. Que prévoit la prolongation de l’encadrement des loyers votée jeudi ?
  2. Pourquoi le vote de l’Assemblée a-t-il tourné à l’obstruction ?
  3. Que doivent faire les locataires de Paris, Lyon ou Lille après le vote ?
  4. Que reste-t-il à faire avant l’application de la loi ?
  5. Vos questions sur l’encadrement des loyers

Jeudi 19 novembre, en début de soirée, les députés ont adopté la prolongation de deux ans de l’encadrement des loyers. Le scrutin public a réuni 247 votants : 148 voix pour, 95 contre et 4 abstentions.

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Le texte est une proposition de loi du socialiste Iñaki Echaniz, inscrite dans la niche parlementaire de son groupe. Il reprend à l’identique la version adoptée au Sénat en octobre, ce qui ferme la navette parlementaire.

Que prévoit la prolongation de l’encadrement des loyers votée jeudi ?

La loi reconduit pour deux ans l’expérimentation qui devait s’éteindre la semaine prochaine. Aucune règle de calcul ne change : le dispositif continue de fonctionner comme aujourd’hui.

Il concerne environ 70 communes, parmi lesquelles Paris, Lyon, Bordeaux et Lille, et protège environ 1,2 million de locataires. Dans ces villes, la préfecture fixe un loyer de référence majoré, que le bailleur ne peut pas dépasser sauf complément de loyer justifié.

La loi doit encore être promulguée. Elle pourra entrer en vigueur dans les prochains jours, selon les informations publiées jeudi soir. Pour suivre l’état des plafonds avant ce vote, lisez le calendrier qui menaçait les plafonds.

Pourquoi le vote de l’Assemblée a-t-il tourné à l’obstruction ?

Le Rassemblement national a déposé des dizaines d’amendements et de sous-amendements, tous rejetés. Le gouvernement a ensuite invoqué l’article 44, alinéa 2, de la Constitution pour écarter les sous-amendements qui n’avaient pas été examinés en commission.

Le rapporteur a demandé ce recours peu avant 17 h, avec le soutien de Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques. Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a donné son accord.

« Ce n’est pas un débat de fond, c’est de l’obstruction pure et dure », a déclaré le ministre. Des députés du RN, Frédéric Falcon et Jordan Guitton, ainsi que Guillaume Kasbarian, du groupe EPR, ont dénoncé un « deal » entre le gouvernement et les socialistes.

Iñaki Echaniz a démenti : « il n’y a pas de deal avec le gouvernement ». Après le scrutin, il a remercié le bloc central et la gauche.

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Que doivent faire les locataires de Paris, Lyon ou Lille après le vote ?

Rien n’est à demander : la protection se poursuit sans formalité. En revanche, la prolongation est l’occasion de vérifier que son propre loyer respecte le plafond.

Ce que vous devez faire

  1. Vérifier que votre commune figure parmi les environ 70 villes concernées, sur le site de la préfecture ou de l’observatoire local des loyers.
  2. Comparer le loyer de votre bail au loyer de référence majoré qui s’applique à votre logement.
  3. En cas de dépassement non justifié par un complément de loyer, écrire au bailleur pour demander la mise en conformité.
  4. Attendre la promulgation au Journal officiel pour connaître la date exacte d’entrée en vigueur.

Le sujet a déjà fait l’objet d’un vote au Sénat : vous pouvez relire la position du Sénat sur la prolongation du dispositif, avant le vote conforme des députés.

Les bailleurs, eux, restent soumis aux mêmes plafonds pendant deux ans de plus. Le complément de loyer demeure possible pour un logement aux caractéristiques exceptionnelles, à condition de le justifier dans le bail.

Que reste-t-il à faire avant l’application de la loi ?

Le texte passe désormais par la promulgation, étape qui précède son entrée en vigueur. La date exacte sera connue à la publication au Journal officiel.

Pour l’ensemble des démarches liées au logement, le guide logement et immobilier 2026 regroupe les articles de service du site.

Vos questions sur l’encadrement des loyers

Mon loyer baisse-t-il automatiquement ? Non. La loi prolonge un mécanisme existant sans modifier ses règles : seuls les loyers qui dépassent le plafond sans justification sont contestables.

Quand la prolongation s’applique-t-elle ? Après la promulgation du texte, attendue dans les prochains jours. Avant cette date, l’expérimentation en cours reste valable jusqu’à son terme prévu la semaine prochaine.

Quelle différence avec le vote du Sénat ? Aucune sur le fond : l’Assemblée a voté la version du Sénat sans la modifier, ce qui évite une nouvelle navette.

Les chiffres du scrutin proviennent de la fiche officielle du scrutin n° 10062 de l’Assemblée nationale, consultée le 19 novembre 2026.

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