Découvert bancaire au 20 novembre 2026 : fin du minimum forfaitaire d’agios

Jusqu’au 19 novembre, un découvert de moins de 200 € ou remboursable en moins d’un mois échappe aux règles du crédit à la consommation. À partir du 20 novembre 2026, ce ne sera plus le cas, et le minimum forfaitaire d’agios que certaines banques prélevaient même pour quelques jours à découvert est supprimé.

Le ministère de l’Économie l’a confirmé dans sa réponse à la question écrite n° 10810, publiée au Journal officiel le 28 avril 2026. Le texte rappelle que la France a transposé la directive européenne sur le crédit à la consommation par les ordonnances des 3 septembre et 2 décembre 2025, avec une entrée en vigueur en novembre 2026.

Que change le 20 novembre pour un petit découvert ?

Jusqu’à cette date, les règles du crédit à la consommation ne s’appliquent pas aux découverts de moins d’un mois ou de moins de 200 €. Elles s’appliqueront ensuite, avec un principe de proportionnalité : l’analyse de solvabilité pourra être allégée pour les découverts, et la consultation du fichier des incidents de remboursement (FICP) deviendra facultative sous 200 €.

Concrètement, votre banque doit examiner votre capacité à rembourser avant d’accorder ou de prolonger une autorisation, mais l’examen est moins lourd pour quelques dizaines d’euros que pour un découvert de plusieurs centaines.

Stéphane Larue NewsUne production de la rédactionRevue de presse médias · chaque jourÉdition du vendredi 30 octobreÀ la une : l’Arcom met en garde Radio FranceLire l’édition →

Le découvert reste un accord et non un droit. Selon LégiFiscal, la banque peut le refuser, et tout dépassement du montant convenu requiert son feu vert. Aucune disposition ne garantit donc qu’un petit découvert sera maintenu.

Pourquoi le minimum forfaitaire d’agios disparaît-il ?

Ce minimum est un montant fixe prélevé par trimestre dès que le compte passe en négatif, quel que soit le nombre de jours. Il ne dépend ni de la somme ni de la durée, ce qui pouvait faire payer plusieurs euros pour un découvert de trois jours.

À partir du 20 novembre, ces frais devront entrer dans le taux annuel effectif global (TAEG), qui est lui-même soumis au seuil de l’usure. Selon le ministère, la mesure doit abaisser le coût des découverts.

Reste le calcul des intérêts, au jour près : somme à découvert × taux × nombre de jours ÷ 365. Voici une estimation de notre part, avec des chiffres pris pour l’exemple :

• 150 € à découvert pendant 10 jours, à 15 % par an : 0,62 € d’intérêts
• Avec un minimum de 6 € par trimestre, la ligne d’agios aurait affiché 6 €
• Sans minimum, la facture se rapproche des 0,62 € réellement dus

Les autres frais ne bougent pas : la commission d’intervention reste plafonnée à 8 € par opération et 80 € par mois, et à 4 € par opération et 20 € par mois pour les clients en offre spécifique clientèle fragile.

Mon découvert actuel est-il concerné ?

D’après le ministère, ces règles ne concernent pas les découverts accordés avant le 20 novembre 2026. Un découvert déjà ouvert garderait donc en principe son régime d’origine, et rien dans la réponse ne dit que le minimum forfaitaire disparaîtrait aussi pour lui. Le plus sûr est de poser la question à votre banque.

LégiFiscal précise que certaines obligations d’information s’appliquent aussi aux autorisations à durée indéterminée : relevé de compte au moins une fois par mois et avertissement avant toute hausse du taux ou des frais. Si la banque réduit ou supprime l’autorisation, vous pouvez rembourser l’excédent en douze mensualités, sans frais supplémentaires. Si un dépassement accepté tacitement dure plus de trois mois, elle doit proposer une autre forme de crédit.

Les comptes professionnels sont exclus de ce régime : les concours aux entreprises restent soumis à l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, avec un préavis de 60 jours.

Ce que vous devez faire

Pour le reste du calendrier de novembre, notre point sur ce qui change au 1er novembre détaille les autres échéances à suivre.

Vos questions sur le découvert bancaire

Ma banque peut-elle me refuser un petit découvert après le 20 novembre ?

Oui. Le découvert reste un accord, et la banque doit évaluer votre capacité de remboursement. Aucun texte ne garantit une autorisation, même pour un montant inférieur à 200 €.

Que se passe-t-il si je reste à découvert plus de trois mois ?

Selon LégiFiscal, lorsqu’un dépassement accepté tacitement se prolonge au-delà de trois mois, la banque doit vous proposer une autre forme de crédit, mieux adaptée.

Mon compte d’entrepreneur individuel est-il concerné ?

Le régime vise les particuliers. Pour un compte professionnel, ce sont les règles de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier qui continuent de s’appliquer. En cas de doute, demandez à votre conseiller de quel régime relève votre compte.

Les montants des exemples sont des estimations. Seuls la brochure tarifaire de votre banque et son contrat font foi.

Comment nous travaillons · Signaler une erreur