À retenir
- Le Conseil constitutionnel a abrogé vendredi 23 octobre 2026 le gel des cotisations de complémentaire santé prévu pour toute l’année 2026
- Une des deux questions venait d’une association d’employeurs de la boucherie, de la volaille et de la poissonnerie, l’autre de la Mutualité française et de France Assureurs
- Le Medef s’est joint à la procédure, transmise par le Conseil d’État le 24 juillet 2026
- Pour les contrats collectifs d’entreprise, le cabinet Addactis anticipe une hausse médiane de 7 % en 2027
📑 Au sommaire
Les assureurs n’étaient pas seuls contre le gel des tarifs des mutuelles. Dans sa décision n° 2026-1230/1231 QPC du vendredi 23 octobre, le Conseil constitutionnel donne aussi raison à des employeurs des commerces de bouche, qui paient une partie de la complémentaire santé de leurs salariés.
Le résultat est le même pour tous : le blocage des cotisations voté pour 2026 disparaît immédiatement.
Des patrons de la boucherie et de la poissonnerie à l’origine d’un des recours
La première question prioritaire de constitutionnalité, n° 2026-1230, a été posée par l’Association des représentants des employeurs des métiers de l’alimentation. Cette structure, connue sous le sigle REMALIM, représente les entreprises de la boucherie, de la volaille, du gibier et de la poissonnerie dans les négociations de leurs branches.
La seconde, n° 2026-1231, émane de la Fédération nationale de la mutualité française et de la Fédération française de l’assurance, devenue France Assureurs. Le Mouvement des entreprises de France est intervenu au soutien des requérants.
Le Conseil d’État avait transmis les deux dossiers le 24 juillet 2026. Les juges constitutionnels les ont joints pour rendre une seule décision.
L’article 13 de la loi du 30 décembre 2025 abrogé sans délai
La phrase censurée figurait dans l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 : « Pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025 ». Elle était issue d’un amendement du député socialiste Jérôme Guedj.
Le Conseil reconnaît un objectif d’intérêt général, la protection des consommateurs. Il juge pourtant l’atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle disproportionnée, car le gel empêchait les organismes de couvrir l’évolution du coût des soins remboursés.
Seule cette phrase tombe. La contribution exceptionnelle de 2,05 % mise à la charge des complémentaires par le même article n’est pas visée par la décision.
La censure s’applique aux affaires qui ne sont pas encore jugées définitivement. Nous avons détaillé dans un précédent article ce que devient une hausse de mutuelle déjà appliquée en 2026.
Mutuelle d’entreprise : une hausse médiane de 7 % attendue en 2027
Dans une entreprise du privé, la complémentaire santé collective est obligatoire et l’employeur en finance au moins la moitié. Toute hausse de cotisation pèse donc à la fois sur les comptes de l’entreprise et sur la fiche de paie du salarié.
Pour 2027, le cabinet d’actuariat Addactis prévoit une hausse médiane de 7 % sur les contrats collectifs, dans une fourchette de 4,1 % à 10,8 % selon les contrats. Les complémentaires invoquent le vieillissement de la population et les dépenses que l’Assurance maladie leur transfère.
Le débat se poursuit au Parlement, où le budget de la Sécurité sociale pour 2027 a été rejeté à l’Assemblée. Le gel censuré ne valait que pour 2026 : rien ne bloque aujourd’hui les tarifs de l’an prochain.
Ce qu’un salarié peut vérifier sur sa fiche de paie
La part salariale de la mutuelle apparaît chaque mois sur le bulletin de salaire. La répartition entre employeur et salarié est fixée par un accord collectif, un référendum ou une décision unilatérale de l’employeur, qu’il faut consulter en cas de changement.
Un salarié couvert par un contrat collectif obligatoire ne peut pas le résilier lui-même, sauf cas de dispense prévus par le code de la Sécurité sociale. Seul un contrat individuel peut être résilié à tout moment, sans frais, après un an d’adhésion.
La prise en charge de l’employeur pourrait aussi peser sur certaines aides : une mesure à l’étude prévoit que la mutuelle payée par l’employeur compte dans la prime d’activité à partir de janvier 2027.
Pour aller plus loin : notre guide sante et remboursements.
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