À retenir
- Vendredi 23 octobre 2026, l’Assemblée a rejeté la partie « recettes » du budget de la Sécu 2027 par 115 voix contre 1, selon LCP
- Les dépenses n’ont pas été examinées : tout le texte est considéré comme rejeté et part au Sénat dans sa version d’origine
- L’amendement permettant un départ à 62 ans après 42 ans de carrière disparaît avec le vote
- Le gel des retraites de l’article 35 figure dans le texte initial transmis aux sénateurs
📑 Au sommaire
Les députés ont rejeté vendredi 23 octobre la première partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, par 115 voix contre une, selon LCP. Aucun groupe ne voulait de la version modifiée en séance, et le texte part au Sénat sans que les dépenses aient été débattues.
Pour les assurés, rien ne change ce week-end : le budget de la Sécu n’est pas encore une loi, et il ne le deviendra qu’après le Sénat.
Les dépenses n’ont jamais été examinées
La règle est mécanique. Quand la partie « recettes » n’est pas adoptée, l’Assemblée ne peut pas voter les dépenses, faute de financement prévu. Le texte est donc transmis au Sénat dans la version présentée par le gouvernement, avant les changements des députés.
Le ministre David Amiel a affirmé que les votes de l’Assemblée auraient porté le déficit de la Sécurité sociale à 24 milliards d’euros, contre 12,7 milliards visés, d’après MoneyVox. Le Sénat doit s’en saisir en séance à partir du 9 novembre, selon le même média.
Le départ à 62 ans après 42 ans de carrière s’efface
Les écologistes avaient fait voter un amendement permettant aux salariés ayant cotisé 42 ans de partir à 62 ans. Le rejet global l’efface : il n’existera pas dans le texte que lira le Sénat.
Même mécanique pour l’extension de la taxe sur les boissons sucrées, supprimée par les députés. Elle revient, puisque le Sénat repart de la copie du gouvernement.
L’article 35 sur les pensions revient dans le texte du Sénat
La commission des affaires sociales avait supprimé le 16 octobre le dispositif du gouvernement sur les retraites. Il figure pourtant dans le projet présenté en Conseil des ministres le 1er octobre, que le Sénat va recevoir.
Dans ce projet, seuls les retraités dont l’ensemble des pensions ne dépasse pas 1 260 euros brut par mois verraient leur pension de base suivre l’inflation en janvier 2027. Nous détaillons le mécanisme dans notre article sur le gel des retraites et l’alternative de Thibault Bazin.
Ce que le rejet ne touche pas : les décrets déjà publiés
Les mesures prises par décret ne dépendent pas de ce vote. C’est le cas de la baisse du remboursement de certains médicaments au 1er janvier 2027, déjà publiée au Journal officiel. Elle est expliquée dans notre point sur les médicaments moins remboursés en 2027 et la mutuelle.
Sénat le 9 novembre, puis un compromis introuvable
À l’Assemblée, aucun compromis ne se dessine, selon MoneyVox. Le gouvernement pourrait recourir à l’article 49 alinéa 3, au risque d’une censure, ou à une ordonnance budgétaire inédite adoptée sans vote.
Les députés reprennent mardi l’examen du budget général de l’État.
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