L’essentiel
- Le 29 septembre 2026, le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence a notifié des griefs d’abus de position dominante dans la télévision payante et l’acquisition d’œuvres cinématographiques
- L’Autorité ne nomme pas l’entreprise ; Stratégies désigne Canal+, qui n’a pas commenté
- Le grief porte sur « l’imposition de conditions de transaction inéquitables », au terme d’une enquête ouverte le 25 septembre 2024
- Une notification de griefs n’est pas une sanction : le collège ne statuera qu’après une procédure contradictoire et une audience
Au sommaire
Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence a notifié, le 29 septembre, des griefs d’abus de position dominante dans la télévision payante et l’acquisition d’œuvres cinématographiques, selon son communiqué. L’Autorité ne nomme pas l’entreprise visée : c’est Stratégies qui désigne Canal+.
Le rapporteur général a notifié ses griefs le 29 septembre
Dans son communiqué, l’Autorité vise « l’imposition de conditions de transaction inéquitables » sur deux marchés : la télévision payante, et l’acquisition et la diffusion d’œuvres cinématographiques.
La procédure découle d’une enquête ouverte à l’initiative de l’Autorité le 25 septembre 2024, soit deux ans plus tôt. Elle précise qu’elle ne commentera ni l’identité de l’entreprise ni les pratiques en cause à ce stade.
Stratégies désigne Canal+, qui n’a pas commenté
Selon Stratégies, le dossier concerne Canal+, premier financeur du cinéma français. Ni le groupe ni l’Autorité n’ont commenté publiquement, rapporte le magazine.
Tant que Canal+ n’a pas répondu, ces griefs restent des accusations présumées, que l’entreprise peut contester.
Dix films pour les plateformes gratuites : la clause qui serait en cause
D’après Stratégies, l’enquête porte sur l’accord conclu en 2021 entre Canal+ et les organisations du cinéma, par lequel le groupe s’engageait à investir 600 millions d’euros dans le cinéma sur trois ans.
Les griefs viseraient des clauses qui limiteraient à dix le nombre de films accessibles aux plateformes gratuites concurrentes. Une autre permettrait à Canal+ d’ajuster ses investissements si un concurrent s’approchait de sa fenêtre de diffusion.
Aucune sanction avant l’audience devant le collège
La notification de griefs ouvre la procédure contradictoire : l’entreprise peut consulter le dossier et répondre par écrit. Le collège de l’Autorité ne se prononcera qu’après cette instruction et une séance orale, et la présomption d’innocence s’applique.
Pour mémoire, le Code de commerce plafonne une sanction pécuniaire à 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise. Aucune sanction n’est prononcée à ce stade.
Un second front pour Canal+, après la TVA
Le groupe est déjà engagé dans un bras de fer sur la fiscalité : Bercy envisage de porter de 10 % à 20 % la TVA de la télévision payante, ce que Canal+ chiffre à 200 millions d’euros par an. Nous détaillons ce dossier dans notre article sur la TVA de Canal+.
Les deux dossiers sont distincts : l’un relève du budget 2027, l’autre d’une procédure de droit de la concurrence.
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