À retenir
- À partir du vendredi 1er janvier 2027, une dette locative de 450 € ou trois mois sans aucun règlement suffiront à constituer un impayé.
- Le bailleur qui encaisse l’APL conserve un délai de deux mois pour déclarer l’impayé à la Caf ou à la MSA.
- L’aide au logement reste versée par principe, y compris après une résiliation du bail prononcée par le juge.
- Seule la Ccapex pourra suspendre l’aide, sur deux motifs limités ou en cas de mauvaise foi avérée de l’allocataire.
Au sommaire
Les locataires dont l’APL est versée directement au propriétaire changent de régime dans moins de deux mois. Le décret n° 2026-84 du 12 février 2026, paru au Journal officiel du vendredi 13 février, redéfinit l’impayé de loyer et le sort de l’aide au logement à compter du vendredi 1er janvier 2027.
D’ici là, l’ancienne règle continue de s’appliquer. Pour l’allocataire en tiers payant, deux questions se posent : quelles obligations pèsent sur le bailleur auprès de la Caf, et qu’est-ce qui protège le ménage en cas de retard ?
Un impayé constitué dès 450 €, et non plus deux loyers
Aujourd’hui, la Caf retient un impayé quand la dette atteint deux fois le loyer mensuel, aide déduite lorsqu’elle est versée au bailleur. La fiche de Justice.fr, mise à jour le 1er janvier 2026, indique que deux décrets du 12 février 2026 modifieront ces règles au 1er janvier 2027.
Le futur seuil ne dépend plus du montant du loyer. D’après l’ANIL, l’impayé sera constitué dès que la dette atteint 450 €, ou si le ménage n’a toujours rien réglé trois mois après un premier défaut de paiement.
Le tableau ci-dessous compare les deux régimes pour un locataire en tiers payant.
| Point | Jusqu’au 31 décembre 2026 | Dès le 1er janvier 2027 |
|---|---|---|
| Seuil d’impayé | Deux loyers mensuels, aide déduite | 450 € ou trois mois sans paiement |
| Déclaration par le bailleur | Sous deux mois | Sous deux mois |
| Décision sur l’aide | Caf ou MSA | Ccapex, saisie sous quinze jours |
| Condition du maintien | Plan d’apurement respecté | Reprise du paiement, même partielle |
Le propriétaire doit déclarer l’impayé à la Caf sous deux mois
Encaisser l’APL engage le bailleur. Il déduit l’aide du loyer demandé au locataire, et le logement loué doit respecter les normes de décence, condition du versement direct.
En cas de retard, il dispose de deux mois après la constitution de l’impayé pour prévenir la Caf ou la MSA. La fiche gouvernementale prévoit une amende de 8 010 € à défaut de signalement.
Avec la réforme, l’organisme payeur transmettra le dossier à la Ccapex, la commission départementale de prévention des expulsions locatives, dans les quinze jours.
Chaque loyer payé en totalité ouvre droit à un justificatif gratuit, détaillé dans notre guide APL versée au propriétaire et quittance de loyer.
La Ccapex devra motiver toute suspension de l’aide
Le maintien de l’APL devient la règle. La commission ne pourra la suspendre que sur deux fondements : une décision d’expulsion définitive constatant des troubles de jouissance, ou un document prouvant que l’allocataire peut assumer sa dépense de logement sans compromettre ses conditions de subsistance.
La suspension sera automatique en cas de mauvaise foi avérée. Celle-ci doit être établie par une décision d’expulsion, ou par une irrecevabilité ou une clôture de surendettement prononcée sur ce motif.
L’aide continuera d’être versée après une résiliation judiciaire du bail, tant que l’occupant acquitte une indemnité d’occupation et jusqu’à son départ effectif.
Les ménages qui perçoivent eux-mêmes l’aide sont aussi concernés. En cas d’impayé, la Caf proposera au bailleur de la toucher directement, sous réserve que le logement soit décent.
Cinq démarches pour le locataire avant le 31 décembre
Pour un allocataire déjà en difficulté, les semaines qui restent avant la réforme comptent.
- Contrôler le versement de l’aide au bailleur et son montant dans son espace personnel sur caf.fr.
- Comparer, mois après mois, le loyer réclamé avec le loyer diminué de l’aide.
- Reprendre le paiement du loyer courant, même partiel, dès les premières difficultés.
- Signer un plan d’apurement avant 2027 si une dette existe : un plan conclu avant le 1er janvier permet de rétablir l’aide de façon rétroactive.
- Prévenir sa Caf ou sa MSA et solliciter l’accompagnement social prévu en cas d’impayé.
Les montants qui circulent sur les réseaux sociaux appellent à la prudence, comme l’a montré le démenti de la Caf sur une aide à 1 366 €.
Les nouvelles règles s’appliqueront aux impayés signalés à partir du 1er janvier 2027. Les fiches officielles de Justice.fr et des Caf doivent être mises à jour à cette date.
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