📅 Mise à jour mai 2026 — Règles de carence actualisées, nouveaux cas d’exonération depuis 2024.
Le délai de carence de 3 jours sur les arrêts maladie est souvent présenté comme une règle absolue. En réalité, il existe plusieurs façons légales d’être remboursé dès le premier jour d’arrêt en 2026, selon votre employeur, votre convention collective ou votre situation. Voici le tour complet de la question.
Le délai de carence : ce que dit vraiment la loi
En France, la Sécurité sociale ne verse pas d’indemnités journalières (IJ) pendant les 3 premiers jours d’un arrêt maladie ordinaire (article L.323-1 du Code de la Sécurité sociale). Ce délai court à partir du premier jour de l’arrêt, même si vous avez travaillé ce jour-là partiellement. Le montant des IJ est de 50 % du salaire journalier de base, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (soit environ 52,28 €/jour en 2026 pour un salaire au plafond SS).
Mais ce délai de carence de la Sécu ne signifie pas automatiquement que vous perdez 3 jours de salaire : votre employeur peut être tenu de compenser selon des règles qui lui sont propres.
Les 6 situations où le délai de carence ne s’applique pas en 2026
- Maladie professionnelle ou accident du travail : aucun délai de carence — les IJ démarrent le lendemain de l’arrêt de travail (article L.433-2 CSS)
- 3e arrêt ou plus dans l’année pour les fonctionnaires : la loi du 21 novembre 2024 a supprimé la 3e journée de carence pour les agents publics après 2 arrêts dans les 12 mois précédents
- Affection de longue durée (ALD) : les arrêts liés à une maladie reconnue en ALD sont indemnisés dès le 1er jour
- Grossesse pathologique ou maternité : pas de délai de carence pour les arrêts liés à la grossesse à partir du 6e mois
- Hospitalisation : si l’arrêt fait suite à une hospitalisation, certaines CPAM suppriment le délai de carence — vérifiez auprès de votre caisse
- Convention collective ou accord d’entreprise : de nombreuses conventions (métallurgie, commerce, banque, fonction publique hospitalière…) prévoient le maintien de salaire dès le 1er jour, à la charge de l’employeur
Vérifiez votre convention collective sur legifrance.gouv.fr — recherchez votre code IDCC et lisez la section « maladie ».
Maintien de salaire par l’employeur : vos droits selon l’ancienneté
La loi de mensualisation (1978) impose à tout employeur du secteur privé de maintenir le salaire d’un salarié en arrêt maladie, sous conditions d’ancienneté — même pendant le délai de carence. À partir d’un an d’ancienneté, l’employeur doit verser 90 % du salaire brut pendant 30 jours, puis 66 % pendant 30 jours supplémentaires (montants qui augmentent avec l’ancienneté). Ces seuils sont des minimums légaux — votre convention collective peut prévoir mieux, notamment la suppression du délai de carence.
FAQ — Arrêt maladie 2026
Mon employeur peut-il contrôler mon arrêt maladie ?
Oui. L’employeur peut mandater un médecin contrôleur (à ses frais) pour effectuer une contre-visite à votre domicile pendant les heures de présence obligatoires mentionnées sur votre avis d’arrêt (généralement 9h-11h et 14h-16h). Si vous êtes absent sans motif valable lors du contrôle, votre CPAM peut suspendre vos indemnités journalières. En revanche, le médecin contrôleur ne peut pas annuler l’arrêt — seul le médecin-conseil de l’Assurance Maladie peut le faire.
Faut-il envoyer son arrêt de travail sous 48h ?
Oui. Vous devez envoyer les volets 1 et 2 de votre arrêt à votre CPAM et le volet 3 à votre employeur dans les 48 heures. Passé ce délai, une pénalité de 50 % est appliquée sur vos IJ pour la période non déclarée. En cas de premier manquement dans les 24 mois, la CPAM peut exiger un remboursement des IJ versées pour la période litigieuse. L’envoi en recommandé avec accusé de réception est conseillé.
Les IJ de la Sécu sont-elles imposables ?
Oui, partiellement. Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas de maladie ordinaire sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant — elles sont pré-remplies sur votre déclaration de revenus. Les IJ pour accident du travail ou maladie professionnelle sont exonérées d’impôt sur le revenu. Les compléments de l’employeur (maintien de salaire) sont imposables normalement comme un salaire.
Ressources officielles
- Arrêt maladie — Ameli.fr : calcul officiel des indemnités journalières
- Indemnités journalières maladie — service-public.fr
- Code de la sécurité sociale — Article L323-1 : délai de carence légal
