À retenir
- Réunie mercredi 4 novembre 2026, la commission mixte paritaire a validé un texte commun sur le renforcement des droits voisins de la presse.
- Déposée par le député MoDem Erwan Balanant, la proposition vise une rémunération plus juste et plus transparente des éditeurs et agences.
- Les conclusions passeront devant l’Assemblée nationale le jeudi 12 novembre, puis devant le Sénat le jeudi 19 novembre.
- La version votée en juin par les sénateurs permettait à l’Arcom de fixer la rémunération et de sanctionner jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial.
Au sommaire
Députés et sénateurs ont adopté mercredi 4 novembre 2026, en commission mixte paritaire, une version commune de la proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse. Sept élus de chaque chambre composaient cette instance, chargée de rapprocher les deux rédactions votées au printemps.
L’accord a été annoncé par The Media Leader. Deux votes séparent désormais le texte de son adoption définitive.
Un texte Balanant adopté à l’unanimité par les députés
Erwan Balanant, député MoDem, porte cette proposition de loi.
L’Assemblée nationale l’avait votée à l’unanimité le 26 mars 2026. Le Sénat l’a adoptée à son tour le 16 juin, après l’avoir modifiée, avec Michel Laugier (Union centriste) pour rapporteur.
Le dispositif complète la loi du 24 juillet 2019, qui a créé un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse. Faute de données transmises par les plateformes, les éditeurs estiment que les sommes versées depuis restent insuffisantes.
L’Arcom pourrait fixer elle-même la rémunération due
La version sénatoriale autorisait l’Arcom à réclamer aux plateformes les informations nécessaires pour évaluer ce qu’elles doivent. En cas de négociation bloquée, le régulateur proposerait lui-même un montant.
D’après Public Sénat, l’amende envisagée montait à 1 % du chiffre d’affaires mondial, que la plateforme refuse de répondre ou que l’Arcom ait dû arrêter le montant.
Les sénateurs ont prévu qu’un recours contre la somme fixée par le régulateur ne suspende pas le paiement, la cour d’appel de Paris étant compétente. Une présomption d’éligibilité profiterait aux publications reconnues par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).
Google, Qwant et Microsoft rémunéraient seuls la presse en juin
Avant l’examen au Sénat, trois acteurs numériques seulement payaient des droits voisins aux éditeurs français : Google, Qwant et Microsoft. Conclu en 2021, l’accord de Meta a expiré sans renouvellement, tandis que X et LinkedIn s’estiment exemptés en tant qu’hébergeurs.
Google a déjà été condamné deux fois sur ce terrain par l’Autorité de la concurrence, à 500 millions d’euros en 2021 puis 250 millions en 2024.
Les groupes de médias investissent en parallèle ces mêmes plateformes, à l’image de France tv distribution avec son label de créations conçu pour YouTube.
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Les conclusions de la commission seront soumises aux députés le jeudi 12 novembre, puis aux sénateurs le jeudi 19 novembre.
L’étape européenne est franchie. Notifié à la Commission européenne le 19 juin dans le cadre de la procédure TRIS, le texte n’a suscité aucune objection avant la fin de la période de statu quo, le 22 septembre.
L’organisme Droits voisins de la presse (DVP) se dit mobilisé jusqu’au vote final. Côté audiovisuel, la bataille se joue aussi sur les formats, comme le montre TF1 avec son futur fil vertical sur mobile ouvert à la publicité.
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